CLCG

17/06/2026

150 euros HT : c’est le seuil qui change la gestion des notes de repas à partir du 1er septembre 2026.

Sur les frais professionnels, la récupération de TVA dépend du type de dépense et du justificatif transmis. Les repas d’affaires peuvent ouvrir droit à déduction, alors que le train, l’avion, le bateau ou l’hébergement d’un collaborateur n’y ouvrent pas, sauf cas précis.

Autre point utile : la TVA sur le parking peut être récupérable à 20 % dans certaines conditions, alors que le stationnement sur voirie reste exclu. Pour les repas, le niveau de détail demandé sur la facture devient décisif dès que le montant dépasse 150 euros HT.

Le bon réflexe consiste à distinguer les dépenses récupérables des dépenses exclues, à sécuriser les justificatifs et à anticiper le circuit de facturation électronique. Votre processus interne est-il déjà prêt pour ce seuil de 150 euros HT ?

Déplacement, restauration, hébergement… Comment vous faire rembourser la TVA des notes de frais ? L'article fait le point.

15/06/2026

La contribution exceptionnelle est reconduite en 2026, sans modification de son fonctionnement : même base, mêmes taux. 📊

Mais l’enjeu se déplace :
→ Ce n’est plus le calcul qui fait la différence
→ C’est le périmètre d’application

Avec un seuil relevé à 1,5 milliard d’euros, la mesure se concentre désormais sur les très grands groupes. 🧾

Reste un point clé : l’interprétation des exercices de référence peut faire basculer une entreprise d’un côté ou de l’autre.

Une analyse fine du périmètre est donc indispensable pour sécuriser la position retenue. 🛡️

09/06/2026

Le risque, ce n’est pas de “mal s’organiser” au quotidien : c’est de découvrir trop t**d que le travail du conjoint est resté dans une zone grise. ⚠️

La Cour de cassation a récemment confirmé que, si la participation est régulière et professionnelle (au-delà de l’assistance entre époux), le statut de conjoint salarié peut s’appliquer sans exiger la preuve d’un lien de subordination, y compris lorsque l’activité est exercée dans une société dirigée par l’époux. ⚖️🏢

Concrètement, sécurisez : missions réellement exercées, régularité, et cadre de rémunération/formalisation cohérent avec la situation. 🗂️

29/05/2026

5 % du chiffre d’affaires consacré au carburant : l’entreprise peut-elle accéder à un prêt dédié ?

Le dispositif vise les TPE et PME du transport, de l’agriculture et de la pêche, créées depuis plus d’un an, si elles ne sont pas en procédure collective. Le montant peut aller de 5 000 € à 50 000 €, avec un taux fixe de 3,8 %.

Autre point utile : la durée atteint 36 mois, avec 12 mois de différé sur le remboursement du capital, sans garantie demandée. Les fonds peuvent être débloqués rapidement après signature, ce qui en fait une réponse de trésorerie à court terme.

Le point à vérifier en priorité est simple : poids du carburant dans le chiffre d’affaires, pièces comptables sur 12 mois, compte professionnel et accès aux relevés bancaires récents. Si ces critères sont remplis, la demande peut se faire en ligne.

Prêt « Flash carburant »

25/05/2026

Pacte d’associés : le terme tacite 🔍

La Cour de cassation a posé une règle nouvelle : sans terme exprès, un pacte d’associés est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société. Cette solution écarte, par principe, la résiliation unilatérale.

La Haute juridiction censure ainsi une cour d’appel qui voyait un contrat à durée indéterminée.

Elle retient la durée statutaire de la société comme terme tacite de référence, sauf éléments contraires. La décision renforce la stabilité des engagements entre associés.

À retenir :
🔹 La présomption peut être écartée par des éléments intrinsèques ou extrinsèques.
🔹 Le pacte est ainsi rattaché au régime des contrats à durée déterminée.
🔹 La décision a été rendue le 11 mars 2026.

22/05/2026

Quand une entreprise parle de son carbone, elle ne parle pas que de ses locaux. Il y a 3 scopes. 📊

Et le troisième dépasse souvent largement le bureau ou l'usine.

C'est là que le sujet devient complet.

21/05/2026

Signer un beau contrat ne sécurise pas une croissance, cela peut aussi créer un risque de trésorerie immédiat. ⚠️

Le risque : accepter un client important sans analyser sa solvabilité ni ses habitudes de paiement. Si le délai est long, votre entreprise finance la production, le stock ou la prestation avant d’être payée. 💶

La conséquence : le chiffre d’affaires monte, mais le BFR se tend et la trésorerie absorbe seule l’effort. Un gros contrat avec un mauvais payeur peut dégrader la trésorerie plus vite qu’il n’améliore le chiffre d’affaires.

La bonne pratique : vérification préalable, acompte, facturation à l’avancement et conditions de règlement fermes. 🧾

18/05/2026

84 % des créateurs ayant bénéficié des ARE sont encore en activité 12 mois après la fin de leurs droits : un chiffre qui mérite attention.

Même ramenées à 60 %, les ARE restent un appui concret pour lancer une activité, tester une offre et signer les premiers clients. Elles apportent aussi une continuité sociale et administrative utile au démarrage.

Les écarts observés sont parlants : entre 24 et 30 mois, 64 % des bénéficiaires génèrent des revenus, contre 56 % sans ARE. À cinq ans, 24,4 % dépassent 50 000 € de chiffre d'affaires, contre 19,9 %.

Avant de se lancer, trois calculs aident à décider : budget personnel minimum, durée réelle des droits et délai visé pour obtenir les premiers clients.

12/05/2026

91 826 € : c’est le plafond d’exonération temporaire de CFE applicable en 2026 en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV. 📊

Le montant progresse par rapport à 2025, où le plafond était de 90 737 €. Pour les entreprises concernées, cette hausse peut modifier la base nette imposable retenue et le niveau d’exonération temporaire à intégrer dans les calculs 2026.

En parallèle, le plafond applicable aux créations ou extensions d’établissements en QPPV reste fixé à 33 637 €. Ce seuil est identique à 2025, ne suit plus l’actualisation annuelle, et le cadre des opérations réalisées à compter du 1-1-2026 évolue.

Le bon réflexe consiste à vérifier la zone d’implantation, la nature de l’activité et la date de création ou d’extension de l’établissement. 📍

CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE