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Plus-value privée : un nouveau mode de calculLa loi de finances pour 2025 introduit une modification concernant la fisca...
24/03/2025

Plus-value privée : un nouveau mode de calcul

La loi de finances pour 2025 introduit une modification concernant la fiscalité des plus-values immobilières pour les locations meublées non professionnelles (LMNP). Désormais, lors de la revente d'un bien immobilier ayant fait l'objet d'amortissements comptables déductibles des recettes locatives imposables, ces amortissements seront réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession. Cette mesure vise à aligner l'imposition des plus-values sur la réalité économique des investissements locatifs meublés.

Il est important de noter que certaines catégories de biens sont exclues de cette évolution fiscale, notamment les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées. Par ailleurs, les exonérations existantes restent en vigueur : les propriétaires sont toujours exemptés d'impôt sur les plus-values de cession après 22 ans de détention du bien, et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter au 📞01 41 45 06 10 ou visitez 🌐

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Loc’Avantages : prolongation du dispositif en 2025Le dispositif Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires de bénéficie...
19/03/2025

Loc’Avantages : prolongation du dispositif en 2025

Le dispositif Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt en louant leur bien à un loyer inférieur aux prix du marché, est prolongé par la loi de finances 2025. Son objectif reste le même : encourager la mise en location de logements à des ménages modestes tout en offrant un avantage fiscal aux bailleurs.

Pour plus d’informations sur vos obligations ou pour vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter au 01 41 45 06 10 ou visitez www.adil92.org. 🏠

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Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – Nouvelles obligations déclaratives en 2025La loi de finances p...
13/03/2025

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – Nouvelles obligations déclaratives en 2025

La loi de finances pour 2025 introduit de nouvelles obligations déclaratives pour les propriétaires de résidences secondaires, afin de limiter les erreurs d’imposition et d’assurer une meilleure transparence fiscale.

🔎 Ce qui change en 2025 :
Les propriétaires devront désormais déclarer des informations supplémentaires concernant leurs biens, notamment :
✔️ Les caractéristiques du logement
✔️ Le mode d’occupation et le type de location
✔️ Les dates de début et de fin d’occupation
✔️ L’identité du gestionnaire de location (le cas échéant)
✔️ Le motif de vacance en cas de logement inoccupé

Ces nouvelles dispositions visent à sécuriser l’application de la taxe et à éviter toute erreur dans son calcul.

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Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dès le 1er avril 2025 – Ce qu’il faut savoirLa loi de finances pour 2025 confirme l’...
07/03/2025

Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) dès le 1er avril 2025 – Ce qu’il faut savoir

La loi de finances pour 2025 confirme l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), un dispositif destiné à faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. À compter du 1er avril 2025, le PTZ est étendu à l’achat d’une maison individuelle, offrant ainsi de nouvelles opportunités aux futurs propriétaires.

En dehors de cette évolution, les règles du dispositif restent inchangées. L’objectif demeure le même : favoriser l’accès à la propriété et soutenir les ménages souhaitant acquérir leur logement.

Contactez-nous au 01 41 45 06 10 ou visitez www.adil92.org pour tout renseignement.

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📢 Copropriétaires des Hauts-de-Seine : Votre avis compte 🏡Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez améliorer la perfor...
24/02/2025

📢 Copropriétaires des Hauts-de-Seine : Votre avis compte 🏡

Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez améliorer la performance énergétique de votre immeuble ? L’ADIL 92 vous accompagne et vous invite à répondre à une enquête dédiée à la rénovation énergétique.
🔎 Votre participation nous aidera à mieux comprendre vos besoins et à vous proposer des solutions adaptées.

👉 Participez dès maintenant en cliquant sur le lien : https://survey.zohopublic.com/zs/HZCOSU

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Les aides à l’achat immobilier en 2025 En 2025, plusieurs dispositifs de soutien à l'accession à la propriété sont dispo...
19/02/2025

Les aides à l’achat immobilier en 2025

En 2025, plusieurs dispositifs de soutien à l'accession à la propriété sont disponibles pour les primo-accédants et les ménages souhaitant acheter un bien immobilier.
🏠Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) reste une des principales aides pour les primo-accédants, permettant de financer jusqu’à 40 % du coût d’un bien neuf ou ancien sous conditions de ressources. Il est important de noter que ce prêt est soumis à des conditions de localisation, et son montant varie en fonction du type de bien acquis.
🏠Le dispositif MaPrimeRénov', quant à lui, permet de financer les travaux de rénovation énergétique, y compris pour les nouveaux acquéreurs de biens anciens. Cette aide est également soumise à des critères d'éligibilité qui varient selon les revenus et la nature des travaux.
🏠Enfin, certaines aides locales peuvent compléter ces dispositifs nationaux et sont souvent gérées par les collectivités territoriales. Il est donc essentiel de se renseigner sur les programmes spécifiques à votre commune ou région.

