21/07/2026
La Cour de Justice de l’Union européenne a rejeté le recours de l’ONG Bloom contre la décision de la Commission européenne ayant prolongé la dérogation autorisant l’utilisation du gangui, pêcherie traditionnelle méditerranéenne, dans des zones relevant du réseau Natura 2000, en rejetant les arguments avancés et en reconnaissant qu’aucune infraction n’était caractérisée.
Cette décision rappelle un principe essentiel : la gestion des Aires Marines Protégées (AMP) ne relève pas d’une logique d’interdiction générale mais d’une approche au cas par cas, fondée sur les objectifs de protection particuliers propres à chaque zone et l’évaluation des impacts réels des activités.
La Cour a ainsi reconnu que la seule présence d’une activité de pêche dans une zone protégée ne constitue ni une infraction ni un risque de porter significativement atteinte aux objectifs de conservation des habitats que ce site vise à protéger, étant précisé que les États peuvent, dans certains cas, en présence d’un risque, maintenir ladite activité.
Elle rappelle que les mesures de gestion doivent être fondées sur une Analyse des Risques Pêche (ARP) effectivement identifiés pour les habitats concernés, en tenant compte de l’ensemble des pressions susceptibles d’affecter leur état de conservation, y compris lorsqu’elles sont extérieures au secteur de la pêche.
Le raisonnement retenu repose sur l’évaluation des impacts démontrés et non sur une présomption d’impact liée à la seule présence d’une activité dans une zone protégée. La Cour souligne également que la directive Habitats n’impose pas l’interdiction systématique des activités humaines dans les sites Natura 2000, mais l’évaluation de leurs effets potentiels sur l’intégrité des sites.
Cette décision rappelle que la pêche professionnelle n’est pas, par principe, incompatible avec la protection de l’environnement ou de certaines zones marines. Depuis toujours, les pêcheurs contribuent à préserver les espaces à biodiversité exceptionnelle et à protéger les zones sensibles lorsque certains engins ou certaines pratiques ne sont pas compatibles avec les objectifs de conservation, au travers de mesures de gestion et de sélectivité adaptées.
Le CNPMEM poursuivra son engagement pour une gestion fondée sur la connaissance scientifique, l’évaluation des impacts et la conciliation entre préservation des écosystèmes marins et activité de pêche.