03/06/2026
Avis défavorable d’ECCLA pour le projet d’arrêté-cadre sécheresse 2026. Les membres du Comité de Gestion de l'Eau ont été invités a présenté un avis sur le projet d’arrêté qui définit les mesures envisagées en cas de pénurie d’eau et les modalités de leur application.
L’arrêté-cadre définit, comme les années passées, 4 niveaux de gravité :
- Vigilance, objet de recommandations
- Alerte, objet de restrictions ou limitations des usages
- Alerte renforcée, idem
- Crise, objet de suspension des usages
L’arrêté précise les seuils de déclenchement pour chaque niveau de gravité dans chacune des 10 zones de gestion, de l’Aude amont à l’Aude aval.
NB: au cours des précédentes crises liées à la sécheresse, ECCLA a déploré que certains prélèvements restent mal connus car non -ou mal- mesurés, notamment en matière d'irrigation.
ECCLA a émis l’avis suivant : « Le projet va dans le bon sens sur la lisibilité administrative : il clarifie les zones d’alerte, la gouvernance, les seuils, la coordination interdépartementale et le tableau des restrictions. C’est fort utile.
Mais ce n’est pas suffisant. Un arrêté-cadre sécheresse ne devrait pas avoir pour seule fonction de répartir la pénurie ou la gêne entre usagers. Il devrait s’obliger à empêcher que la rivière, les nappes d’accompagnement, les zones humides et les réservoirs biologiques deviennent la variable d’ajustement des usages économiques.
Le débat doit repartir de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et pas seulement de l’article L. 211-3. Le L. 211-1 fixe la gestion équilibrée et durable de la ressource : priorité à la santé, à la salubrité publique, à la sécurité civile et à l’alimentation en eau potable, mais aussi exigences de la vie biologique du milieu récepteur. Les autres usages doivent être conciliés avec ces priorités, pas placés artificiellement au même niveau en période de crise.
En l’état, le projet reste trop permissif sur les adaptations et les dérogations. Il organise la pénurie, mais il ne garantit pas assez la réduction effective, contrôlable et rapide des prélèvements. Le niveau « crise » est présenté comme un arrêt des usages non prioritaires ; dans les annexes, il reste pourtant plusieurs régimes de maintien d’usages. C’est là que le texte est le plus faible.
Les remarques relatives au goutte-à-goutte et à l’aspersion renforcent ce diagnostic : un règlement d’arrosage ne doit pas seulement dire quand arroser, mais aussi combien prélever, à quel débit, avec quel système, sur quelles parcelles et avec quelle gestion de fin de vie des équipements. Le goutte-à-goutte n’est pas une solution parfaite, notamment du fait des plastiques, mais il reste, pour de nombreuses cultures compatibles, un outil de sobriété hydrique nettement plus défendable que l’aspersion non justifiée.
En conséquence ECCLA émet un avis défavorable en l’état, favorable uniquement si plusieurs des modifications proposées dans notre contribution sont intégrées avant signature ».