09/06/2026
🔴 Et mes pénalités de re**rd ? 🔴
Citons pour commencer le Code du commerce (article L441-6) : « Tout prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. »
Soit. Ça, nous vous l’avions déjà dit, et c’est pourquoi ces dernières informations doivent figurer sur les factures des correcteurs indépendants.
Toutefois, attardons-nous sur le dernier item (toujours d’après l’article L441-6) : « Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de re**rd exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. »
Les conditions d’application des pénalités de re**rd doivent donc également figurer explicitement sur les factures. Qui plus est : « Les pénalités de re**rd sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. » Aussi, pas de regret, vous êtes en droit de les réclamer.
Nonobstant, il convient de prêter attention à un mot particulièrement important de cet article du Code (toujours le même) : « Tout professionnel en situation de re**rd de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » Notez qu’il n’est question ici que de « professionnel ». Cela étant, les pénalités de re**rd ne sont applicables ni aux clients particuliers ni aux associations dont l’activité n’a pas la qualité de professionnel.
Qu’on se le dise !
