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Liberté, Libertés Chéries Veille juridique portant sur les libertés publiques et les droits de l'homme.

Au fil de l'eau Mandat d'arrêt européen CJUE 15 octobre 2026, Tsachkov. Est contraire au droit de l'Union une règle nati...
18/10/2026

Au fil de l'eau Mandat d'arrêt européen CJUE 15 octobre 2026, Tsachkov. Est contraire au droit de l'Union une règle nationale qui impose l'incarcération immédiate d'une personne faisant l'objet d'un MAE, jusqu'à son transfert vers l'État d'émission. L'autorité judiciaire de l'État d'exécution doit conserver son pouvoir d'appréciation. https://libertescheries.blogspot.com/p/au-fil-de-leau-actualisation-en-temps.html

Une cellule n'est pas un domicile. Le domicile est généralement considéré comme l'abri de la vie privée, espace protégé ...
17/10/2026

Une cellule n'est pas un domicile.

Le domicile est généralement considéré comme l'abri de la vie privée, espace protégé des intrusions des autorités publiques.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 octobre 2026 porte sur la fouille de la cellule d'une personne en détention provisoire, en août 2023. Elle a été demandée par un juge d'instruction dans le cadre d'une information nouvelle pour assassinat en bande organisée, l'intéressé étant soupçonné d'avoir commandité cet assassinat depuis sa cellule. Estimant que celle-ci est son domicile, il demande l'annulation de la procédure ainsi que de la saisie des supports informatiques à laquelle elle a donné lieu.

La chambre criminelle écarte ce moyen et affirme que la cellule n'est pas un domicile, dans la mesure où la personne y "est détenue sans son consentement".

https://libertescheries.blogspot.com/2026/10/une-cellule-nest-pas-un-domicile.html

La guérison des Dalton. Morris et René Goscinny. 1975

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15/10/2026

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Le mouvement lycéen face aux juges administratifsLes préfets se montrent particulièrement actifs dans la gestion du mouv...
10/10/2026

Le mouvement lycéen face aux juges administratifs

Les préfets se montrent particulièrement actifs dans la gestion du mouvement lycéen qui se développe depuis une quinzaine de jours. Après les admonestations visant les parents, une cascade d'arrêtés préfectoraux est intervenue, prononçant différents types d'interdictions.

Face à cette activité préfectorale intense, l'impression est celle d'un éparpillement de textes sans cohérence d'ensemble. L'éparpillement est d'abord géographique, de la Drôme à l'Isère ou au Bas-Rhin, en passant par l'Essonne ou les Yvelines, les préfets ont pris des mesures visant à restreindre ou à contrôler la liberté de manifestation. Mais l'éparpillement apparaît aussi sur le fond. Certains arrêtés interdisent purement et simplement les rassemblements, d'autres autorisent l'usage des drones pour les surveiller, d'autres interdisent le port des masques chirurgicaux aux manifestants. Face à un mouvement inattendu, les préfets improvisent.

Ces arrêtés préfectoraux ont donné lieu à des recours devant les juges des référés compétents, ce qui a conduit à une série de décisions qui, elles aussi, semblent discordantes... Mais le sont-elles vraiment ?

https://libertescheries.blogspot.com/2026/10/le-mouvement-lyceen-face-aux-juges.html

Les combats d'Agrippine. Claire Brétécher. 1993

AU fil de l'eau Manifestation interdiction TA Versailles ord. réf. 8 octobre 2026 Assoc. Vigie Liberté n° . Refus de sus...
09/10/2026

AU fil de l'eau

Manifestation interdiction

TA Versailles ord. réf. 8 octobre 2026 Assoc. Vigie Liberté n° . Refus de suspendre l'interdiction de rassemblements devant 3 lycées de l'Essonne. Interdiction limitée à la journée du 8 octobre et motivée par les importants dégâts causés par des intrusions violentes les semaines précédentes. Les troubles à l'ordre public ont été précisément documentés.

https://libertescheries.blogspot.com/p/au-fil-de-leau-actualisation-en-temps.html

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