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03/06/2026

Transfert de mails perso : Le "Droit à la preuve" est-il un joker tout-puissant ?
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est un réflexe classique en cas de conflit : un salarié transfère des documents de sa boîte pro vers sa boîte perso pour « préparer sa défense ».

Mais Attention : le Conseil d’État vient de valider le licenciement d'une salariée protégée pour ce motif.

Le message est clair : la fin ne justifie pas (toujours) les moyens.
Même sans intention de nuire ou de divulguer les données à des tiers, la redirection massive de courriels contenant des données sensibles (secret professionnel, données de santé, RGPD) constitue une faute grave.

Cette position est à nuancer puisque la Cour de cassation se montre plus "clémente".
Contrairement au juge administratif, la chambre sociale de la Cour de cassation a récemment validé des situations où le salarié a pu conserver son poste malgré des transferts :
Arrêt du 9 avril 2025 (n°24-12.055) : Le licenciement est écarté pour une salariée ayant transféré un mail avec pièces jointes en violation des règles de sécurité, car elle avait une forte ancienneté et n'avait jamais reçu de rappel à l'ordre préalable.
Arrêt du 1er octobre 2025 (n°24-16.858) : La faute grave est rejetée car, bien que confidentielles, les données n'avaient pas été détournées de leur finalité et n'avaient pas été utilisées de manière abusive ou dissimulée.

Salariés, faites donc attention à :
La "Stricte Nécessité" : Vous ne pouvez pas tout copier « au cas où ». Chaque document doit être indispensable à un litige existant ou imminent.
La charge de la preuve : C'est à vous de prouver que le document transféré est directement lié à votre défense.
Risque pénal et disciplinaire : Outre le licenciement, l'appropriation frauduleuse de données peut vous coûter cher.

Quant aux employeurs, retenez que :
Le juge retient la faute si le salarié a été formé et que la Charte Informatique interdit explicitement ces pratiques.
Le licenciement ne se fait pas à vue ! Le juge vérifie si le volume est "massif" et si les données sont réellement sensibles.

Tout est donc une question de curseur entre le respect de la vie de l'entreprise et le droit fondamental de se défendre.

Il ne faut pas confondre le Droit d'accès RGPD (demander ses données à l'employeur) et l’Auto-archivage. Le premier est un droit légal, le second est un risque disciplinaire majeur.

CE 20 fév. 2026, n°497066

26/05/2026

⚖️ Requalification d’un contrat de prestation de services en CDI : Le beurre et l’argent du beurre pour le prestataire ?
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est un arrêt majeur qui vient d’être rendu et il devrait faire grand bruit dans le monde du freelancing et des directions RH.

Lorsqu'un contrat de prestation de services est requalifié en CDI, une question cruciale se pose : comment calcule-t-on les rappels de salaire et les indemnités ?

Sur la base des factures de consultant (souvent plus élevées) ou sur la base du salaire qu'il aurait dû toucher ?

La Cour de cassation tranche de manière claire :
Retour vers le passé : Le salarié doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été embauché dès le premier jour.
Le barème de l'entreprise fait foi :
Les rappels de salaire, l'indemnité de préavis et l'indemnité pour travail dissimulé se calculent selon les grilles salariales de la société, et non selon le montant des factures de prestation.
Pas de restitution :
C’est le point qui fait mal aux employeurs : les sommes versées au titre de la prestation de services (le chiffre d'affaires) restent acquises au consultant. L'employeur ne peut pas demander le remboursement du "surplus" perçu par rapport à un salaire classique.

Points de vigilance

Pour les Employeurs :
Le risque financier est double : Non seulement vous paierez les rappels de charges et de salaires basés sur vos grilles internes, mais vous ne pourrez jamais récupérer les honoraires (souvent 30 à 50% plus élevés qu'un salaire brut) déjà versés. La requalification coûte cher, très cher.
Audit de vos contrats :
Vérifiez l'autonomie réelle de vos prestataires réguliers. Si le lien de subordination est là, le risque est immédiat.

Pour les Salariés / Prestataires :
Une protection forte : Les juges considèrent que vos honoraires de freelance servaient à compenser vos charges et votre absence de congés/chômage. Ils ne sont donc pas "remboursables".

Attention aux calculs :
Ne vous attendez pas à ce que votre futur salaire de référence soit égal à votre TJM (Taux Journalier Moyen). Il sera calqué sur celui de vos collègues internes.

