La Fondation Droit Animal, Éthique et Sciences - LFDA

23/10/2026

Hier, la LFDA était à Matignon pour faire le point avec le gouvernement sur la mise en œuvre des annonces faites par Sébastien Lecornu en juillet. Voici ce qu’il faut retenir.

🔸 Animaleries : le décret sanctions, qui rend effective l’interdiction de vendre des chiens et des chats, a été publié cet été.
🔸 Annonces en ligne : selon le ministère de l’Agriculture, une campagne de contrôle menée avec la DGCCRF montre qu’une grande majorité des publications n’est pas conforme. La cellule VigE-commerce a été saisie.
🔸 Foires et salons : les contrôles seront renforcés, mais c’est nettement insuffisant, d’autant qu’ils ne portent pas sur les espèces exotiques. La LFDA défend leur interdiction pure et simple.
🔸 Fichier des maltraitants : la proposition de loi de Corinne Vignon sur laquelle nous travaillons devrait être débattue en séance fin novembre.
🔸 Cruauté : les condamnations seront automatiquement assorties d’une interdiction de détenir un animal.
🔸Magistrats : un module obligatoire sur la maltraitance animale sera intégré à leur formation dès 2027.
🔸 Trophées de chasse : l’arrêté interdisant leur importation pour les espèces protégées est attendu mi-novembre.
🔸 Label élevage pour les animaux de compagnie, liste positive, expérimentation animale, cirques, soutien aux refuges : retrouvez le détail de tous les chantiers sur notre site.

https://www.fondation-droit-animal.org/retour-a-matignon-pour-faire-le-point-sur-la-mise-en-oeuvre-des-annonces-de-juillet/

22/10/2026

Le sondage Ifop pour la LFDA mis à l'honneur ce matin sur Télématin, l'occasion de faire le point sur la place des animaux dans l'élection présidentielle.

Les Français ont aujourd'hui des attentes fortes pour faire progresser le bien-être animal, mais peu de candidats se sont engagés. Le est l'outil pour ça, il permet aux citoyens de montrer leur adhésion et aux candidats d'affirmer leur conviction.

➡️ https://www.fondation-droit-animal.org/pacte-droit-animal-2027/

20/10/2026

⛰️ Organisation de chasses commerciales dans des réserves naturelles des Pyrénées-Orientales.

C’est une affaire révélée par Reporterre dans un article du 12 octobre : une société organise des séjours de chasse payants au sein de réserves naturelles.

Or, des dégâts sont observés depuis de nombreuses années et malgré les alertes, les autorités ne réagissent pas.

Au-delà du cas d’espèce, l’affaire est surtout révélatrice de la grande opacité qui entoure ce type de contrats. Comme dans l’affaire Bouygues où les faits n’ont été révélés que grâce à un lanceur d’alerte, combien d’autres cas de dégradation se poursuivent à notre insu ? Et ne seront connus que si quelqu’un parvient à alerter ?

C’est pourquoi nous voulons que la réglementation évolue. Déjà que les contrôles soient plus fréquents – mais les agents de l’OFB n’ont pas le don d’ubiquité. Il faut donc également que les peines soient durcies pour être plus dissuasives (l’entreprise risque 7 500 € maximum pour une contravention, alors que les séjours sont facturés 1 950 € par personne).

Mais il faut aussi financer davantage la recherche scientifique afin de mieux comprendre ces territoires, savoir combien d’individus de combien d’espèces y vivent. Outre les bienfaits pour la science, cela permettrait ainsi de déterminer quel impact ces séjours de chasse ont eu sur les animaux.

https://www.fondation-droit-animal.org/une-societe-de-chasse-commerciale-dans-les-reserves-naturelles-des-pyrenees-orientales/

15/10/2026

Colloque "L'Animal" au Collège de France
https://www.college-de-france.fr/fr/actualites/colloque-de-rentree-2026-animal

Thomas Lecuit, Professeur au Collège de France, nous y rappelle notamment que : "La complexité de l’organisation animale lui permet de réaliser des inférences et de naviguer dans un monde qu’il perçoit et interprète de manière probabiliste. L’animal n’est pas un simple automate : il explore, s’adapte et décide."

