UNPI 30

02/09/2026

Selon l’article 1146 du Code civil, il est impossible de contracter avec un(e) mineur(e) non émancipé(e).
Un mineur n’a en effet pas la capacité juridique de conclure un contrat.
Cela signifie qu’un bail signé uniquement par un mineur non émancipé est nul ou annulable.
Si vous souhaitez louer un logement à un locataire qui est mineur (non émancipé), deux solutions s’offrent à vous :
✅Conclure un bail classique avec comme locataires le père et la mère, en indiquant dans les conditions particulières du bail que le logement est occupé par le fils de M. et Mme...
Quand il aura atteint la majorité, un nouveau bail pourra être établi à sa demande.
✅Indiquer dans le bail que le mineur est locataire et ajouter à la suite ce type de mention : “étant précisé qu’étant mineur, il est représenté au présent contrat par M. et Mme..., son père et sa mère, agissant en leur qualité d’administrateurs légaux”.

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30/08/2026

⚠️ Des propriétaires de logements vacants potentiellement touchés par la piratage informatique de la plateforme publique "Zéro logement vacant", utilisée par les collectivités pour identifier les logements vacants.
Restez vigilants ! ⚠️

Le groupe de hackers qui a piraté le site des impôts revendique une nouvelle cyberattaque massive, qui concernerait cette fois le site officiel Zéro Logement Vacant.

27/08/2026

Oui, à condition d’obtenir l’autorisation du port de plaisance concerné.
Vivre à l’année sur un bateau, c’est possible légalement, mais cela relève du statut de résidence mobile, non d’un logement classique.
L’occupant paye une redevance d’amarrage et doit respecter les règles de sécurité maritime. En revanche, il n’est pas soumis à la taxe foncière et bénéficie d’une certaine liberté.
De nombreuses personnes adoptent ce mode de vie, notamment sur la Seine ou sur la Côte d’Azur.
C’est une façon originale - et parfois économique - de posséder une maison sur l’eau sans quitter la terre trop loin.

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25/08/2026

Construire sans autorisation ou en dehors des règles d’urbanisme n’est jamais anodin. Amende, emprisonnement, astreinte, démolition, blocage à la revente : l’illégalité se paie désormais au prix fort. Avec le renforcement des pouvoirs du maire et l’alourdissement des sanctions, la tolérance zéro s’impose face aux constructions irrégulières.
Longtemps perçues comme de simples entorses aux règles administratives, les constructions irrégulières font aujourd’hui l’objet d’un encadrement juridique particulièrement stricte. Par construction “illégale” ou “irrégulière” nous entendons “construction édifiée sans permis de construire nécessaire” ou “construction édifiée avec permis de construire mais sans respecter toutes les indications contenues dans ce dernier”.
Le droit de l’urbanisme organise une réponse graduée pour faire cesser l’irrégularité et en sanctionner les auteurs.
L’évolution récente des textes et de la jurisprudence témoigne d’une volonté claire : restaurer l’effectivité des règles d’urbanisme et responsabiliser durablement les porteurs de projets, y compris bien après l’achèvement des travaux.

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20/08/2026

Et si on rénovait aussi pour soigner ?
Vivre dans une passoire thermique, ce n’est pas seulement grelotter en hiver ou suffoquer l’été.
Derrière les étiquettes du DPE se cachent des réalités plus concrètes : humidité persistante, air vicié, températures instables... et leurs cortèges de pathologies.
Le froid chronique à l’intérieur des maisons aggrave les pathologies cardio-respiratoires et favorise les infections. Bronchites, maux de tête, douleurs articulaires, les symptômes sont bien documentés.
Loin d’être un refuge, le logement se transforme en un environnement hostile, hiver comme été.
Selon Santé publique France, les personnes en situation de précarité énergétique souffrent davantage d’anxiété et de dépression.
Face à ce constat, la rénovation énergétique change de statut.
Elle n’est pas seulement une politique climatique ou un levier de pouvoir d’achat, elle devient aussi un outil de santé publique.