L'enseignement ? L'illusion de l'économie réalisée par le recours au "freelance permanent" peut se transformer en un gouffre financier au premier contentieux.

Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-10.842

22/05/2026

🏠 Télétravail : La "loterie judiciaire" de votre pause déjeuner doit cesser !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

🏡C’est l’histoire d’une chute dans les escaliers entre deux dossiers.
🏢Pour un salarié au bureau, c’est un accident du travail.
🎢Pour un télétravailleur, c’est devenu… une partie de roulette russe juridique.

👉Une salariée chute chez elle à 12h40. ❌Verdict ? Refus de l’AT.
🧐La Cour estime que l'employeur n'avait pas de "pouvoir de contrôle" sur sa cuisine ou ses escaliers dès qu’elle coupait pour manger (CA 3 avril 2026, n° 22/08438).

🫪C’est une double peine pour le salarié.
On lui demande de la flexibilité, on économise des frais de locaux et sans protection sociale dès qu’on lâche la souris ?

⚠️Ce n’est pas si sûr…

✔️Cette interprétation judiciaire n’est pas immuable, comme le montre cette autre affaire où les juges on reconnu les faits tels qu’il devaient être appréhendés :
⏰La pause déjeuner fait partie de la journée de travail. C’est donc une interruption de courte durée qui ne doit pas briser la protection du salarié (CA Amiens, 2 septembre 2024, n° 23/00964)

👉Alors, face à cette instabilité judiciaire, vous devez être vigilants sur plusieurs points :

✔️Vos horaires de travail : Si vos horaires de télétravail sont "flous" dans votre contrat, vous êtes en danger. Exigez des plages horaires claires.
✔️À la "continuité d'action" : Si l'accident arrive juste après vous être déconnecté, revendiquez sa nature professionnelle !

📖D’un point de vue syndical, il urgent de graver dans les « Accords Télétravail » que la présomption d'imputabilité couvre TOUTE la plage journalière, pauses incluses. Le domicile professionnel doit être sécurisé juridiquement comme n'importe quel bureau.

📌Parce qu’on ne peut pas avoir le beurre (la productivité du télétravail) et l'argent du beurre (l'exonération de responsabilité en cas de pépin), il est temps que la Cour de Cassation siffle la fin de la récré et protège les salariés, qu'ils soient au bureau ou dans leur salon.

12/05/2026

ARRET MALADIE : L’entretien d’embauche peut vous coûter très cher !
Par LORENE DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

C’est une idée reçue qui vient de se heurter à la rigueur de la COUR DE CASSATION.

Peut-on profiter d'un arrêt de travail pour passer un entretien d'embauche ?
La réponse est claire : C’est NON.

Une assurée a participé à un processus de recrutement pendant son arrêt maladie. Malgré son argument selon lequel la CPAM ne l’avait pas renseignée sur l'interdiction, les juges ont été intraitables.

Résultat : remboursement intégral des indemnités journalières (IJSS).
Ce qu'il faut retenir :
L'arrêt de travail suspend le contrat pour permettre le repos.
Toute activité, même pendant les heures de sortie autorisées, est interdite sauf « autorisation expresse et préalable » du médecin prescripteur.

Cela ne concerne pas que le travail rémunéré, mais toute activité non autorisée :
Passer un entretien d'embauche.
Participer à des compétitions sportives (ex: pétanque).
Poursuivre une activité de gérance.

Soyez vigilants :
Le risque financier est majeur : Outre le remboursement des IJSS à la CPAM, vous risquez une pénalité financière.
Vous avez aussi le risque de perdre le complément de salaire de votre employeur.

La sanction disciplinaire est aussi possible : Si l'activité pendant l'arrêt cause un préjudice à votre entreprise (ex: aggravation de l'état de santé retardant le retour).

Dès lors, il est crucial de ne pas confondre les "heures de sortie" avec une "liberté d'activité". L'accord du médecin est le seul rempart juridique.

Avant d'accepter un rendez-vous de recrutement ou de reprendre une activité associative/sportive pendant un arrêt, obtenez impérativement un document écrit de votre médecin autorisant spécifiquement cette démarche.

