09/09/2026
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/9/2/2026-848/jo/texte
Le décret de création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados vient d'être publié.
Il entérine l’interdiction de la libre collecte des objets géologiques sur les 37 km de littoral concernés par la réserve et pas seulement sur site des « Vaches Noires » .
Quoi qu’il en soit l’Association GEOPOLIS a toujours luttée pour la libre collecte des objets géologiques détachés et menacés par l’érosion accélérée qui caractérise tout ses sites.
Il nous apparaît important de rappeler les actions concrètes que l’Association GEOPOLIS a mise en place dans ce dossier et dont vous avez été informé à chaque étape :
Nous avons alerté dès juin 2022 du projet de création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados.
• Dès le 26 Août 2022 nous avons contribué, avec nos adhérents et associations, à l’enquête publique.
• Dès les résultats de l’enquête publique connus, nous avons écrit au préfet, à la DRÉAL, aux parlementaires normands et au Ministre pour leur dire notre désaccord sur l’interdiction de collecte sur l’estran.
• Le 21 janvier 2023 à l’appel du Paléospace et du Collectif ADPN, la présidente de Geopolis accompagnée de 2 administrateurs et 5 membres de l’AMPC (association adhérente) ont participé à une journée de défense de la paléontologie à Villers sur Mer.
• Depuis décembre 2023 c’est le blocage à cause de l’instabilité gouvernementale, remaniements, gouvernements Attal, Barnier, Bayrou, Le Cornu 1 et 2..… .
• Nous avons participé le 24 mars 2025 à l’Assemblée nationale à une journée d’études consacrée à la protection juridique du patrimoine des sciences naturelles.
• Nous avons fait part ensuite de nos préoccupations à la Ministre de la transition écologique et de la biodiversité Madame Agnès Panier Runacher.
• Le président de l’Association GEOPOLIS était présent au 4e colloque de paléontologie organisé à Villers-sur-Mer par l’APVSM en soutien à la libre collecte des objets géologiques.
Nous déplorons le simulacre de démocratie qu’a constitué l’enquête publique (rappel des résultats sur notre site) et renouvelons notre demande aux autorités de rendre publiques toutes les contributions de cette enquête afin que chacun puisse se faire une idée des mesures anti sciences qui en découlent. Ce passage en force de l’État démontre toute sa brutalité face aux propositions que nous avons faites.
Sur le plan légal nous devons être très rigoureux. Il n’existe pas de loi unique "anti-ramassage de fossiles", mais une accumulation de règles environnementales de plus en plus strictes sur le domaine public :
- Code Général de la propriété des personnes Publiques (CG3P) : L2122-1, L2132-2, L2132-3
- Code de l’Environnement : L411-1, L415-3, L332-3 (réserves) etL341-1(sites classés)
Jusqu’à présent il y avait une tolérance pour le petit ramassage à la main. Il qui disparaît avec la création de la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados .
Si l’objectif concret est de pouvoir collecter, la consultation et l’étude de la législation et de la jurisprudence montre qu’un recours devant le Conseil d’État contre l’interdiction de ramassage des objets géologiques dans la Réserve Nationale Naturelle des Falaises Jurassiques du Calvados a très peu de chances d’aboutir sur le fond. Il faudrait prouver un vice procédural solide.
Le recours n'étant pas suspensif, l'interdiction est donc en vigueur pendant toute la procédure.
La seule stratégie possible serait de demander une réécriture partielle pour obtenir une dérogation scientifique (qui existe dans le projet) ou une participation à la gestion de la réserve (ce qui n’a jamais été notre objectif).
Les chances de succès d’un tel recours sont réellement très minces car le Conseil d’État dans sa jurisprudence adopte toujours une position favorable à la protection de l’environnement.
Notre position a toujours été très claire : libre collecte sur la totalité (37Km) du littoral concerné !
