29/08/2026
La proposition de loi (PPL) « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre » :
- crée une présomption de légalité des tirs
- et inverse la charge de la preuve : la victime devra prouver que l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre n'était pas légal, c’est-à-dire qu'il n'était ni nécessaire ni proportionné..
L’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc à freiner, voire à empêcher la réalisation d’investigations. Avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction.
Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer.
Dans un État de droit, tout décès causé par un agent de l’État devrait faire l’objet d’une enquête.
https://www.ldh-france.org/la-proposition-de-loi-sur-la-presomption-de-legitime-defense-pour-les-forces-de-lordre-ne-doit-pas-passer/