16/08/2023
SUBVENTIONS JEP
CADRE JURIDIQUE, OUTILS ET RESSOURCES
Seules, les associations agréées jeunesse et éducation populaire au niveau national peuvent bénéficier d'une subvention des services du ministère chargé de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité de subventionner à hauteur de 3 000 €, des associations non agréées pour une durée limitée à trois ans.
Cadre juridique, outils et ressources
I – Cadre juridique
• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (article 6) ;
• Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 9-1 et article 10 ;
• Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
• Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier : article 31, contrôle des organismes subventionnés ;
• Code de commerce : article L612-4 et 5 relatif à l’établissement des comptes annuels et le montant des subventions impliquant l'établissement de comptes annuels ;
• Décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées : article 1 ;
• Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques (article 1er) ;
• Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
• Décret n°2002-572 du 22 avril 2002 pris en application du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non agréées ;
• Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
• Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
• Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
II - Outils et ressources
Dossier de demande de subvention (nouveau formulaire en ligne) et formulaire du compte rendu-financier par action :
Cerfa n°12156*06 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1271
Cerfa n°15059*02 :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
Lettres de cadrage 2023-2025 et appel à projets 2023
- Lettre de cadrage 2023-2025
Elle s’adresse aux seules associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire qui souhaite bénéficier d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec la DJEPVA.
Les projets examinés à ce titre sont structurés autour de trois priorités :
1 – Pour une société de l’engagement citoyen
• Promouvoir auprès d’un public large les voies possibles de l’engagement ; renforcer la cohésion, développer la solidarité, cultiver un sentiment d’unité, contribuer au renforcement du lien social et au partage du sens des valeurs républicaines ;
• Contribuer à la mise en œuvre de parcours d’engagement citoyen tout au long de la vie dès le plus jeune âge ;
• Favoriser, par l’engagement, l’acquisition de nouvelles compétences, les valoriser et contribuer à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
2 – Pour l’égalité des chances
• Développer une offre éducative de qualité sur le temps périscolaire et extrascolaire, agir en complémentarité et continuité des projets et actions innovantes de l’éducation formelle (projets éducatifs au sein des centres de loisirs et centres de vacances, …) ;
• Faciliter l’accès à l’autonomie des jeunes et l’accès à l’information et aux droits ;
• Renforcer la mobilité nationale, européenne et internationale des jeunes, notamment les jeunes ayant le moins d’opportunités (JAMO) ;
• Mobiliser la jeunesse autour du développement durable, autour de la citoyenneté européenne, consécutivement à la Présidence française du Conseil de l’Union Européenne, et autour du sport ;
• Accompagner, former et faciliter l’entrée dans la vie professionnelle de tous les jeunes, sur tous les territoires, notamment dans les métiers de l’animation ;
• Promouvoir les démarches d’éducation populaire, notamment en direction de la jeunesse.
3 – Pour un soutien et un accompagnement des têtes de réseau associatives jeunesse éducation populaire
• Renforcer la structuration et l’animation du réseau associatif ;
• Développer l’accès des jeunes et des femmes à tous les niveaux de responsabilité des associations, en particulier nationaux ;
• Accompagner le développement du maillage territorial des réseaux associatifs (à travers notamment des outils pédagogiques et la mutualisation de compétences), renforcer les capacités des réseaux à travailler avec les jeunes les plus éloignés des dispositifs existants.
- Appel à projets 2023
L’appel à projets s’adresse aux seules associations nationales agréées jeunesse et éducation populaire qui n’ont pas signé une convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) avec la DJEPVA.
Ainsi, les quatre axes qui sont portés par les services de l’Etat sont les suivants :
Axe 1 - Engagement des jeunes
La participation bénévole au sein des mouvements de jeunesse et d’éducation populaire favorise l’apprentissage de la citoyenneté, en suscitant notamment le développement de l’intérêt pour la vie citoyenne. L’engagement et la mobilité des jeunes contribuent au renforcement de leur autonomie, de leurs compétences et plus largement au développement de leur citoyenneté. La DJEPVA apporte une attention particulière aux actions pouvant favoriser l’inscription des jeunes, notamment les plus éloignés des opportunités de mobilité européenne et internationale, dans un parcours d’engagement articulant des temps nationaux et européens/internationaux conformément aux orientations européennes adoptées dans ce domaine lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne.