Cass. Civ., 19 mars 2026, n° 23-22.531

Rencontres Miroir SocialVous invite à participer à un direct en ligne Le mardi 12 mai de 12h00 à 13h30Quel premier bilan...
04/05/2026

Rencontres Miroir Social
Vous invite à participer à un direct en ligne Le mardi 12 mai de 12h00 à 13h30

Quel premier bilan des effets de la fin du critère d'ancienneté sur les ASC des CSE ? Comment s'y préparer ?
https://app.livestorm.co/miroirsocial/quel-premier-bilan-des-effets-de-la-fin-du-critere-danciennete-sur-les-asc-des-cse-le-compteur-tourne-pour-les-retardadairs

Une majorité des CSE applique la fin du critère d'ancienneté sur les ASC, il ne reste plus que quelques mois aux autres pour appliquer une règle qui s'impose fin 2026 après un report d'un an.

C'est l'occasion d'un retour d'expérience sur les effets de cette ouverture à l'ensemble des salariés sur l'offre et les conditions de son financement.

Quel niveau d'acceptabilité de la règle par les élus ?
Quelles réactions des primo bénéficiaires et de celles et ceux qui voient le niveau de subventionnent global potentiellement baisser si le turnover et les contrats courts est importants ?
Quelle marge de manœuvre avec les directions pour négocier une enveloppe ASC supplémentaire ?
Ce direct est l'occasion d'un premier bilan pour permettre de mieux s'ajuster au nouveau cadre, de modifier sa façon de communiquer et de se préparer au mieux pour les CSE qui ne sont pas encore alignés sur la nouvelle règle.

Avec les interventions de :
> Laetitia Law-Lai, déléguée régionale Réunion-Mayotte d'Upcoop
> Alexandre Pichori, expert comptable, fondateur d'AKP Conseils
> Brigitte Chane-Hime, trésorière du CSE de l'Association Saint-François d'Assise
> Maud Potier, secrétaire adjointe du CSE de Canal+
> Alexandre Pain, élu SECI au CSE des Grands Moulins de Paris

L'ensemble de l'équipe du SECI, vous souhaite à tous une bonne fête du 1er Mai
01/05/2026

L'ensemble de l'équipe du SECI, vous souhaite à tous une bonne fête du 1er Mai

23/04/2026

VICTOIRE JUDICIAIRE : L’enregistrement "Volé" d’un entretien préalable est admis contre l’arbitraire managérial !
Par Lorène DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

Pendant trop longtemps, le « secret » des entretiens en tête-à-tête servait de bouclier à certains abus de pouvoir. C'est terminé.

L'enregistrement clandestin d'un entretien peut désormais être utilisé pour faire valoir vos droits aux Prud'hommes.

Dans cette affaire, un salarié était victime d'agression et de séquestration par son DRH et n'avait qu'une seule arme pour prouver la vérité : un enregistrement caché.

Là où les tribunaux auraient balayé cette preuve par le passé, les juges ont cette fois-ci validé sa recevabilité.

Pourquoi ?
Parce qu'il était impossible de prouver ces faits autrement.
Parce que la défense de la santé et de la sécurité du salarié prime sur le droit à la vie privée de l'employeur dans ce cadre professionnel.

Attention : Ne partez pas "en mission" sans réfléchir. Si la jurisprudence évolue, elle reste encadrée. L’enregistrement caché est :
Un "Dernier Recours" : L'enregistrement ne sera admis que si vous n'avez aucune autre preuve (pas de mails, pas d'attestations de collègues, pas de rapports médicaux probants). C’est le caractère indispensable qui dicte la décision du juge.

Limité : L'enregistrement doit se limiter au strict nécessaire pour prouver le manquement de l'employeur. Évitez de capter ou produire des éléments purement personnels ou hors sujet.

On salue néanmoins cet arrêt qui permet de :
Briser l’isolement du salarié face à sa hiérarchie.

Rappeler aux employeurs que le bureau n'est pas une zone de non-
droit.
Révéler la vérité qui ne doit plus être étouffée par des règles de procédure trop rigides.

CA Versailles, 26 mars 2026, no 24/01185

ACTUALITE : le 1er mai est attaqué, et c’est plus qu’un symbole, c’est un pilier de notre histoire sociale. ...
18/04/2026

ACTUALITE :
le 1er mai est attaqué, et c’est plus qu’un symbole, c’est un pilier de notre histoire sociale.

