23/09/2026
Vous avez bien lu. �
Aujourd’hui, la transmission d’une entreprise d’une valeur de 2 millions d’euros se voit appliquer, grâce au Pacte Dutreil, un taux d’imposition effectif plus bas que la transmission d’une résidence principale d’une valeur de 200 000€ ; soit, respectivement, 4% et 5% d’imposition.
Ce n’est pas tout : le rapport de la Cour des Comptes a même montré que dans certaines conditions, ce taux effectif peut descendre jusqu’à 1,63% voire 0,7% pour des donations à 2,5 millions d’euros.
Un différentiel d’autant plus étonnant que, lors de la première tentative de mise en place d’un dispositif de cette sorte, en 1995, le Conseil Constitutionnel avait invalidé la mesure au motif qu’elle “méconnaissent le principe d’égalité devant la loi” en créant un différentiel fiscal très important entre ceux qui bénéficieraient de cette exonération et les autres, sans “relation directe avec l’objectif d’intérêt général” invoqué.
Si les versions ultérieures de l’exonération ont différé de celle-ci et n’ont cette fois pas été censurées, force est de constater qu’il serait aujourd’hui difficile d’avancer que le Pacte Dutreil remplit correctement son “objectif d’intérêt général” au point de justifier de telles inégalités fiscales.
👉 Lire notre note et nos recommandations sur le Pacte Dutreil : lien en commentaires