"Cette capacité lui confère une certaine autonomie, mais aussi une véritable inventivité. Les animaux ne se contentent pas de réagir à leur environnement : ils développent des comportements complexes et trouvent des solutions."

Publié le 07 septembre 2026 Collège de France Communiqué de presse Facebook LinkedIn Bluesky Threads Flux RSS Actualités Actualité Colloque de rentrée 2026 : « L'animal » Du 14 au 16 octobre 2026 Albrecht Dürer, Lucane (1505). - Domaine public. Télécharger le communiqué de presse pdf...

09/10/2026

Le maire et le conseil municipal des enfants de Ville de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) ont signé la Déclaration des droits de l’animal (DDA).

C’est un événement que nous sommes très fiers de partager avec vous. Les enfants (du CP au CM2) ont discuté, débattu et voté pour mettre le bien-être animal à l’honneur. Notre exposition itinérante a aussi été présentée dans la commune.

Puis, le 7 octobre, la DDA a été cosignée par François Vion (maire de la ville) et Christophe Marie (directeur de la LFDA), en compagnie du conseil municipal des enfants. Les enfants vont maintenant présenter le sujet à leurs camarades de classe.

Mont-Saint-Aignan rejoint ainsi Bordeaux, Grenoble, Montpellier et d’autres communes signataires.

Proclamée en 1978 à la Maison de l’Unesco, puis mise à jour en 2018 en 8 articles, la Déclaration est aujourd’hui au cœur du .

Le maire et le conseil municipal des enfants de Mont-Saint-Aignan ont signé la Déclaration des droits de l'animal au cours d'une journée dédiée.

07/10/2026

🇪🇺 Hier, la LFDA et cinq autres ONG (CIWF France, WELFARM, Anima, la Fondation Brigitte Bardot et QUATRE PATTES) ont écrit à Ursula Von der Leyen.

Nous avons commencé par saluer certaines perspectives ouvertes par la Stratégie européenne pour l’élevage. Publié en juillet dernier, celle-ci prévoit comme calendrier :
🔸 Fin 2026 : révision ciblée des règles sur les poules pondeuses et les poulets de chair (sortie des cages, fin de l’élimination systématique des poussins mâles, exigences à l’importation compatibles OMC).
🔸 2e trimestre 2027 : révision ciblée des règles sur les porcs (passage des cases aux enclos).

Mais nous alertons aussi sur les limites du plan. À titre d’exemple, le projet prévoit la sortie des cages pour les poules et les truies. C’est très bien mais quid des lapins, des oies, des canards et des cailles ? 99% des lapins sont encore élevés en cage en France.

Cet exemple illustre bien l’enjeu : ce plan de transformation est l’occasion d’une réforme ambitieuse, qui couvre l’élevage dans son ensemble. Il faut développer activement l'élevage extensif, en réduisant la concentration des animaux et la tailles des élevages, mais aussi en abolissant les sélections génétiques qui sont une source de souffrance intrinsèque pour les animaux.

Il faudra également mettre les moyens pour que les agriculteurs puissent opérer cette transition et que ceux qui choisissent de se montrer pionniers ne subissent pas de distorsion de concurrence injuste, tant à l’intérieur du marché européen qu’à l’extérieur.

Notre décryptage complet et notre courrier →

La LFDA et 5 associations écrivent à U. Von der Leyen pour demander une réforme ambitieuse de la politique agricole européenne.

29/09/2026

En juillet dernier, à l'occasion des 50 ans de la loi de protection de la nature, nous sommes intervenus auprès de la ministre de la Transition écologique et des parlementaires afin de renforcer la protection juridique de l'animal sauvage libre. Le 15 septembre 2026, le ministère nous a répondu.

🔶 D’abord, le ministère reconnaît que le fait que la sensibilité animale ne soit pas reconnue dans le code de l’environnement est « une lacune effectivement identifiée ». Mais il n’envisage pas de l’y inscrire pour autant. Selon lui, cette reconnaissance figure explicitement dans les codes civil et rural, et implicitement dans le code pénal, l'articulation entre les codes suffirait.