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17/04/2026

L’ANONYMISATION DE VOTRE TÉMOIGNAGE EST UN BOUCLIER REDOUTABLE pour faire valoir vos droits sans crainte.
Par Lorène DO CASAL
Déléguée Générale du SECI
Droit Social - Droit des Restructurations d’Entreprises

On me pose encore trop souvent la question : Suis-je réduit à choisir entre « dire la vérité » et « garder mon emploi » ?
La réponse est NON. Vous pouvez faire les deux car la justice vous protège !

Pendant trop longtemps, la peur des représailles a étouffé les témoignages.

Comment dénoncer un harcèlement, une surcharge de travail ou une pression managériale quand on sait que son nom figurera en haut d'une pièce de procédure accessible à l'employeur ?
Pourtant, la Cour de cassation valide une arme redoutable pour les salariés et leurs représentants : le témoignage anonymisé.

Pourquoi c’est un tournant décisif pour vous ?
Témoigner sans s'exposer : Vous pouvez produire des témoignes anonymisés, votre CSE/syndicat peut aussi recueillir vos propos, masquer votre identité pour vous protéger des représailles, et produire ce témoignage devant le juge. Votre nom ne sort pas, ceux de vos collègues non plus mais votre vérité éclate.

Le droit à la preuve prime sur le secret : Même si l'employeur dénonce une atteinte à la défense, le juge peut valider ces témoignages s'ils sont indispensables pour prouver un abus. La protection de votre santé et de vos droits devient la priorité absolue.

La fin de l'impunité "entre quatre yeux" : Ce qui se passait dans l'ombre ne peut plus y rester. L'anonymisation permet de regrouper les voix pour démontrer un système défaillant (expertise pour risque grave, harcèlement institutionnel, management toxique, etc).

Ce que cela signifie concrètement : Le lien de subordination n'est plus une muselière. La peur peut changer de camp.

Vigilance tout de même :
Pour faire valoir vos droits, le témoignage doit être corroboré par d'autres éléments "matériels" (un échange de mails, un SMS, un relevé d'heures, un avis de la médecine du travail). L'anonymat est le bouclier, mais il faut une épée (des faits concrets) pour gagner.
Le juge vérifiera si l'atteinte au principe de défense de l'employeur est proportionnée. Si le salarié n'est plus dans l'entreprise ou ne risque objectivement rien, le juge pourrait exiger un témoignage classique.
Un témoignage vague ("mon chef est méchant") ne servira à rien. Pour être efficace, le témoignage anonymisé doit être ultra-précis : dates, lieux, paroles exactes, noms des personnes présentes. C'est la précision qui donne sa force à la preuve anonyme.

Alors si vous êtes témoin ou victime, vous avez désormais le pouvoir d'agir tout en restant à l'abri. La vérité n'a plus besoin d'être un sacrifice professionnel.

Cass. soc., 4 juill. 2018, no 17-18.241
Cass. soc., 19 avr. 2023, no 21-20.308
Cass. soc., 19 mars 2025, no 23-19.154

SALARIÉS VOLANTS PÉNÉLOPE : MOBILISATION EN COURS Le syndicat SECI a pris ses responsabilités en adressant une lettre o...
04/04/2026

SALARIÉS VOLANTS PÉNÉLOPE : MOBILISATION EN COURS

Le syndicat SECI a pris ses responsabilités en adressant une lettre ouverte à la direction face à une situation devenue inacceptable :
l’explosion du coût des carburants
Aujourd’hui, ce sont les salariés volants et volantes qui paient le prix fort
Déplacements toujours plus nombreux
Coûts en forte hausse
Indemnités insuffisantes
Travailler ne doit pas coûter de l’argent

Face à cette urgence, nous lançons une pétition pour exiger :
Une revalorisation des indemnités kilométriques
Une prise en compte réelle des déplacements
Des mesures concrètes et immédiates

Nous appelons :
Tous les salariés volants / volantes
Tous les salariés Pénélope solidaires à se mobiliser

Signez et partagez massivement :
https://c.org/DWzwdwf4Fp

Ensemble, faisons entendre notre voix.



https://www.facebook.com/syndicatsecipenelope/posts/pfbid064KSvDg8XMw45fTYUSE76w6C93gm2ncYiXDgDj4X9E4RMtGwKV4KK3vkY6B5XL91l

Adresse

21 Bis Rue Victor Massé
Paris
75009

Heures d'ouverture

Lundi 10:00 - 18:00
Mardi 10:00 - 18:00
Mercredi 10:00 - 18:00
Jeudi 10:00 - 18:00
Vendredi 10:00 - 18:00

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