10/06/2026
La solidarité n'est pas un délit ! Gérard Hatab et Mamadou, un jeune travailleur exilé de côte d'ivoire qu 'il héberge gratuitement par fraternité humaine, ont été placés en garde à vue au commissariat de MOULINS de 8 juin 2026 dès 9h .. ATTAC, CIMADE, FSU, MRAP, RESF, SNES ....ont exprimé leur indignation et à 18h une vingtaine de militants ont pu soutenir la sortie libre de Gérard mais avec convocation en septembre pour rappel à la loi sur le " soutien aux migrants". Mamadou est sorti libre ce matin du 9 juin, avec lui aussi convocation en septembre pour examen de " papiers"
Rappels fondamentaux : Le 10 décembre 1948, déclaration universelle des droits de l’homme
Article 1 « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »
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Le 6 juillet 2018 Décision en France du Conseil constitutionnel
Il reconnaît que la fraternité est un principe à valeur constitutionnelle et en déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Il considère que l’aide à la circulation doit être inclue au même titre que l’aide au séjour dans l’exemption prévue par les textes, d’une part, que l’exemption prévue par la loi, limitée à certains types de prestations et aux actes visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de l’étranger, est trop étroite, d’autre part.
Avis d'AMNESTY: La législation française n’est pas conforme au droit international. Elle est beaucoup trop large que la définition prévue par le droit international. Elle est par conséquent moins protectrice pour les personnes qui apportent leur aide.
Les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. A ce titre, ils ont donc droit à une protection spécifique et non à un harcèlement systématique.
