23/04/2026
Beaucoup de CSE pensent que l’inaptitude dépend de “qui demande la visite”.
C’est précisément là qu’ils se trompent.
Contexte : Cour de cassation, 11 mars 2026.
Un salarié peut être déclaré inapte… sans avoir rien demandé.
Sans demande de l’employeur non plus.
Le médecin du travail peut décider seul.
Et rendre un avis parfaitement valable.
Ce qui fait la différence ?
Pas l’origine de la visite.
La qualité de la procédure.
Trois points non négociables :
- Un examen médical réel
- Une étude concrète du poste
- Un échange avec l’employeur
Si ces trois étapes sont respectées, l’avis tient.
Même pendant un arrêt de travail.
C’est ici que je vois le plus d’erreurs.
On conteste la forme.
Alors que le vrai sujet est ailleurs.
Parce que l’inaptitude… ce n’est que le début.
Après l’avis, l’employeur doit prouver :
- Qu’il a cherché un reclassement réel
- Qu’il a proposé des solutions adaptées
- Qu’aucune alternative n’était possible
Et c’est là que tout bascule.
Un reclassement bâclé = un licenciement fragile.
Un reclassement sérieux = une procédure sécurisée.
Le rôle du CSE ne commence pas à l’inaptitude.
Il commence juste après.
Référence utile : Code du travail (L4624-4, R4624-42, L1226-2).
La vraie question n’est pas : “Qui a demandé la visite ?”
Mais : “Le reclassement est-il réellement solide ?”
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