11/12/2025
Ordonnance du 8 février 2023 : quelles conséquences concrètes pour les avocats ?
Dans cet article, Dominic Jensen et Maxime Warneys analysent les effets réels de l’Ordonnance sur l’exercice en société.
Parmi les points majeurs :
• la fin pratique de l’exercice en société de droit commun
• les clarifications (parfois limitées) sur la détention du capital des SEL
• la suppression du plafond des comptes courants d’associés
• la légitimation de la clause de retrait capitalistique
• le contrôle renforcé des Ordres
• la restriction de l’objet social des SPFPL
Un texte de référence pour anticiper les mises à jour nécessaires des statuts.
Lire l’article : https://avocats-ace.fr/2025/11/17/la-revue-de-lace-n164-vie-pro-lordonnance-du-8-fevrier-2023-ce-qui-change-pour-ma-societe-dexercice-ou-ma-spfpl/