12/08/2026
📢 Assistantes maternelles en crèche familiale : avez-vous vu cette FAQ de la DGCS?
La DGCS vient de publier une FAQ consacrée à la réglementation applicable aux assistants maternels exerçant en crèche familiale, notamment lorsqu’ils sont employés par une collectivité territoriale. Pour le CNAMCF, c’est une démarche attendue, utile et positive. Pourquoi ?
Parce que depuis longtemps, le statut des assistants maternels de crèche familiale est difficile à lire. Il se situe à la croisée de plusieurs réglementations et s’appuie notamment sur des textes anciens, alors que le droit applicable aux autres agents contractuels de la fonction publique territoriale a beaucoup évolué.
La FAQ permet aujourd’hui de mettre des mots et des réponses sur certaines de ces situations. Et certaines réponses sont particulièrement intéressantes pour les professionnelles.
Par exemple concernant les contrats à durée déterminée : la FAQ rappelle que les assistants maternels employés par une collectivité territoriale sont des agents contractuels territoriaux. Lorsque leur contrat est à durée déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de six années. Lorsque les services accomplis atteignent cette durée, le contrat est alors réputé conclu à durée indéterminée. Une clarification importante sur la possibilité, pour les professionnelles, de s'inscrire dans la durée au sein de leur collectivité.
Autre exemple particulièrement important : le reclassement en cas d’inaptitude. Même si l’article 13 du décret n°88-145, qui prévoit le reclassement des agents contractuels devenus définitivement inaptes à leurs fonctions, ne figure pas parmi les dispositions expressément visées par l’article R.422-1 du CASF, la FAQ rappelle une avancée essentielle : le principe général du droit au reclassement s’applique également aux assistants maternels. Une clarification importante et rassurante pour les professionnelles : leur qualité d’assistante maternelle ne fait donc pas obstacle, en elle-même, à la protection que constitue le reclassement. Ce sont des clarifications concrètes qui nous paraissent utiles et qui montrent l’intérêt de cette démarche. Mais il faut aussi regarder cette FAQ avec lucidité. Bien sûr, toutes les réponses ne sont pas forcément celles que les professionnelles auraient espérées. Certaines montrent aussi combien le statut des assistants maternels de crèche familiale reste particulier et parfois difficile à articuler avec l’évolution générale du droit de la fonction publique territoriale. Mais c’est précisément ce qui rend cette FAQ intéressante : elle permet désormais de poser clairement les questions et d’identifier les sujets sur lesquels il faudra poursuivre le travail. Il s’agit désormais de s’appuyer sur cette première clarification pour construire la suite. Et si cette clarification était aussi l’occasion de regarder comment faire évoluer le statut des assistants maternels de crèche familiale avec son époque ? Cette FAQ peut être un point de départ, et pas un point final. Elle permet de mieux comprendre le cadre actuel, mais elle permet aussi d’identifier les endroits où ce cadre doit maintenant évoluer. Il est donc souhaitable que cette démarche puisse se poursuivre avec la DGCS, avec une réflexion notamment sur l’évolution de l’article R.422-1 du CASF. L’objectif n’est pas de gommer la spécificité des crèches familiales. C’est au contraire de leur donner un cadre suffisamment moderne pour reconnaître la réalité du métier, renforcer son attractivité et permettre aux collectivités de recruter et de fidéliser les professionnels.
Les crèches familiales ne sont pas un modèle du passé. Mais pour leur donner un nouvel avenir, il faut aussi accepter de faire bouger certaines lignes. Alors oui, il reste beaucoup de travail. Cette FAQ ouvre une porte, ne la laissons pas se refermer! Clarifier aujourd’hui pour mieux faire évoluer demain.
Liens vers la FAQ, Point 6 : https://solidarites.gouv.fr/mode-daccueil-du-jeune-enfant-outils-et-ressources?utm_source