Nous ne partageons pas cette analyse. Le code civil reconnaît bien l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, mais le soumet au régime des biens. Le code rural ne vise que l'animal placé sous la garde d'un propriétaire ou d'un détenteur. Quant au code pénal, il ne réprime les sévices et actes de cruauté qu'envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.

L'animal sauvage libre n’appartenant à personne, il reste hors du champ de ces protections. C’est pourquoi nous demandons la reconnaissance de la sensibilité de l’animal dans le code de l'environnement.

Une telle reconnaissance permettrait un changement fondamental dans la manière dont la loi – et par incidence, les pratiques – tendront à considérer l’animal sauvage libre : affirmer sa sensibilité lui donnera le droit à une protection à l’échelle de l’individu, dans son intérêt propre, et non dans le simple cadre de la protection de la biodiversité dans son ensemble comme c’est le cas actuellement.

🔶 Le ministère ouvre en revanche une perspective intéressante, celle d’étendre l'article 521-1 du code pénal aux actes de cruauté commis envers les animaux sauvages libres. Sur ce point, il souhaite « une expertise juridique spécifique », qui pourrait être menée par le Comité interministériel de lutte contre la maltraitance animale (CILMA). Il précise que « les réflexions de votre Fondation pourront naturellement contribuer utilement à ces travaux ».

Nous saisirons cette opportunité car mener et nourrir des expertises scientifiques et juridiques au service des animaux est au cœur de notre mission.

En juillet dernier, à l’occasion des 50 ans de la loi de protection de la […]

28/09/2026

🐂 Jeudi dernier, le tribunal administratif de Montpellier a fait interdire la corrida qui devait se tenir à Palavas-les-Flots.
Une heureuse nouvelle qui permet de faire le point sur le droit encadrant la corrida. Pourquoi certaines sont autorisées et d’autres non ?

En fait, par principe, toutes les corridas sont interdites en France. L’article 521-1 du Code Pénal dispose que :
Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. […] Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.”
Corridas incluses.

La loi prévoit néanmoins une exception si une “tradition locale ininterrompue” peut être invoquée. Sans pour autant expliquer ce qui est entendu par “local” ou “ininterrompu”, laissant cela à l’appréciation des juges.

Point intéressant de l’ordonnance concernant Palavas, le juge rappelle que pour qu’il y ait une tradition “ininterrompue” justifiant l’exception à la loi, il faut qu’il s’agisse spécifiquement de corrida. Même si de la course camarguaise ou landaise a continué d’être organisée annuellement sur une commune, cela ne constitue pas un prolongement de la tradition.

En l’occurrence, la dernière corrida de Palavas s’est tenue en 2017, il y a suffisamment longtemps pour que le juge puisse considérer qu’il n’y a pas de “tradition locale ininterrompue”.

Un autre point de l’ordonnance est évocateur : “Il résulte […] qu’une corrida doit être regardée, qu’elle se conclue ou non par la mise à mort du ou des taureaux, comme constituant un mauvais traitement volontaire envers des animaux, pénalement réprimé par l’article 521-1 du code pénal, sauf lorsqu’il existe une tradition locale ininterrompue de courses taurines.” Le juge reconnaît dans la même phrase que la corrida constitue un délit aux yeux du Code pénal, mais que la présence d’une tradition le rend acceptable.

Imagine-t-on un seul instant que le vol, l’escroquerie, le harcèlement se**el ou l’homicide involontaire puissent être autorisées dans certaines communes sous prétexte que cela fasse partie du folklore ?

Le fait qu’une tradition locale ininterrompue puisse exister ne change rien pour le taureau qui se trouvera perforé de toutes parts.

Qu’un acte cruel et sanglant perdure depuis longtemps ne le rend pas moins cruel, ni sanglant.

Décryptage →

Le juge des référés a considéré qu'aucune tradition locale ininterrompue de corrida sur le territoire ne pouvait être démontrée.

25/09/2026

⛴️ Brittany Ferries renonce au transport d’animaux vivants !

