28/01/2024
Le plus petit résumé que vous trouverez sur la nouvelle loi immigration du 26/01/2024
Poste 2/2
Les autres mesures importantes: (non exhaustif)
Les nouvelles mesures concernent les personnes et conditions suivantes: (cf liens ci-dessous si vous pensez être concernés)
👉Travail des étrangers: des nouveautés concernent:
🔷Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration...) (avantages)
🔷Médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE). (avantages)
🔷Entreprises employant des travailleurs irréguliers (nouvelles sanctions)
👉Intégration et titre de séjour
🔷Niveau de français minimal désormais obligatoire:
🔹pour une première carte de séjour ⇒ niveau A2
🔹pour un carte de résident et naturalisation ⇒ niveau B1 ou B2
🔷Nouveaux motifs de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait des cartes de séjour temporaire
🔷Contrat de respect des principes de la république lors de la demande d’un titre de séjour
🔷Nouvelles obligations pour les employeurs ⇒ formation au français de salariés étrangers
🔷Nouveaux droits pour les étrangers victimes de "marchands de sommeil" (un marchand de sommeil étant un propriétaire qui abuse de ses locataires en louant très cher un logement indigne)
👉Possibilités d'éloignement renforcées
🔷Expulsion possible des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison
🔷Suppression des protections dont bénéficient certains étrangers irréguliers (étranger arrivé en France avant ses 13 ans, conjoint de Français...) contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
🔷Les mineurs étrangers continuent d’être protégés contre une OQTF
🔷Mineurs étrangers: nouvelles dispositions (plus de droits)
👉Asile et contentieux des étrangers
🔷Simplification des démarches du droit d’asile
🔷Simplification du contentieux des étrangers
Nous le rappelons, ce n’est que le résumé d’un texte qui fait des dizaines de pages, et nul n’est censé ignorer la loi, pour cela je vous mets les références ci-dessous pour en savoir plus:
Site du service publique d’où sont tirées la plupart des infos du résumé
https://www.vie-publique.fr/loi/287993-loi-immigration-integration-asile-du-26-janvier-2024 #:~:text=Travail%20des%20%C3%A9trangers&text=Ils%20devront%20notamment%20justifier%20avoir,exp%C3%A9riment%C3%A9e%20jusqu'%C3%A0%20fin%202026
Texte de loi intégral paru au journal officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049040245
Article du journal Le Monde détaillant les articles retoqués au conseil constitutionnel.
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2024/01/25/loi-immigration-ce-que-le-conseil-constitutionnel-a-censure-et-pourquoi_6212984_4355770.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=android&lmd_source=default
Rédigé par: Ahmad JOMAA, président de l’association des étudiants libanais à Nice (AELN)
Autres membres de l’association AELN:
Secrétaire générale: Hadil Choukini
Modérateur des réseaux: Joe KESROUANI
Trésorier: Omar FAKHOURY
Accueil des étudiants: Neyla CHERFANE
Plus du tiers des articles ont été considérés comme des « cavaliers législatifs », sans lien avec la loi initiale, et d’autres ont été jugés non conformes à la Constitution sur le fond.
