12/10/2026
Point info
Une commune peut-elle refuser l'accès à la cantine scolaire à un enfant en situation de handicap en invoquant l'absence d'AESH ou le manque de personnel formé ?
Dans une ordonnance du 23 septembre 2026, le tribunal administratif d'Orléans a suspendu le refus d'inscription à la cantine d'une enfant de quatre ans en situation de handicap.
La commune estimait ne pas pouvoir garantir sa sécurité pendant les repas.
Elle invoquait notamment l'absence d'AESH, les risques pour l'enfant et les autres élèves, ainsi que le manque de formation de son personnel.
Pourtant, le projet d'accueil individualisé (PAI) établi pour l'année scolaire 2026-2027 prévoyait simplement une aide ou un aménagement permettant de veiller à ce que l'enfant mange des aliments finement coupés et de l'encourager pendant le repas. Un certificat médical confirmait également que son état de santé était compatible avec la fréquentation de la cantine.
Que dit le droit ?
L'article L. 131-13 du code de l'éducation prévoit que l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans discrimination liée à leur situation ou à celle de leur famille.
Dans cette affaire, le juge relève que les arguments tirés d'une erreur de fait et de la méconnaissance de cet article sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus.
Il constate également que l'état de santé de l'enfant ne nécessite pas la présence continue d'un agent communal qui lui serait exclusivement affecté pendant les repas.
Compte tenu de l'urgence, notamment des difficultés médicales de la mère qui ne pouvait assurer les trajets supplémentaires à la pause méridienne, le tribunal suspend la décision et ordonne à la commune d'admettre l'enfant à la cantine dès le 28 septembre 2026.
