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20/10/2026

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CET dans la Fonction publique hospitalière : connaissez-vous ce droit ?▪︎Vous avez des jours sur votre Compte Épargne-Te...
11/10/2026

CET dans la Fonction publique hospitalière : connaissez-vous ce droit ?

▪︎Vous avez des jours sur votre Compte Épargne-Temps (CET) ?

▪︎À l’issue de certains congés, vous pouvez demander à utiliser les jours disponibles sur votre CET de plein droit.

▪︎Sont concernés :
○ Congé de maternité
○ Congé d’adoption
○ Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
○ Congé supplémentaire de naissance
○ Congé de proche aidant
○ Congé de solidarité familiale

▪︎Ce que dit la réglementation :
L’article 9 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET dans la Fonction publique hospitalière prévoit qu’à l’issue de ces congés, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son CET.

--> Concrètement, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies, l’administration ne peut pas vous opposer les nécessités du service pour refuser ces jours de CET.

⚠️ Attention : ce droit suppose notamment :
○ d’avoir des jours disponibles sur son CET.
○ d’en faire la demande.
○ que le CET soit pris à l’issue du congé concerné.

--> Il est donc préférable de faire votre demande par écrit avant la fin de votre congé et d’en conserver une copie. +++

VOTRE TEMPS DE REPOS DOIT ÊTRE RESPECTÉ : VOUS N'ÊTES PAS DISPONIBLE 24H/24 !▪︎En dehors de votre temps de travail, vous...
10/10/2026

VOTRE TEMPS DE REPOS DOIT ÊTRE RESPECTÉ : VOUS N'ÊTES PAS DISPONIBLE 24H/24 !

▪︎En dehors de votre temps de travail, vous n'êtes pas tenu·e de rester joignable en permanence sur votre téléphone personnel.

▪︎Si votre encadrement vous contacte pendant vos repos, congés, RTT ou après votre service, vous pouvez choisir de ne pas répondre immédiatement ou de ne pas répondre du tout.

▪︎Votre téléphone "personnel" n'est pas un outil de permanence professionnelle, sauf disposition particulière prévue dans le cadre d'une astreinte officiellement organisée et rémunérée. +++

▪︎Aucune pression ne doit être exercée sur un agent qui refuse d'effectuer un remplacement de dernière minute pendant son temps de repos. +++

▪︎La réglementation FPH garantit notamment :

○ le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

○ la protection de la santé et de la sécurité des agents.

○ l'organisation des astreintes selon des règles précises.

○ le respect de la vie personnelle et familiale des agents.

▪︎Références réglementaires :

○ Article L.611-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) : protection de la santé et de la sécurité des agents publics.

○ Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.

04/10/2026

RAPPEL RÉGLEMENTAIRE : VOTRE ENCADREMENT NE PEUT PAS MODIFIER VOTRE PLANNING À SA CONVENANCE !

▪︎Le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (en vigueur au 04/10/2026) mentionne dans son Article 13 :

○ Dans chaque établissement, un tableau de service élaboré par le personnel d'encadrement et arrêté par le chef d'établissement précise les horaires de chaque agent pour chaque mois.

○ Le tableau de service doit être porté à la connaissance de chaque agent quinze jours au moins avant son application. Il doit pouvoir être consulté à tout moment par les agents. +++

○ Toute modification dans la répartition des heures de travail donne lieu, 48 heures avant sa mise en vigueur, et sauf contrainte impérative de fonctionnement du service, à une rectification du tableau de service établi et à une information immédiate des agents concernés par cette modification. +++

--> Votre encadrement est donc tenu de vous informer des modifications qu'il a pratiqué et de vous expliquer pourquoi ce ou ces changements ont été faits : C'est le minimum de POLITESSE !

--> Vous êtes tout à fait en droit de refuser ce ou ces changements si vous avez des impératifs personnels sur les jours concernés si vous étiez initialement de repos.

--> Il nous semble logique et respectueux que l'encadrement discute avec les agents concernés avant tout changement dans le planning au lieu de l'imposer, de mettre les agents devant le fait accompli ou de ne pas les prévenir du tout.

--> Une fois encore, la COMMUNICATION est la base et non une OPTION !

▪︎NE PAS OUBLIER ET PENSEZ À VÉRIFIER que Les modifications effectuées par votre encadrement doivent respecter les règles relatives :
○ au temps de travail,
○ aux repos quotidiens et hebdomadaires,
○ aux amplitudes maximales.

▪︎Si votre encadrement :

○ modifie régulièrement votre planning à la dernière minute.
○ vous impose des changements sans véritable nécessité de service.
○ ne respecte pas les temps de repos.
○ ou modifie l'organisation du travail en dehors du cadre validé localement,
CONTACTEZ-NOUS !😉














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Noyal-Pontivy
56920

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