09/10/2026
Victime d’un accident sur son lieu de travail, en mission ou lors du trajet domicile-travail : comment faire reconnaître l'événement et protéger ses droits dans la Fonction publique ?
La procédure impose le respect de délais précis et plusieurs démarches obligatoires :
1️⃣ Informer son supérieur hiérarchique par courriel ou courrier dans les plus brefs délais, idéalement sous 24 heures.
2️⃣ Consulter un médecin pour faire établir le certificat médical initial.
3️⃣ Remplir le formulaire officiel de déclaration d'accident de service (disponible sur le site de la Fonction publique) et l'envoyer avec le certificat médical au service des ressources humaines dans les 15 jours.
Pour un accident de trajet, il convient de démontrer que le déplacement concernait le trajet direct domicile-travail, hors détour personnel.
Après examen par l'administration, la reconnaissance de l'accident permet la prise en charge des soins et l'ouverture des droits au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Si l'administration conteste la situation ou refuse la reconnaissance, le dossier peut être porté devant la commission de réforme. Les représentants CFDT accompagnent les agents dans leurs démarches de contestation. Les sections locales CFDT sont également mobilisées pour conseiller et aider le personnel à ne rien oublier dans ces démarches, qu'il soit adhérent ou non.
