29/07/2026
Violences à l’école : un questionnaire pour « briser le silence » rendu facultatif pour le privé sous contrat
Censé renforcer les contrôles et libérer la parole des victimes, le questionnaire « Brisons le silence » ne sera finalement obligatoire que pour les établissements publics. Corapporteurs de la commission d’enquête post-affaire Bétharram, les députés Paul Vannier et Violette Spillebout ont écrit au ministère pour dire leur inquiétude.
Au détour d’une toute petite phrase, le ministère de l’éducation nationale foule aux pieds une bonne partie de ses résolutions post-affaire Bétharram. Censé libérer la parole des élèves victimes de violences en milieu scolaire, le questionnaire « Brisons le silence », qui entrera en vigueur à la rentrée 2026-2027, sera obligatoire pour les établissements publics, mais restera facultatif pour le privé sous contrat.
Une décision en totale contradiction avec le décret du 13 mai 2026 qui systématise son utilisation (deux fois par an pour les internes ; pour l’ensemble des élèves après chaque sortie scolaire impliquant une nuitée) et dans lequel rien n’indique que le privé pourrait y échapper.
Le 30 juin, surpris par ce revirement, la députée macroniste Violette Spillebout et le député insoumis Paul Vannier s’en sont ému·es dans un mail adressé au ministère de l’éducation nationale.
Dans le document que Mediapart a pu consulter, la rapporteuse et le rapporteur de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire disent leur inquiétude quant aux conséquences possibles de ce « traitement différencié », susceptible, selon ces élu·es, de « fragiliser le dispositif ». Sans réponse à ce jour.
Pourtant, le plan « Brisons le silence », lancé par l’ex-ministre de l’éducation nationale Élisabeth Borne, trouve sa source au cœur même du cyclone qui a provoqué la fermeture de l’institution Notre-Dame-de-Bétharram cet été.
Après des années d’inertie et de silences complices, cet établissement privé sous contrat est accusé d’avoir tenté d’étouffer le plus gros scandale de pédocriminalité en milieu scolaire, ayant donné lieu à plus de 200 plaintes pour violences, viols et agressions se*****es.
Nuances lexicales étonnantes
Bricolé dans la foulée, le plan s’est donc officiellement appuyé sur trois piliers largement tournés vers le privé : « Organiser une remontée systématique des faits de violence au sein des établissements privés sous contrat, mieux recueillir la parole des élèves et renforcer les contrôles au sein des établissements privés sous contrat », rappelle le « Guide de passation du questionnaire », transmis par la Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco).
Mais, au fil des mises à jour effectuées ces trois derniers mois, cette dernière s’est ensuite empêtrée dans des nuances lexicales étonnantes.
En mai 2026, un mois après sa première mouture et sans aucune justification, le questionnaire est soudain devenu « facultatif » pour le privé sous contrat. Et dans sa dernière mise à jour datée de juillet, il est toujours obligatoire pour le public et « fortement recommandé » pour le privé.
Début juin, dans un mail adressé à l’ensemble des établissements scolaires (privés et publics), aux recteurs et rectrices ainsi qu’aux inspecteurs et inspectrices chargé·es des contrôles, l’actuelle directrice de la Dgesco, Caroline Pascal, insiste encore sur le « caractère obligatoire » pour les établissements du public, mais ne dit plus un mot sur le privé…
Nous savons que l’enseignement catholique n’a pas envie qu’on lui dicte la loi. Donc s’il trouve des interstices, il va s’y glisser
Valérie Ginet, secrétaire générale de la Fep-CFDT
Contacté à ce sujet, le ministère assure que le privé ne pourra pas se soustraire à la passation d’un questionnaire. « En revanche, s’agissant du support du questionnaire, qui est une modalité de recueil, il peut, le cas échéant, faire l’objet d’adaptations dans le privé sous contrat, puisqu’il ne relève pas dans son contenu – contrairement à l’objectif de protection des enfants – d’une obligation législative », répond-il.
En bref, les établissements privés pourront élaborer leur propre contenu, sans que le ministère exerce un droit de regard. S’il se dit « consterné », le député La France insoumise (LFI) Paul Vannier s’interroge sur les intentions de Caroline Pascal, numéro deux du ministère.
« Il y a une réitération des faits. Il y a quelques mois, elle avait écrit au ministre pour inverser le sens du rapport accablant qui visait le collège privé Stanislas, donc elle avait fait obstacle à la manifestation de la vérité… Et là, elle signe un mail qui vient s’opposer à la mise en place de ce questionnaire, qui vise à lutter contre les violences dans ces mêmes établissements », pointe-t-il. Contactée à ce sujet, la Dgesco n’a pas répondu à nos questions.
« Inquiet », le Syndicat national des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (Snia-IPR), personnels chargés des contrôles, craint aussi d’être confronté à de nouvelles difficultés. « Sans les mêmes éléments de comparaison selon les établissements, les IA-IPR seront davantage exposés juridiquement », souligne Philippe Janvier, secrétaire général du syndicat.
La liberté d’édulcorer
« En 2025, Élisabeth Borne avait obligé les établissements privés à utiliser l’application “faits établissement” pour faire remonter les signalements. C’était une volonté politique, alors qu’on nous avait toujours dit qu’on ne pouvait pas forcer le privé à utiliser les dispositifs du public », rappelle Valérie Ginet, secrétaire générale de la Fédération de la formation et de l’enseignement privés (Fep) de la CFDT.
« Borne avait une volonté politique, l’actuel ministre n’en a pas », poursuit la syndicaliste, qui regrette que le privé ait souvent la liberté d’édulcorer certains dispositifs de l’Éducation nationale. Comme pour le plan « Boussole », créé en miroir du dispositif « pHARe » pour lutter contre le harcèlement.
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Ou comme le programme d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), devenu programme d’éducation affective, relationnelle et se****le (Ears) dans l’enseignement catholique, qui l’a doté « d’une vision chrétienne ». « En face, nous savons que l’enseignement catholique n’a pas envie qu’on lui dicte la loi. Donc s’il trouve des interstices, il va s’y glisser », ajoute Valérie Ginet.
Cette fois-ci, pourtant, le secrétaire général de l’enseignement catholique (Sgec), semble lui-même tomber des nues. « Il n’y a pas de raison que ce questionnaire ne s’applique pas à nous, affirme Guillaume Prévost auprès de Mediapart. À la suite de la remise en cause de certains établissements, l’enseignement catholique veut être au rendez-vous. »
Une prise de position volontariste, mais finalement sans grand impact. Car s’il les représente, le Sgec n’a aucun pouvoir coercitif sur les établissements privés sous contrat. « Ils n’ont pas de relation contractuelle, ils n’ont qu’une relation morale. Donc c’est à l’État de l’imposer », insiste Valérie Ginet. À la rentrée prochaine, les écoles les plus réfractaires pourront toujours s’appuyer sur un questionnaire maison concocté à la hâte.
Prisca Borrel