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18/08/2026

Depuis le 1er mars 2026, l’instauration d’une contribution destinée à l’aide juridictionnelle est entrée en vigueur.
Désormais, toute personne engageant une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou saisissant le conseil de prud’hommes devra s’acquitter d’une contribution forfaitaire de
50 euros.
Cette obligation s’applique exclusivement aux procédures introduites en première instance, dès le dépôt initial de la requête ou de l’assignation.
Le paiement s’effectue par l’achat d’un timbre fiscal dématérialisé, accessible uniquement en ligne.
Le justificatif correspondant doit impérativement être joint au dossier de procédure, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

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13/08/2026

Invisible à l’oeil nu, silencieuse et pourtant redoutable, la dégradation du bois par les insectes xylophages ou les champignons lignivores constitue l’un des risques les plus sensibles des transactions immobilières.
La France métropolitaine compte aujourd’hui cinquante-cinq départements déclarés infestés.
Derrière une façade rassurante et des diagnostics annexés à la promesse de vente, termites et mérules peuvent dissimuler des atteintes structurelles majeures, aux conséquences financières parfois vertigineuses.
Entre devoir d’information du vendeur, responsabilité du diagnostiqueur, efficacité des clauses de non-garantie des vices cachés et articulation de la jurisprudence actuelle, le droit applicable révèle un équilibre subtil entre protection de l’acquéreur et sécurité des transactions.

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11/08/2026

La requalification d’un bail d’habitation meublé en bail vide soumis à la loi du 6 juillet 1989 emporte des conséquences substantielles, en raison de la soumission des deux régimes à des dispositions spécifiques, parmi lesquelles la durée du bail, le montant du loyer, la durée des préavis relatifs aux congés, l’existence ou non d’un droit de préemption du locataire en cas de congé pour vendre, etc.
La qualification du caractère meublé d’un bail d’habitation dépend du respect des équipements listés au décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, qui mentionne les éléments devant figurer à un inventaire joint au bail.
Cour d’appel de Nîmes, 2e ch. sect. C, 4 décembre 2025,
n° 24/00225 → En l’espèce, la Cour d’appel requalifie le logement meublé en logement vide, au motif que plusieurs éléments sont manquants, à savoir que le bien ne comporte pas de “literie dans toutes les chambres, ni de couettes ou de couvertures; il n’y a ni four, ni four micro-ondes, ni vaiselle ou ustensiles de cuisine”.

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06/08/2026

Tout dépend si le cautionnement a été souscrit pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée (en l’absence de mention expresse dans l’acte de cautionnement sur la durée d’engagement de la caution, le cautionnement est considéré à durée indéterminée).
S’il s’agit d’une caution à durée indéterminée, la personne se portant caution peut dénoncer son engagement à tout moment, sachant que la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’au terme du bail en cours.
S’il s’agit d’une caution à durée déterminée, le terme de l’engagement de la caution est fixé à l’expiration de la durée convenue, sauf résiliation anticipée du bail.
La caution est donc engagée jusqu’au terme de la période indiquée dans le bail, sans dénonciation anticipée possible.

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04/08/2026

Aucun texte n’autorise ou n’interdit expressément une telle clause dans un bail d’habitation.
L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 qui énumère les clauses réputées non écrites dans un bail d’habitation, ne prévoit pas ce type de clause.
Cette liste n’étant toutefois pas exhaustive, il n’est pas possible d’en déduire qu’une clause interdisant au locataire de fumer dans un logement est valable.
Quant à la circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, elle précise que cette interdiction concerne “les lieux fermés et couverts accueillant du public“ et que “la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.”
Sur la base de ce texte, mais aussi de l’article 6 de la loi de 1989 qui prévoit que “le bailleur est obligé (...) d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement” et du fait que le bailleur ne peut pas restreindre les libertés personnelles du locataire dans son logement, il est largement admis en doctrine qu’il n’est pas possible d’interdire au locataire de fumer dans son logement.

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