26/09/2026
📋 Un nouveau régime d'agrément pour le transport de personnes à mobilité réduite
Un nouveau décret, publié en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, crée un régime d'agrément sanitaire dérogatoire pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR).
L'objectif ? Permettre à des véhicules de transport public collectif ou de VTC, spécialement aménagés pour le TPMR, d'être transformés en Véhicules Sanitaires Légers (VSL) — et ainsi ouvrir droit à la prise en charge par l'Assurance Maladie, sans créer une nouvelle catégorie de transporteur.
📅 À compter du 1er janvier 2028, les Agences Régionales de Santé (ARS) pourront délivrer cet agrément aux entreprises exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite, sur prescription médicale.
Conditions requises :
✅ Équipages formés au transport sanitaire TPMR, titulaires a minima du certificat de compétences de citoyen sauveteur ou de la carte d'auxiliaire sanitaire
✅ Au moins un véhicule de catégorie D (VSL), conforme aux normes en vigueur
✅ Installations matérielles conformes aux normes à venir (arrêté ministériel)
Les véhicules ainsi autorisés seront intégrés au quota départemental de véhicules sanitaires géré par l'ARS.
🔗 Pour en savoir plus : https://www.fnataxi.fr/politique/tpmr-1