16/09/2026
📌 Comment s’opposer aux notifications électroniques du syndic ?
⚖ L'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024, consacre la voie électronique comme mode de droit commun des notifications et des mises en demeure adressées aux copropriétaires.
✉ Cette évolution ne prive toutefois pas les copropriétaires de la faculté de demander que ces actes leur soient notifiés par voie postale.
Ce principe de la notification électronique s'applique notamment :
• à l’envoi des résolutions à inscrire à l’ordre du jour ;
• aux convocations d’assemblée générale ;
• aux procès-verbaux d'assemblée générale ;
• aux mises en demeure.
👉 Par quel moyen le copropriétaire peut-il exercer son droit d'opposition ?
⚖ L'article 42-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale ».
Cette demande peut donc être formulée à n'importe quel moment et n'est soumise à aucun formalisme particulier.
➡️ La loi exige de faire une demande « par tout moyen ». En conséquence, plusieurs modalités apparaissent recevables :
• une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ;
• une lettre recommandée électronique (LRE), dès lors qu'elle permet d'établir la réception de la demande ;
• une lettre simple ou un courrier remis contre récépissé, permettant au copropriétaire de rapporter la preuve de sa demande ;
• une déclaration signée lors de l'assemblée générale, consignée au procès-verbal ou recueillie sur un document distinct, sous réserve qu'elle établisse clairement la volonté du copropriétaire de recevoir désormais les notifications par voie postale.
📅 En pratique, afin d'éviter toute contestation, il est recommandé de privilégier un mode de transmission permettant de conserver une preuve certaine de la date de la demande (LRAR, LRE ou remise contre récépissé).
Ainsi, si le principe est désormais celui de la dématérialisation des notifications, chaque copropriétaire conserve un droit permanent d'opter pour les notifications papier, sans avoir à justifier de sa demande.
⚖ Lorsqu'un copropriétaire exerce cette faculté, l'article 64-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que les notifications et mises en demeure doivent être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
Le délai attaché à cette notification commence à courir le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
✅ En pratique, il est recommandé de s'assurer que le syndic a bien pris en compte votre demande et d'en conserver une preuve.
👉 Il est également conseillé de vérifier régulièrement que l'adresse électronique enregistrée par le syndic est exacte. En effet, le syndic ne peut utiliser que l’adresse électronique communiqué par le copropriétaire à cet effet, article 65 du décret du 17 mars 1967.
💡 À noter qu’il est tout à fait possible de demander a recevoir en version papier et plus t**d de mentionner être d’accord pour recevoir les notifications en version électronique.
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