UNPI 30

14/10/2026

Votre ancien colocataire est parti… mais peut-il encore être responsable des loyers impayés ?
Oui, dans certaines situations.
Lorsqu’un bail de colocation comporte une clause de solidarité, le colocataire qui donne congé ne cesse pas nécessairement d’être engagé le jour où il quitte le logement.
En principe, sa solidarité prend fin :
👉 lorsqu’un nouveau colocataire le remplace dans le bail ;
ou, à défaut,
👉 au plus t**d 6 mois après la date d’effet de son congé.
Autrement dit, ne plus occuper physiquement le logement ne signifie pas toujours que toutes les obligations liées au bail ont immédiatement disparu.
C’est précisément pour cela qu’en matière de location, il faut regarder le bail et les dates avant de répondre trop vite.
À l’UNPI 30, nous accompagnons les propriétaires et copropriétaires pour les aider à comprendre leurs droits et leurs obligations dans leur situation concrète.
Une question sur un bail ou une colocation ? Parlez-nous-en.

07/10/2026

🍂 Un petit feu de feuilles au fond du jardin : vraiment anodin ?

Beaucoup de propriétaires l’ignorent encore : le brûlage des feuilles mortes, tontes, tailles et branchages est en principe interdit aux particuliers.
Pourquoi ? Parce qu’au-delà des nuisances pour le voisinage, ces feux rejettent des polluants dans l’air et peuvent également être à l’origine d’un départ d’incendie.
La bonne nouvelle, c’est que ces végétaux peuvent être utiles : compostage, paillage, broyage… Il existe plusieurs façons de les valoriser directement au jardin.
Et c’est exactement le type de règle sur lequel on peut facilement hésiter : « Est-ce autorisé ? Dans mon cas aussi ? Existe-t-il une exception ? »

👉 À l’UNPI 30, nous aidons les propriétaires et copropriétaires à y voir plus clair dans les règles qui concernent leur patrimoine.
Une question ? Venez nous rencontrer à Nîmes ou contactez-nous.

30/09/2026

Oui, et c’est même une particularité du droit français ! Certains bâtiments, par leur conception, leur histoire ou la notoriété de leur architecte, sont reconnus comme de véritables oeuvres d’art. C’est le cas notamment de réalisations signées Le Corbusier, Jean Nouvel ou Oscar Niemeyer.
Lorsqu’un logement est considéré comme une oeuvre d’art, il peut être protégé par le droit d’auteur, au même titre qu’une peinture ou une sculpture : aucune modification substantielle ne peut être faite sans l’accord de l’auteur (ou de ses ayants droit).
Cette reconnaissance donne une dimension culturelle au bien immobilier ; il ne s’agit plus seulement d’un lieu à habiter, mais d’un patrimoine artistique vivant, où le droit immobilier rencontre le droit de la création.

👉 Vous souhaitez en savoir plus, nos experts sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

23/09/2026

Face à une retraite de plus en plus incertaine, de nombreux propriétaires redécouvrent une solution ancienne mais pleinement adaptée aux enjeux actuels : LE VIAGER.
Transformer son patrimoine immobilier en revenus, sans nécessairement quitter son logement, apparaît aujourd’hui comme une alternative concrète pour compléter ses ressources et préserver son niveau de vie.
Longtemps méconnu, il s’impose aujourd’hui comme une solution moderne permettant de transformer un bien en complément de revenus, tout en s’adaptant à des situations de vie variées.
Une manière concrète de construire sa propre retraite à partir de son patrimoine.

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16/09/2026

Selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, la durée du bail initial varie suivant la qualité du bailleur :
✅ si le bailleur est une personne physique ou une des personnes assimilées définies à l’article 13 de la loi, le bail est conclu pour trois ans minimum ;
✅ si le bailleur est une personne morale, le contrat de location a une durée minimale de six ans.
Si le bien loué à une personne physique est vendu en cours de bail à une personne morale, la durée du bail initial ne change pas car celle-ci reste déterminée par la qualité du bailleur à la date de conclusion du bail.
Par contre, la durée du bail reconduit passe de trois à six ans car cette durée doit être déterminée par la qualité du bailleur à la date de sa reconduction tacite.

