21/08/2026
Les déconnexions abusives privant les travailleurs d'exercer sont enfin sanctionnées !
Bravo à Brahim Ben ali et ses camarades qui se sont battus et ont cru depuis le début que la solidarité et le combat pour une cause juste seraient récompensés !
Vous montrez le chemin, bravo les camarades !
🚨 INFORMATION IMPORTANTE POUR TOUS LES CHAUFFEURS AYANT ÉTÉ DÉCONNECTÉS PAR UBER
Depuis l’annonce de la sanction de 825 millions d’euros contre Uber, je reçois énormément de questions, notamment de chauffeurs qui me demandent s’ils peuvent eux aussi être concernés alors qu’ils ne faisaient pas partie de notre plainte.
Je vais donc essayer d’être clair. Cette procédure vient bien d’une plainte de 179 VTC ainsi que moi-même, déposée en France concernant les déconnexions et les décisions automatisées. L’autorité néerlandaise vient de sanctionner Uber notamment pour avoir utilisé des systèmes automatisés conduisant à des désactivations de comptes sans garanties humaines suffisantes et sans informer correctement les chauffeurs concernés. Les faits examinés concernent notamment la période 2020-2022. Uber conteste la décision et a annoncé faire appel.
Le cœur du dossier, c’est l’article 22 du RGPD. Cet article prévoit qu’une personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative. Et lorsqu’un tel traitement est autorisé dans certaines situations, il doit quand même y avoir des garanties : notamment la possibilité d’obtenir une véritable intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Quand on parle d’un chauffeur qui se fait déconnecter de l’application qui lui permet de travailler et de gagner sa vie, on comprend très vite pourquoi cette question est importante.
Il y a également le droit d’accès aux données. L’article 15 du RGPD prévoit notamment que, lorsqu’il existe une prise de décision automatisée, la personne doit pouvoir obtenir des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences de ce traitement. C’est aussi pour cela que je répète depuis des années aux chauffeurs de récupérer et conserver leurs données.
Maintenant, la question que beaucoup me posent : est-ce que les chauffeurs pourront demander une indemnisation ?
Oui, c’est juridiquement possible. Le fondement principal est l’article 82 du RGPD, qui prévoit que toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD peut demander réparation.
Attention, ça ne veut pas dire que les 825 millions d’euros d’amende vont être distribués aux chauffeurs. Ce sont deux choses totalement différentes. L’amende est une sanction administrative. Pour obtenir une indemnisation personnelle, il faudra démontrer un préjudice.
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà précisé les choses : il faut pouvoir établir la violation du RGPD, le préjudice subi et le lien entre les deux. Par contre, pour un préjudice moral, il n’existe pas de seuil minimum de gravité imposé par le RGPD.
Concrètement, pour un chauffeur, cela pourra notamment vouloir dire regarder la durée de la déconnexion, le motif donné par Uber, les messages reçus, les éventuels recours effectués auprès du support, les données utilisées pour prendre la décision, l’existence ou non d’une véritable intervention humaine et bien sûr les conséquences financières de cette déconnexion.
Une perte de chiffre d’affaires ou de revenus pourra évidemment être étudiée. Il faudra également regarder les autres préjudices éventuellement subis et les prouver.
Et surtout, ce droit à réparation n’est pas réservé aux chauffeurs qui étaient dans notre plainte initiale. L’article 82 parle de « toute personne » ayant subi un dommage du fait d’une violation du RGPD. L’article 79 prévoit également un droit à un recours juridictionnel et permet, sous certaines conditions, d’agir dans le pays où la personne concernée réside habituellement.
Donc oui, nous allons maintenant travailler sur la suite.
Nous allons mettre en place sur VTCJustice.fr une interface spécialement dédiée aux chauffeurs ayant subi une déconnexion ou une suspension de leur compte Uber, qu’ils aient participé ou non à notre plainte.
Pour le moment, ne vous précipitez pas et laissez-nous le temps de construire quelque chose de sérieux avec nos partenaires et les personnes qui nous accompagnent juridiquement. Le but ne sera pas de promettre de l’argent à tout le monde. Le but sera d’analyser chaque situation pour savoir qui peut réellement entrer dans le champ de cette décision ou, plus largement, engager une action sur le fondement du RGPD.
Si vous avez été déconnecté, commencez simplement à conserver tout ce que vous avez : mails de désactivation, captures d’écran, messages du support Uber, date de début et de fin de la déconnexion, recours effectués, données Uber et éléments permettant de connaître vos revenus avant et pendant la période concernée.
Même les chauffeurs déconnectés en dehors de la période directement examinée devront pouvoir se signaler. Nous regarderons ensuite juridiquement si le système utilisé à leur encontre correspond aux pratiques en cause, parce qu’évidemment chaque dossier devra être étudié.
Je préfère prendre quelques jours de plus et faire les choses correctement plutôt que vous annoncer n’importe quoi.
Mais une chose est certaine : cette sanction ouvre maintenant un nouveau chapitre.
Nous avons commencé ce combat il y a plusieurs années pour comprendre ce qui se cachait derrière les algorithmes, les données et les déconnexions.
Aujourd’hui, nous avons une réponse de 825 millions d’euros.
Maintenant, il faut s’occuper des victimes.
www.VTCJustice.fr
Je vous tiens informés très rapidement de la suite.