Axe 2 - Chantiers de jeunes, accès aux vacances
Afin d’encourager le départ en vacances des enfants et des jeunes et de réduire les inégalités d’accès aux loisirs et plus particulièrement aux vacances, le soutien apporté par la DJEPVA vise le développement de l’offre existante portée par les associations de chantiers de jeunes et les associations proposant l’organisation de séjours innovants dans un cadre permettant le loisir et la découverte, l’éveil à la préservation des milieux naturels et des écosystèmes. Les séjours de vacances, l’expérience du scoutisme, l’accès aux démarches volontaires en métropole, en outre-mer, en Europe et à l’international constituent des étapes privilégiées conduisant à l’autonomie et à l’apprentissage de la vie en commun. Les dispositifs attendus permettent une participation de plusieurs classes d’âge, issues en particulier de zones rurales enclavées ou de quartiers prioritaires. Le projet éducatif doit viser la mixité sociale et une ouverture au plus grand nombre, notamment en favorisant l’intégration des publics isolés ou vulnérables, socialement ou géographiquement éloignés, dont les jeunes en situation de handicap.
Axe 3 - Accès aux pratiques artistiques et culturelles
Les dispositifs développés par les associations dans les domaines artistique et culturel (expression théâtrale, pratique musicale, création photographique et arts graphiques, lecture et ateliers d’écriture) permettent de mobiliser la jeunesse. Facteur d’accomplissement et de cohésion, ces actions enrichissent l’offre éducative au cœur des quartiers et dans la ruralité, favorisant une démocratisation des pratiques artistiques et culturelles.
Axe 4 – Transition écologique
Une attention particulière sera portée par la DJEPVA aux actions qui intègrent la prise en compte des enjeux liés à la transition écologique tant dans leur contenu que dans leurs modalités de mise en œuvre.
Outils numériques de dématérialisation et de gestion des demandes de subvention
La mise en œuvre de ces outils est guidée par le principe du « dites-le nous une fois » associatif en s'assurant que les associations n'aient plus à saisir les informations qu'elles ont déjà déclarées à l'administration sauf à les mettre à jour en tant que de besoin.
A cet effet, un nouveau « compte association » sécurisé et intuitif a été mis en œuvre en 2018. Ce service permet aux associations d'effectuer leurs principales démarches administratives, notamment leurs demandes de subvention de manière dématérialisée.
Deux applications participent à la transmission et à la gestion des demandes de subvention :
a) – L’interface Le compte aaso :
- Le compte asso, en tant qu’interface entre le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et plusieurs milliers d’associations dont 429 associations agréées JEP au plan national par ledit ministère ;
Toute association désireuse de transmettre une demande de subvention via le compte asso, doit le faire depuis le lien ci-dessous :
https://lecompteasso.associations.gouv.fr/
b) – L’application Osiris :
- Osiris en tant qu’outil de gestion et d’évaluation des subventions publiques versées par les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse.
III - Bilan des partenariats 2022
En 2022, les subventions versées aux associations agréées jeunesse et éducation populaire (JEP) ont représenté un total de 8 460 663 € pour 135 associations : 59 conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) pour la période 2022-2024, dont 4 CPO pour la période 2020-2022 et une CPO pour la période 2021-2023.
Le soutien de l’Etat a été apporté aux actions développées par des associations d’envergure nationale, notamment des têtes de réseau, inscrivant leurs actions dans la durée et s’adressant à un nombre significatif de bénéficiaires avec le souci de conforter l’intervention des mouvements d’éducation populaire dans les territoires fragilisés, urbains et ruraux, dans le respect des grandes orientations qu’instaure la DJEPVA avec son réseau territorial déconcentré pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de jeunesse, d’éducation populaire et de vie associative.
Les partenariats pluriannuels ont pérennisé les actions dont l’efficience est éprouvée, avec le souci de développer des démarches éducatives, de renforcer le lien social et l’inclusion des publics éloignés des dispositifs déjà existants, de promouvoir l’adhésion aux valeurs de la République et l’engagement citoyen.