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09/09/2026

Depuis 2014, la convention d’occupation précaire est définie par l’article L.145-5-1 du Code de commerce, cette définition rejoignant celle créée par la jurisprudence :
“N’est pas soumise au présent chapitre la convention d’occupation précaire qui se caractérise, qu’elle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.”
Les conventions d’occupation précaires sont donc expressément exclues du champ d’application du statut des baux commerciaux et sont soumises au droit commun des contrats, ce qui implique une liberté contractuelle pour les parties.
Ces conventions ne peuvent toutefois être conclues que dans des cas très précis : comme l’énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2015, “la conclusion d’une convention d’occupation précaire, exclusive de l’application des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux, suppose que l’occupation des lieux ne puisse être autorisée qu’à titre précaire en raison de circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties” (3e civ., n°14-11644).

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02/09/2026

Selon l’article 1146 du Code civil, il est impossible de contracter avec un(e) mineur(e) non émancipé(e).
Un mineur n’a en effet pas la capacité juridique de conclure un contrat.
Cela signifie qu’un bail signé uniquement par un mineur non émancipé est nul ou annulable.
Si vous souhaitez louer un logement à un locataire qui est mineur (non émancipé), deux solutions s’offrent à vous :
✅Conclure un bail classique avec comme locataires le père et la mère, en indiquant dans les conditions particulières du bail que le logement est occupé par le fils de M. et Mme...
Quand il aura atteint la majorité, un nouveau bail pourra être établi à sa demande.
✅Indiquer dans le bail que le mineur est locataire et ajouter à la suite ce type de mention : “étant précisé qu’étant mineur, il est représenté au présent contrat par M. et Mme..., son père et sa mère, agissant en leur qualité d’administrateurs légaux”.

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30/08/2026

⚠️ Des propriétaires de logements vacants potentiellement touchés par la piratage informatique de la plateforme publique "Zéro logement vacant", utilisée par les collectivités pour identifier les logements vacants.
Restez vigilants ! ⚠️

Le groupe de hackers qui a piraté le site des impôts revendique une nouvelle cyberattaque massive, qui concernerait cette fois le site officiel Zéro Logement Vacant.

27/08/2026

Oui, à condition d’obtenir l’autorisation du port de plaisance concerné.
Vivre à l’année sur un bateau, c’est possible légalement, mais cela relève du statut de résidence mobile, non d’un logement classique.
L’occupant paye une redevance d’amarrage et doit respecter les règles de sécurité maritime. En revanche, il n’est pas soumis à la taxe foncière et bénéficie d’une certaine liberté.
De nombreuses personnes adoptent ce mode de vie, notamment sur la Seine ou sur la Côte d’Azur.
C’est une façon originale - et parfois économique - de posséder une maison sur l’eau sans quitter la terre trop loin.

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25/08/2026

Construire sans autorisation ou en dehors des règles d’urbanisme n’est jamais anodin. Amende, emprisonnement, astreinte, démolition, blocage à la revente : l’illégalité se paie désormais au prix fort. Avec le renforcement des pouvoirs du maire et l’alourdissement des sanctions, la tolérance zéro s’impose face aux constructions irrégulières.
Longtemps perçues comme de simples entorses aux règles administratives, les constructions irrégulières font aujourd’hui l’objet d’un encadrement juridique particulièrement stricte. Par construction “illégale” ou “irrégulière” nous entendons “construction édifiée sans permis de construire nécessaire” ou “construction édifiée avec permis de construire mais sans respecter toutes les indications contenues dans ce dernier”.
Le droit de l’urbanisme organise une réponse graduée pour faire cesser l’irrégularité et en sanctionner les auteurs.
L’évolution récente des textes et de la jurisprudence témoigne d’une volonté claire : restaurer l’effectivité des règles d’urbanisme et responsabiliser durablement les porteurs de projets, y compris bien après l’achèvement des travaux.

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