02/07/2026
Rdv a Thonon ce samedi 4 juillet, 15h, place des arts, pour une marche contre les violences se*****es et sexistes.
La proposition de loi‑cadre intégrale regroupe 140 mesures couvrant l’ensemble du spectre des violences : création d’une justice spécialisée, renforcement de la protection des enfants, prévention dès l’école, formation et prise en charge totale en santé, et un financement conséquent. Elle vise à passer d’une législation « morcelée » à un dispositif global et cohérent
• Création d’une juridiction spécialisée VSS (tribunal correctionnel + cour criminelle) avec au moins un juge VSS dans chaque tribunal correctionnel.
• Suppression des cours criminelles départementales.
• Facilitation du parcours judiciaire : dépôt de plainte possible à l’hôpital, aide à l’accès à un avocat, suppression des alternatives aux poursuites pénales.
• Abolition du « devoir conjugal » et extension de la prescription glissante à toutes les violences se*****es, y compris contre les majeurs.
• