Fédération du BTP de Meurthe-et-Moselle

06/11/2025

🚨 [COMMUNIQUÉ] TVA sur les PAC hybrides et les systèmes solaires combinés : non à la surinterprétation.

La règlementation européenne prévoit que seuls les systèmes de chauffage majoritairement décarbonés peuvent donner droit à une aide publique.
En France, c'est aujourd'hui le cas des PAC hybrides et des systèmes solaires combinés, qui bénéficient de droit d'une TVA à 5,5%.

Pourtant, l'administration fiscale française a soumis à consultation jusqu’au 1er décembre 2025 un projet de texte qui revient sur ce taux réduit de TVA.

Il s'agirait d'une surtransposition manifeste de la règle européenne, de plus en tentant de contourner la réglementation française, par une simple décision administrative.

La Fédération Française du Bâtiment ne peut accepter cela.

📣 Olivier Salleron, son président déclare que "la FFB se mobilise tant auprès des ministres concernés que des parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 pour maintenir ce taux de TVA à 5,5%, conforme aux textes votés".

Consultez le communiqué de presse ⤵️
https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/presse/tva-pac-hybrides

08/10/2025

08/10/2025

18/09/2025

🚨 [COMMUNIQUÉ] REP PMCB : la Fédération Française du Bâtiment met l’État devant ses responsabilités.

Face à une situation devenue intenable pour les artisans et entrepreneurs du bâtiment, la FFB engage un recours contentieux et met l’État devant ses responsabilités concernant le dispositif de la REP PMCB (Responsabilité Élargie du Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment).

En effet, l’État s’est clairement montré défaillant dans le contrôle des éco-organismes et dans l’application de la loi.

La FFB entend donc le contraindre à agir, en veillant notamment au respect, par les éco-organismes, du cahier des charges prévoyant la reprise sans frais des déchets.

Partout dans l’hexagone, les remontées de terrain témoignent de l’exaspération incessante des professionnels : payer toujours plus pour un service de reprise des déchets réduit à peau de chagrin.

Depuis des mois, la FFB porte la voix des chefs d’entreprises au sein de la filière REP Bâtiment, et ne cesse de se battre pour corriger les dérives constatées.

📣 Olivier SALLERON, président de la FFB, déclare : "L’objectif de la FFB est clair : il faut simplifier le système et surtout le rendre réellement opérationnel et efficace. En parallèle, la FFB continuera à explorer toutes les voies possibles pour protéger ses adhérents et mettre fin aux situations de blocage qu’ils subissent. Nous ne lâcherons rien !"

Consultez le communiqué de presse ⤵️
https://www.ffbatiment.fr/actualites-batiment/presse/rep-pmcb-ffb-met-etat-devant-ses-responsabilites