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COMMUNIQUE DU RESEAU RESPONDERE ADVOCATUSRévision constitutionnelle au Cameroun :Non à toute succession présidentielle s...
04/04/2026

COMMUNIQUE DU RESEAU RESPONDERE ADVOCATUS

Révision constitutionnelle au Cameroun :

Non à toute succession présidentielle sans élection

LE RESEAU RESPONDERE ADVOCATUS, association de défense des droits humains dont les membres sont engagés pour la promotion de la liberté, de l’État de droit et de la démocratie au Cameroun et en Afrique , exprime sa plus vive inquiétude et sa ferme opposition au projet de révision constitutionnelle visant à instituer au Cameroun, un poste de Vice-président, appelé à exercer les fonctions de Président de la République sans recours au suffrage universel en cas de vacance du pouvoir.

Une telle réforme constitue une atteinte grave au principe de souveraineté du peuple, énoncé par la Constitution : « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l’exerce soit par l’intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ». Elle viole l’exigence fondamentale suivant laquelle : « Les autorités chargées de diriger l’Etat tiennent leurs pouvoirs du peuple par voie d’élections au suffrage universel direct ou indirect (...)».

En substituant à l’obligation constitutionnelle actuelle, d’organiser une élection dans des délais et des formes précises par une succession automatique par une autorité nommée par le Président de la République, le projet de Lois constitutionnelle en cours, met en place une transmission de pouvoir de gré à gré. Ce qui est une régression démocratique majeure et une altération substantielle de l’équilibre constitutionnel.

Au regard des principes de l’État de droit et des engagements internationaux du Cameroun en matière de gouvernance démocratique, une telle disposition constitue une incongruité juridique, porteuse d’un grave danger pour la nation. Elle ouvre la voie à une confiscation durable du pouvoir, en neutralisant le rôle du suffrage universel dans la désignation du Chef de l’État.

En conséquence, LE RESEAU RESPONDERE ADVOCATUS:

Exige le retrait ou la révision immédiate du projet de réforme ;

Demande l’inscription explicite dans la Constitution de l’interdiction pour toute personne non élue d’exercer la fonction présidentielle, sauf transition d’une durée courte n’excédant pas 3 mois ;

Appelle au respect strict du principe d’organisation d’un scrutin en cas de vacance du pouvoir.

Le respect du suffrage universel ne saurait être aménagé au gré des circonstances, des calculs politiques et des velléités de confiscation perpétuelle du pouvoir. Il constitue le fondement intangible de toute légitimité démocratique.

LE RESEAU RESPONDERE ADVOCATUS appelle l’ensemble des citoyens, des forces politiques et des acteurs de la société civile à dénoncer cette forfaiture et à se mobiliser pour la défense de la souveraineté du peuple.

Fait à Paris, le 02 avril 2026
Pour RESPONDERE ADVOCATUS
Le Président
Me Jacques Megam

24/03/2026

Crimes graves commis à Gaza : risque de condamnation en cascade pour plusieurs Etats qui ferment les yeux…

L’inaction des Etats signataires de la convention sur la prévention et la répression du crime de génocide les rend justiciables et engage leur responsabilité (manquement à leur obligation conventionnelle à prévenir le génocide, autres crimes contre l’humanité et crimes de guerre).

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide impose aux États deux obligations principales :
- prévenir le génocide
- punir les auteurs

Cette obligation de prévention est une obligation de moyens, pas de résultat : les États doivent agir dans la limite de leurs capacités et de leur influence, dès qu’ils ont connaissance d’un risque sérieux de génocide.
La Cour internationale de Justice a précisé cela dans l’arrêt Bosnie c. Serbie (2007) : un État peut être responsable s’il n’a pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour prévenir un génocide.

L'Etat Belge est face à sa justice en ce moment pour n'avoir pas pris les mesures pour prévenir le génocide et autres crimes contre l'humanité et crimes de guerre, alors même qu'il avait connaissance du risque de Commission de ces crimes.

Cour D’appel de Bruxelles

« Le risque sérieux de commission du crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les autres violations graves des conventions de Genève dans la bande de Gaza après le 7 octobre 2023 sont connus depuis l’ordonnance du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de Justice enjoignant à l’Etat d’Israël à se conformer aux obligations lui incombant au titre de la Convention sur le génocide, injonction réitérée dans les ordonnances du 28 mars 2024 et du 24 mai 2024 ».

Avec l'action des organisations et des citoyens, plusieurs Etats signataires de ces conventions vont devoir répondre des manquements à leurs obligations conventionnelles.
HJ

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