03/06/2026
Baux commerciaux : La règle change pour les charges locatives !
Finie la simple « mise à disposition » des factures. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 29 janvier 2026, le bailleur a l’obligation d’envoyer tous les justificatifs détaillés au locataire pour exiger la régularisation des charges. Un tableau vague ne suffit plus.
👉 Pour les bailleurs : Transmettez l’ensemble des preuves (factures, taxes) poste par poste, idéalement par lettre recommandée (LRAR).
👉 Pour les locataires : Vous êtes en droit d’exiger ces documents. Mais attention : ne bloquez jamais unilatéralement vos paiements sans l’avis d’un avocat, au risque de perdre votre bail.
Source : Analyse de Maître Hadjaje (Cabinet WELAW)_