06/11/2026
🔴 CUMUL EMPLOI-RETRAITE :
Un décret confirme le cumul possible dans la réserve opérationnelle de la PN
✅ C’est une première étape pour UN1TÉ.
📌 Exonération pour :
👮 LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE
✅ Confirmée par le décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026.
📖 Art. L. 411-7 du Code de la sécurité intérieure.
➡️ Les revenus ne sont pas pris en compte pour la réduction de la pension.
🛡️ LES MÉTIERS DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
✅ Prévus directement par la loi, sans forcément passer par un décret.
📖 Art. L. 161-22, III, C, 2° du Code de la sécurité sociale.
➡️ Cumul intégral de la pension et des revenus pour les activités de l’art. L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure.
🔴 UN1TÉ rappelle qu’un amendement a été déposé au PLFSS 2027, pour une exonération totale, quel que soit le métier exercé en reprise d’activité.
