22/09/2026
Assignation c'est quoi?
ASSIGNATION ET GRÈVE À L'HÔPITAL : CE QU'IL FAUT VRAIMENT SAVOIR !
▪︎ Être assigné•e ? Oui.
▪︎ Être privé•e du droit de grève ? Non.
▪︎ Dans la FPH, l'administration peut, dans certaines situations, assigner des agents grévistes afin d'assurer la continuité des soins et la sécurité des patients.
▪︎ L'assignation est souvent confondue avec la réquisition administrative qui est une prérogative du Préfet et non du directeur d'établissement !
▪︎ Mais attention, l'assignation n'est pas un blanc-seing permettant de contourner le droit de grève. +++
▪︎ Le droit de grève est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle reconnue aux agents publics.
▪︎En effet, Il est protégé par le Préambule de la Constitution de 1946 et repris dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
■ LES TEXTES DE RÉFÉRENCE
▪︎ Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce :
« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
▪︎ Code général de la fonction publique (CGFP)avec l'article L114-1 qui énonce :
« Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. »
■ C'EST QUOI UNE ASSIGNATION ?
▪︎ L'assignation est une décision administrative "individuelle" par laquelle le directeur d'un établissement ou son représentant ayant délégation (qui ne peut-être du personnel d'encadrement) impose à un agent gréviste de travailler afin d'assurer la continuité du service public par un fonctionnement minimal de ce même service.
--> L'objectif n'est pas de maintenir une activité normale mais uniquement d'assurer +++ :
● la sécurité des personnes,
● la continuité des soins,
● les prestations indispensables aux patients,
● la conservation des installations et matériels.
--> Le Conseil d'État rappelle depuis longtemps que l'assignation ne peut servir qu'à garantir un service minimum et non un fonctionnement normal du service.
■ UNE ASSIGNATION DOIT ÊTRE JUSTIFIÉE :
▪︎ Une assignation ne peut être ni automatique, ni systématique.
▪︎ L'administration doit démontrer :
● un besoin réel de continuité des soins,
● une nécessité pour la sécurité des patients,
● une proportionnalité entre le nombre d'agents assignés et les besoins du service.
■ CE QUI PEUT RENDRE UNE ASSIGNATION CONTESTABLE
▪︎ Une assignation peut être contestée lorsqu'elle est :
● générale,
● automatique,
● insuffisamment motivée,
● disproportionnée,
● destinée à assurer un fonctionnement normal du service,
● sans lien avec les besoins réels de continuité des soins.
■ COMMENT DOIT ÊTRE REMISE UNE ASSIGNATION ?
▪︎ Pour être juridiquement solide, l'assignation doit être :
● Individuelle :
--> Elle doit viser un agent nommément désigné.
● Écrite :
--> Un simple appel téléphonique, un SMS ou une information orale constituent des éléments particulièrement fragiles juridiquement pour démontrer l'existence d'une assignation.
--> ILS NE SONT DONC PAS SUFFISANTS ET RÉGLEMENTAIREMENT VALABLES.
--> L'assignation doit pouvoir être matérialisée. +++
● Motivée +++ :
--> Le document doit permettre de comprendre :
○ pourquoi l'agent est assigné,
○ dans quel service,
○ pour quelle période (horaires),
○ au titre de quelles nécessités de continuité des soins.
● Portée à la connaissance de l'agent
:
--> L'administration doit pouvoir démontrer que l'agent a effectivement reçu l'information.
--> La remise contre signature constitue la pratique la plus sécurisée juridiquement. +++
■ PEUT-ON SE DÉCLARER GRÉVISTE AU DERNIER MOMENT ?
▪︎ Dans la FPH, contrairement à certaines idées reçues :
● Un agent n'a pas à se déclarer gréviste 48 heures à l'avance. +++
● Un agent peut rejoindre un mouvement de grève couvert par un préavis syndical en cours, que ce dernier soit local, départemental pu national.
● L'établissement ne peut pas exiger une déclaration individuelle préalable.
+++
--> C'est pourquoi un agent peut décider de participer à la grève jusqu'à sa prise de poste, sous réserve des nécessités pratiques d'information de l'encadrement.
■ ET SI JE SUIS ASSIGNÉ·E ?
▪︎ Être assigné•e ne signifie pas perdre tous ses droits.
▪︎ Vous pouvez notamment :
● porter un badge ou un brassard de soutien au mouvement,
● informer les usagers des revendications,
● participer aux actions syndicales compatibles avec l'exécution du service,
● demander communication de votre assignation,
● solliciter l'aide d'une organisation syndicale pour vérifier sa légalité. +++
■ UNE ASSIGNATION ABUSIVE PEUT ÊTRE CONTESTÉE !
▪︎ Le Conseil d'État considère le droit de grève comme une liberté fondamentale permettant un recours en urgence devant le juge administratif lorsque son exercice est atteint de manière grave et manifestement illégale.
--> Une assignation irrégulière est donc parfaitement contestable. +++
Seul•es on subit, ensemble on résiste !