Il y a quelques mois, nous vous alertions sur le sort de milliers de veaux non sevrés qui étaient amenés à faire une longue traversée entre l’Irlande et la France. Car en mars 2025, après 30 ans d'arrêt, Brittany Ferries reprenait le transport de veaux non sevrés entre l'Irlande et la France, malgré nos alertes et celles de plusieurs ONG.

Et ce malgré la certitude que cela représenterait pour eux un véritable calvaire. Séparés de leur mère, ils devraient être nourris et abreuvés toutes les 9 heures maximum selon toutes les recommandations scientifiques. Pourtant, la traversée dure 18 heures, sans compter chargement, déchargement et route. La faim, la déshydratation et le stress augmentent déjà préjudiciables en soi, augmentent aussi les risques de maladie et de mort.

Mais finalement, en août 2026, l'entreprise a annoncé renoncer à tout transport d'animaux vivants à partir de septembre. Une décision que nous saluons.

Demeure la question : comment une telle pratique est-elle possible ? Le règlement européen 1/2005 impose certes une pause toutes les 9 heures, puis une pause de 24 heures après 19 heures de trajet. Mais le temps passé en mer échappe à ces obligations.

Les États membres ont la possibilité de légiférer pour combler ce vide. Le 10 septembre, l'autorité néerlandaise de sécurité des aliments (NVWA) a annoncé des amendes contre quatre transporteurs irlandais de veaux non sevrés, après une résolution du Parlement néerlandais visant la fin de ces importations d'ici 2028.

Malheureusement, la France s'y refuse. Elle s’oppose à la réduction des temps de transport, à la protection renforcée des animaux vulnérables (comme les veaux non sevrés ou les femelles en fin de gestation), ou encore l’interdiction des exportations d’animaux vivants vers les pays tiers.

En attendant une législation à la hauteur des besoins physiologiques de ces animaux, nous ne pouvons donc compter que sur la bonne volonté des entreprises.

Notre décryptage →

Brittany Ferries renonce à transporter les animaux vivants entre l'Irlande et la France. Une décision salutaire mais qui révèle les faiblesses du droit.

24/09/2026

🐒 Nous avons du nouveau au sujet de "l'animal crushing".

En juin dernier, nous vous alertions sur ce phénomène sinistre : des animaux torturés sur commande, les sévices filmés puis diffusés en ligne, parfois contre paiement. Le phénomène représenterait 5 480 contenus de ce type en un an sur YouTube, TikTok et Facebook, pour 5,3 milliards de vues (selon la coalition SMACC).

Le droit français punit déjà l'acte de cruauté et la diffusion de ces images sur internet, mais un vide juridique subsiste. Le commanditaire peut être dans un pays, l'exécutant dans un autre et l'hébergeur dans un troisième. Ceux qui commandent, achètent ou détiennent ces vidéos échappent donc largement aux poursuites.

Avec le comité français de l'UICN, le Jane Goodall Institute France, la LPO, le WWF et l'IFAW, nous avions demandé aux présidents de groupe de l’Assemblée nationale la création d’une commission d'enquête parlementaire. La LFDA a ensuite activement sollicité tous les députés pour que ce sujet soit pleinement pris en compte.

Alexandra Martin, députée des Alpes-Maritimes, a été la première à répondre. Le 23 juin, elle a interrogé le gouvernement par une question écrite. De même pour la députée Corinne Vignon.

Face au silence du gouvernement sur sa question, Alexandra Martin dépose à présent une proposition de loi. Le texte vise les commanditaires, mais aussi ceux qui produisent, détiennent, commercialisent et diffusent ces vidéos. Il est proposé à la cosignature de ses collègues parlementaires.

Nous tenions à la remercier sincèrement pour son engagement, ainsi que Corinne Vignon pour sa question écrite. De son côté, le député Pierrick Courbon qui travaille activement sur ce sujet, nous informe qu'il signera cette PPL d'Alexandra Martin. Nous appelons tous les parlementaires à soutenir ce texte qui dépasse tout clivage partisan.

Pour tout comprendre →

Des vidéos "d'animal crushing" (animaux torturés, les actes filmés et diffusés) continuent de circuler, les députés répondent à la sollicitation de la LFDA.