SCID Samsic Sécurité I.D.F

06/04/2026

Congés payés / arrêts maladie

Si un salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie de longue durée :

- Il bénéficie d’un report de 15 mois pour les prendre (ou plus si la convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit).
- Pour un arrêt long (plus d’1 an) : ce délai de 15 mois commence à la fin de la période d’acquisition des congés (généralement le 31 mai), et non à la reprise du travail.
- À l’issue des 15 mois : les congés non pris sont définitivement perdus, même si le salarié est toujours en arrêt maladie et ne peut pas les poser.

Exemple : Congés acquis du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 → délai de report jusqu’au 31 août 2027 environ. Après cette date, ils disparaissent.

L’employeur doit informer le salarié de ses droits et de la date limite à la reprise du travail (dans le mois qui suit). Cependant, pour les très longs arrêts (plus d’un an à la fin de la période d’acquisition), le délai de 15 mois court quand même à partir de la fin de la période, même sans reprise.

Référence: articles L.3141-19-1 du code du travail et loi DDADUE 2024

27/02/2026

Week-end de repos :

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure JO 3196), article 7.01 en vigueur.

Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.

Source officielle : Légifrance – Article KALIARTI000005853755 (https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005853755).

Texte de base : Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. ... > Article 7

19/01/2026

La « prime qualité » en sécurité privée
Certaines entreprises de sécurité privée facturent à leurs clients une « prime qualité », présentée comme étant liée à la qualité de la prestation ou au professionnalisme des agents. Toutefois, cette prime n’est pas nécessairement reversée aux salariés.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) prévoit un certain nombre de primes obligatoires ou conditionnelles (prime d’ancienneté, prime de panier, etc.), mais la « prime qualité » n’y figure pas. Elle ne constitue donc pas une prime conventionnelle obligatoire.
En l’absence de disposition dans la convention collective, la « prime qualité » relève en principe d’un accord commercial entre l’entreprise et son client. À ce titre, sa facturation ne crée pas automatiquement une obligation de versement aux agents, sauf si cette prime est prévue par le contrat de travail, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un usage établi au sein de l’entreprise.
Toutefois, lorsque la « prime qualité » est expressément présentée comme un élément de rémunération lié au travail, à la performance ou au comportement des salariés, ou lorsqu’elle est versée de manière constante, générale et fixe, elle peut être considérée comme un élément du salaire. Dans ce cas, son non-versement peut être contesté devant le conseil de prud’hommes, à condition que le salarié puisse en démontrer le caractère dû (clauses contractuelles, accords internes, bulletins de paie antérieurs, communications écrites, facturation client faisant référence aux agents, etc.).

Cour d'appel de Versailles 2025 (RG 23/03326)

02/01/2026

Bonjour à tous les salariés, nous vous souhaitons une très bonne année 2026 et qu'elle vous apporte santé en priorité, prospérité et bonheur à vous et vos proches. Cette nouvelle année sera encore marquée par des défis importants et nous seront au rdv pour les surmonter à vos côtés soyez heureux, bonne année 2026 !

19/12/2025

02/11/2025

https://www.syndicat-commerce.fr/le-mi-temps-therapeutique/

Tout savoir sur le mi-temps thérapeutique : conditions, droits du salarié et conséquences en cas de licenciement.

28/10/2025

Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la chambre sociale de la Cour de cassation a interdit aux comités sociaux et économiques (CSE) de conditionner l'accès des salariés d'une entreprise ou d'un établissement aux activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin

22/10/2025

Un texte qui risque de changer certaines pratiques :

Le guide URSSAF 2025 impose la suppression des critères d’ancienneté pour l’attribution des prestations CSE d’ici le 31 décembre 2025.

Jusqu’en 2025, le CSE pouvait conditionner l’accès à certaines prestations à un critère d’ancienneté (par exemple : six mois ou un an de présence dans l’entreprise). Cette pratique sera bientôt interdite.

À compter du 1er janvier 2026, toute condition d’ancienneté devra être supprimée, quelle que soit la prestation concernée. En revanche, le CSE pourra toujours moduler le montant des avantages attribués, mais uniquement sur la base de critères sociaux objectifs, tels que le quotient familial ou le revenu fiscal de référence.

Outre: Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (pourvoi n° 22-16.812), la chambre sociale de la Cour de cassation a interdit aux comités sociaux et économiques (CSE) de conditionner l'accès des salariés d'une entreprise ou d'un établissement aux activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.

Les chèques et bons d’achat distribués par les CSE sont soumis à des règles URSSAF précises. Découvrez les conditions d’exonération à respecter pour rester conforme.

01/09/2025

https://www.syndicat-commerce.fr/le-10-septembre-2025/?fbclid=IwdGRjcAMi3Q5jbGNrAyLcUWV4dG4DYWVtAjExAAEe72Q8eo1IRcypkux-3IFY4lwvtAcCfCL4IQ5l0BNVnNAT2e4s_H8Zn1pRfZY_aem_Xb9vHuc9KCfwYxPtxjEmjg

10 septembre 2025 : nous appelons les salariés à bloquer le pays face à un gouvernement qui nous détruit à petit feu.

10/06/2025

💰 JOUR DE PAYE

📜 Le Code du travail impose un versement mensuel régulier (article L3242-1), et que la date indiquée sur le bulletin de paie fait foi, constituant un engagement clair de l’employeur. ⚠️ Son non-respect peut avoir des conséquences juridiques.

⚖️ La jurisprudence de la Cour de cassation précise que :
« Le non-paiement ou le paiement tardif du salaire constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations. »
📅 (Cass. soc., 19 mai 2010, n°08-44.977)