04/06/2026
đŁ Adoption dâune loi importante pour les familles d'enfants handicapĂ©s. Mais attention : toutes les mesures ne seront pas applicables immĂ©diatement.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi du député Vincent Thiébaut visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.
Câest une avancĂ©e importante. Toutefois, plusieurs dispositions restent suspendues Ă la publication de dĂ©crets d'application, dont le contenu dĂ©terminera leur portĂ©e rĂ©elle. Il est donc essentiel de distinguer ce qui entrera prochainement en vigueur de ce qui reste encore Ă prĂ©ciser.
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Les mesures qui sâappliqueront dĂšs la promulgation de la loi (dâici une quinzaine de jours, en principe) :
đčAugmentation de 5 Ă 10 jours du congĂ© accordĂ© lors de l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant (pour lâinstant pour les salariĂ©s du privĂ©)
đčRĂ©duction du dĂ©lai de prĂ©avis pour informer son employeur de son souhait de prendre un congĂ© de prĂ©sence parentale : de 15 jours Ă 10 jours (pour lâinstant pour les salariĂ©s du privĂ©)
đčExtension de la durĂ©e maximale du certificat mĂ©dical pour la demande dâAJPP : de 12 mois Ă 14 mois
đčInterdiction de licenciement dans les 10 semaines de lâexpiration dâun congĂ© de prĂ©sence parentale
đčMesures de protection financiĂšre : possibilitĂ© de dĂ©bloquer certaines formes d'Ă©pargne bloquĂ©es en cas de handicap d'un enfant, de demander au juge de suspendre des Ă©chĂ©ances de prĂȘt lorsquâon perçoit lâAJPP
đčPrĂ©cision sur la possibilitĂ© dâamĂ©nagement dâhoraires des aidants : elle concerne aussi les parents dâun enfant dont lâĂ©tat de santĂ© rend indispensables une prĂ©sence soutenue et des soins contraignants (pour lâinstant pour les salariĂ©s du privĂ©)
đčExtension du champ des prestations Ă domicile ouvrant droit Ă crĂ©dit dâimpĂŽt aux prestations assurĂ©es dans une rĂ©sidence temporaire de vacances
đčDĂ©lai dâinstruction de la demande de CMI stationnement pour un enfant raccourci Ă 2 mois
âł D'autres mesures nĂ©cessitent encore des dĂ©crets d'application avant de pouvoir ĂȘtre mises en Ćuvre.
đžPossibilitĂ© pour les Ă©tablissements de santĂ© de mettre en place un dispositif d'hĂ©bergement des parents d'enfants hospitalisĂ©s, pris en charge par l'Assurance maladie
đžExpĂ©rimentation dans 10 dĂ©partements, pendant un an, dâune instruction rapide des demandes dâAEEH : en 2 mois
đžPrise en charge par la SĂ©curitĂ© Sociale de sĂ©ances rĂ©alisĂ©es par des ergothĂ©rapeutes, psychomotriciens, diĂ©tĂ©ticiens, psychologues ou dans le cadre de bilans neuropsychologiques, pour les enfants en ALD ;
đžPartage de l'AJPP entre parents sĂ©parĂ©s en rĂ©sidence alternĂ©e, mesure qui n'entrera en vigueur qu'aprĂšs un dĂ©lai de 18 mois et la publication d'un dĂ©cret.
đ TouPI sera particuliĂšrement attentive au contenu de ces dĂ©crets.
Concernant la prise en charge des accompagnements paramédicaux et psychologiques, plusieurs questions demeurent ouvertes.
La loi interdit les dĂ©passements d'honoraires. Or le format des sĂ©ances sera probablement contraint par la SĂ©curitĂ© Sociale, comme câest le cas pour les sĂ©ances dâorthophonie, limitĂ©es Ă 30 minutes. La nomenclature de la SĂ©curitĂ© Sociale prendra-t-elle en compte les enfants qui ont besoin de sĂ©ances de 45 minutes ou 1 heure avec une psychomotricienne ou une ergothĂ©rapeute, ou ceux qui ont des sĂ©ances de 2 heures avec un psychologue, incluant de la guidance parentale ? Les familles conserveront-elles la possibilitĂ© de recourir Ă des prises en charge hors du cadre du remboursement lorsque celui-ci s'avĂšre trop contraint, avec un financement partiel par les complĂ©ments d'AEEH ?
Ces questions seront déterminantes pour apprécier les effets concrets de la réforme sur le quotidien des enfants et de leurs familles.
âĄïž Nous saluons les avancĂ©es dĂ©jĂ acquises tout en restant vigilants sur les modalitĂ©s d'application des mesures qui doivent encore ĂȘtre prĂ©cisĂ©es. Comme souvent, une partie essentielle de la rĂ©forme se jouera dĂ©sormais dans les dĂ©crets.
đLe texte de loi adoptĂ© :https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0298_texte-adopte-provisoire.pdf