04/10/2026
RAPPEL RÉGLEMENTAIRE : VOTRE ENCADREMENT NE PEUT PAS MODIFIER VOTRE PLANNING À SA CONVENANCE !
▪︎Le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur au 04/10/2026) mentionne dans son Article 13 :
○ Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.
○ Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents. +++
○ Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. +++
--> Votre encadrement est donc tenu de vous informer des modifications qu'il a pratiqué et de vous expliquer pourquoi ce ou ces changements ont été faits : C'est le minimum de POLITESSE !
--> Vous êtes tout à fait en droit de refuser ce ou ces changements si vous avez des impératifs personnels sur les jours concernés si vous étiez initialement de repos.
--> Il nous semble logique et respectueux que l'encadrement discute avec les agents concernés avant tout changement dans le planning au lieu de l'imposer, de mettre les agents devant le fait accompli ou de ne pas les prévenir du tout.
--> Une fois encore, la COMMUNICATION est la base et non une OPTION !
▪︎NE PAS OUBLIER ET PENSEZ À VÉRIFIER que Les modifications effectuées par votre encadrement doivent respecter les règles relatives :
○ au temps de travail,
○ aux repos quotidiens et hebdomadaires,
○ aux amplitudes maximales.
▪︎Si votre encadrement :
○ modifie régulièrement votre planning à la dernière minute.
○ vous impose des changements sans véritable nécessité de service.
○ ne respecte pas les temps de repos.
○ ou modifie l'organisation du travail en dehors du cadre validé localement,
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