UNPI 30

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Association au service des propriétaires et copropriétaires, nous vous proposons des outils performants et une large gamme de services pour vous accompagner dans la gestion de votre patrimoine.

Selon l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (créé par l’article 158 de la loi Climat et rés...
04/06/2026

Selon l’article L.126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation (créé par l’article 158 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021) :
“Lorsque sont proposées à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G au sens de l’article L 173-1-1 du présent code, un audit énergétique est réalisé par un professionnel répondant à des conditions de qualification définies par décret et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 (...)”.

👉 Vous souhaitez en savoir plus sur votre cas particulier, nos experts sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

La révision du loyer peut être prévue dans le bail commercial par une clause contractuelle de variation du loyer. Indépe...
02/06/2026

La révision du loyer peut être prévue dans le bail commercial par une clause contractuelle de variation du loyer.
Indépendamment de toute clause de révision, chaque partie peut bénéficier de la révision légale qui intervient tous les trois ans.

Savez-vous distinguer les deux types de révision ?

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Difficile d’imaginer qu’un texte rédigé sous Napoléon 1er régisse encore nos logements... et pourtant ! Le texte le plus...
28/05/2026

Difficile d’imaginer qu’un texte rédigé sous Napoléon 1er régisse encore nos logements... et pourtant !
Le texte le plus ancien encore applicable en immobilier est le Code civil de 1804, pilier du droit de propriété en France.
Son célèbre article 544 pose un principe fondateur : “La propriété est le droit de j***r et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”
Autrement dit, chacun est libre de faire ce qu’il veut de son bien, dans le respect de la loi et des droits d’autrui.
Ce texte, vieux de plus de deux siècles, reste la colonne vertébrale du droit immobilier : il définit la propriété, la copropriété, l’usufruit, les servitudes et les règles de transmission.
C’est un peu notre “constitution des propriétaires” : intemporelle, équilibrée, et toujours d’actualité. Une preuve que, dans l’immobilier comme en droit, certaines pierres fondatrices ne bougent jamais.

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Un propriétaire immobilier a le droit de choisir son locataire, notamment au regard de sa situation financière afin esse...
26/05/2026

Un propriétaire immobilier a le droit de choisir son locataire, notamment au regard de sa situation financière afin essentiellement d’éviter les impayés.
Cependant, il ne peut pas refuser de louer son bien immobilier à un candidat en se fondant sur des critères qualifiés de discriminatoires par la loi.
Quels sont ces critères ? Quels motifs peuvent justifier le refus d’un candidat à la location ? Quelles sanctions le bailleur encourt-il en cas de discrimination ?

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Pour limiter les oublis et garder une trace claire des échanges, il est utile d’appliquer une méthode simple, reproducti...
21/05/2026

Pour limiter les oublis et garder une trace claire des échanges, il est utile d’appliquer une méthode simple, reproductible et documentée.

➡️Clarifier la situation dès le premier jour de re**rd
Avant toute relance, vérifiez que le re**rd n’est pas dû à un décalage bancaire, une erreur de référence ou un paiement partiel.

➡️Relancer progressivement, avec un message clair et factuel
Une relance efficace reste courte, neutre et orientée « résolution ».

➡️Sécuriser le suivi
Quand on gère plusieurs lots (et plus encore avec des baux commerciaux ou professionnels), le risque n’est pas seulement l’impayé : c’est de perdre du temps et de laisser passer une relance.

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L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise simplement que “ le conseil syndical élit son président parmi ses memb...
19/05/2026

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise simplement que “ le conseil syndical élit son président parmi ses membres.”
Le président du conseil syndical doit donc être élu à la majorité des membres du conseil (cette élection se tient généralement en dehors de l’assemblée générale).
Dès lors, le conseil syndical peut-il :
➡️ fonctionner de façon collégiale sans président ?
➡️ désigner un coordinateur informel ?
➡️ adopter une présidence tournante ?

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Propriétaires, l’échéance approche et votre déclaration d’impôts reste une prise de tête ?Ne risquez pas le burn out, l’...
14/05/2026

Propriétaires, l’échéance approche et votre déclaration d’impôts reste une prise de tête ?

Ne risquez pas le burn out, l’UNPI 30 peut vous accompagner dans cette démarche et nos experts sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions.

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Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, “lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient ...
12/05/2026

Selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, “lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat”.
Une réponse ministérielle ajoute que “dans la mesure où la loi laisse la possibilité aux parties de fixer la date de révision, rien ne s’oppose à la possibilité de prévoir la première révision du loyer avant la date anniversaire du bail, en pratique avant qu’une année ne s’écoule.
En revanche, la révision suivante devra avoir lieu un an plus t**d dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une révision par an”.

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Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire...
07/05/2026

Pour rappel, la loi ALUR du 24 mars 2014 a institué un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle obligatoire dans les copropriétés à destination partielle ou totale d’habitation, dont le montant ne pouvait être inférieur à 5% du budget prévisionnel.

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Le brûlage à l’air libre des déchets verts dans son jardin est strictement interdit. En effet cette action peut entraîne...
05/05/2026

Le brûlage à l’air libre des déchets verts dans son jardin est strictement interdit.
En effet cette action peut entraîner d’éventuels troubles de voisinage générés par les odeurs et la fumée, ainsi que des risques d’incendie.
Toutefois l’interdiction est essentiellement justifiée du fait de la libération, lors de la combustion des déchets, de substances toxiques nocives pour l’environnement, mais également particulièrement dangereuses pour la santé.
Les déchets verts doivent donc être valorisés, et non pas brûlés.

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