Fédération Nationale des Maisons des Potes

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APPEL DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR LA DÉFENSE DE L’ETAT DE DROITDepuis l’annonce du verdict du 31 mars qui découle de la se...
09/04/2025

APPEL DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR LA DÉFENSE DE L’ETAT DE DROIT

Depuis l’annonce du verdict du 31 mars qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le RN a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini.

Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.

Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement.

(...) Certes, ces attaques qui visent à remettre en cause le fondement de nos institutions protectrices des droits et de l’égalité devant la loi ne sont pas nouvelles. Mais elles se sont dangereusement multipliées ces dernières années. (.. )

Nous savons également que l’Etat de droit nous protège d’un autre fléau. Car, garantie de l’exercice des droits et des libertés fondamentales, l’Etat de droit est également ce qui contribue à ce que les relations qui se nouent entre les citoyennes et les citoyens ne soient pas abandonnées à la violence, à la force, aux pouvoirs sans limites, aux mauvaises passions mais puissent être régulées par des normes juridiques. A l’heure où les haines racistes et antisémites, le masculinisme et les offensives anti-IVG ainsi que le mépris des habitats naturels connaissent une vigueur renouvelée, l’Etat de droit nous apparaît d’autant plus précieux.

Garantie d’impartialité, de traitement égal devant la loi et de refus de la violence dans les relations, l’Etat de droit – indissociable d’une démocratie effective et de la protection des droits humains – résonne avec nos convictions. Celles qui nous animent lorsque nous refusons les injustices sociales et environnementales, les racismes, l’antisémitisme, la xénophobie, le sexisme, les LGBTphobies et toutes les idéologies qui visent à faire primer l’exploitation, l’oppression, les haines et les peurs sur le respect de toutes et de tous.

Parce que nous défendons la démocratie et les principes qui la fondent, nous, organisations de la société civile, appelons toutes celles et tous ceux qui partagent ces principes à exprimer leur attachement à la justice et à l’Etat de droit en se rassemblant le samedi 12 avril 2025 dans toutes les villes de France.

À Paris, nos organisations donnent rendez-vous place de la République à partir de 17h.

Appel signé par les Maisons des Potes - Maison de l'égalité , par la LDH, par le MRAP , par SOS Racisme , Amnesty International, par la CGT, OXFAM, l'UNEF, la Fidl, la Fage, CM98, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France et des dizaines d'organisation de défense des droits humains .

13/03/2025

Le procès de Patrick Renard, Maire Adjoint RN de Fréjus poursuivi par la Maison des potes devant la cour d'appel d'Aix en Provence pour injures racistes et incitation à la haine raciste, s'est bien tenu hier mercredi 12 mars 2025.

Je vous partage le reportage de Gilles AMMAR de France 3 Marseille dans lequel notre avocat Me Alain LHOTE et Rhadia Kahlaoui de la Maison des Potes d'Aix en Provence rappellent la nécessité de combattre ceux qui diffusent des messages racistes de promotion du régime d'apartheid.

En première instance, en janvier 2024, à Draguignan, le maire adjoint de Fréjus avait bénéficié d'une relaxe au motif que dire "trop c'est trop" contre une scène d'amour d'un homme noir avec une femme blanche diffusée le jour de la saint valentin, ne serait pas une exhortation a la haine contre les couples mixtes ou à la discrimination.

Devant la cour d'appel d'Aix en Provence, la Maison des Potes - Maison de l'égalité a réclamé cette condamnation sur cette qualification de provocation à la discrimination en précisant que lorsque c'est un élu qui a le pouvoir de marier les couples , ce message de haine raciste signifie implicitement qu'il s'oppose au mariage d'une femme blanche avec un africain et c'est bien ce motif qui a amené les sénateurs LR à voter une proposition de loi interdisant aux africain(e)s sans papiers d'épouser des français(es).

Nous avons aussi demandé que la condamnation soit prononcée pour le délit d'injure raciste pour avoir publié "trop c'est trop" à une vidéo d'un couple mixte qui a été associé à une illustration d'excréments pour dire que cette union, ce couple c'était de la "m***e" pour cet élu d'extrême droite.

Alors que le procureur de Draguignan avait fait appel de la relaxe comme la maison des potes et le forum républicain de Fréjus, le parquet général nous a finalement combattu devant la cour d'appel en demandant la confirmation de la relaxe prononcée à Draguignan.

Le parquet général a justifié cette volte face au motif que le caractère raciste affirmé de la publication ne constituait par pour autant une exhortation à la haine ou à la discrimination. Le parquet a refusé de nous suivre sur la deuxième qualification d'injure raciste au motif que la citation du parquet de Draguignan ne visait pas la photo des excréments sur laquelle le texte poursuivi était inscrit mais seulement le texte. Ainsi une faute technique dans la citation délivrée par le parquet serait source d'une nouvelle relaxe en appel.

Le jugement sera rendu le 22 avril.

Adresse

16 Square Dunois
Paris
75013

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