Pour plus d’informations sur vos obligations ou pour vous accompagner dans cette démarche, n’hésitez pas à nous contacter au 01 41 45 06 10 ou visitez www.adil92.org. 🏠

Encadrement des loyers en zones tendues : ce qu’il faut savoirDans les zones tendues, comme les Hauts-de-Seine, l’évolut...
14/02/2025

Encadrement des loyers en zones tendues : ce qu’il faut savoir

Dans les zones tendues, comme les Hauts-de-Seine, l’évolution des loyers est strictement encadrée afin de limiter les hausses abusives. Contrairement à Paris, aucun plafond n’est fixé par arrêté préfectoral, mais des règles précises s’appliquent :

🔹 Nouvelle location : le loyer ne peut excéder celui du précédent locataire, sauf exceptions (logement vacant depuis plus de 18 mois, travaux d’amélioration, loyer manifestement sous-évalué).
🔹 Renouvellement de bail : une augmentation peut être appliquée sous conditions, notamment en cas de travaux ou de loyer sous-évalué, dans les limites définies par la réglementation.
🔹 Références légales : ces règles sont définies par le décret n° 2017-1198, modifié par le décret n° 2022-1079.

Pour plus d’informations et vérifier la conformité d’un loyer, consultez l’ANIL 👉 https://www.anil.org/aj-encadrement-evolution-loyers-en-zones-tendues/

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Les erreurs à éviter avant de signer un bail de locationAvant de signer un bail, il est crucial de vérifier certains élé...
07/02/2025

Les erreurs à éviter avant de signer un bail de location

Avant de signer un bail, il est crucial de vérifier certains éléments pour éviter des litiges. Assurez-vous de comprendre la nature des charges (forfaitaires ou récupérables) et leur contenu. L’état des lieux doit être détaillé et accompagné de photos pour éviter toute contestation lors de la restitution du logement. Les clauses du bail doivent être examinées attentivement pour éviter toute clause abusive ou contraire à la législation. Il est aussi important de vérifier la durée du préavis, qui peut varier selon la zone géographique. Enfin, lisez l’intégralité du contrat et consultez un professionnel si nécessaire.

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📢 Plan pluriannuel de travaux : une obligation dès 2025Depuis le 1er janvier 2025, les syndicats de copropriétaires comp...
27/01/2025

📢 Plan pluriannuel de travaux : une obligation dès 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les syndicats de copropriétaires comprenant jusqu’à 50 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces doivent soumettre au vote un plan pluriannuel de travaux (PPT) lors de l’assemblée générale.
Ce plan a pour rôle d’identifier les travaux nécessaires pour maintenir ou améliorer l’état du bâtiment. Il inclut également une estimation des coûts à prévoir sur une période de 10 ans. Cette mesure permet de mieux anticiper les besoins de rénovation et de garantir une gestion durable de la copropriété.
Le syndic a la responsabilité d’inscrire ce vote à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

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📢 DPE collectif : une obligation réglementaire dès 2025À compter du 1er janvier 2025, les syndicats de copropriété regro...
22/01/2025

📢 DPE collectif : une obligation réglementaire dès 2025

À compter du 1er janvier 2025, les syndicats de copropriété regroupant 50 à 200 lots en France métropolitaine sont tenus de faire réaliser un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif.

Ce diagnostic, encadré par la réglementation, a pour objectif :
D’évaluer la performance énergétique globale des bâtiments.
De fournir un classement énergétique et climatique.
D’identifier les actions à mener pour améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine immobilier.

Cette mesure s’adresse aux bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1ᵉʳ janvier 2013. La réalisation du DPE doit être validée en assemblée générale par le syndicat de copropriété et confiée à un professionnel certifié. Le DPE collectif, valable 10 ans, constitue un outil essentiel pour anticiper les rénovations énergétiques et valoriser les biens immobiliers.

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🏠Un nouveau guide des aides 2025 pour la rénovation énergétiqueL’ANAH a publié son guide des aides pour 2025, un outil c...
17/01/2025

🏠Un nouveau guide des aides 2025 pour la rénovation énergétique

L’ANAH a publié son guide des aides pour 2025, un outil clé pour comprendre les dispositifs financiers dédiés à la rénovation énergétique des logements. Les aides sont principalement destinées aux propriétaires occupants, bailleurs ou copropriétés souhaitant entreprendre des travaux tels que l’isolation, le remplacement d’un système de chauffage, ou encore la rénovation globale du logement. Chaque dispositif est présenté avec ses critères d’éligibilité, ses montants possibles et les démarches nécessaires.
Avec ce guide, l’objectif est de faciliter l’accès aux aides et d’encourager des travaux efficaces pour réduire les consommations énergétiques, diminuer l’impact environnemental des logements, et améliorer le confort des occupants.

Pour plus d’informations, contactez l’ADIL 92, qui pourra vous orienter et vous conseiller sur vos projets.

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De nouvelles normes en 2025 pour un logement décentÀ partir du 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience impose des ...
13/01/2025

De nouvelles normes en 2025 pour un logement décent

À partir du 1er janvier 2025, la loi Climat et Résilience impose des critères de performance énergétique plus stricts pour les logements. Ces nouvelles exigences visent à lutter contre les passoires thermiques et à améliorer la qualité des habitats.
La CNAF et l'ANIL publient la nouvelle édition du Guide du logement décent, qui accompagne locataires et bailleurs dans cette transition. Ce guide rappelle les obligations légales, propose des outils pour évaluer la conformité des logements et informe sur les aides financières disponibles.

Il aborde également la notion de logement décent dans son ensemble, et pas seulement les critères énergétiques, en précisant les conditions nécessaires pour garantir la sécurité et la salubrité des habitations.

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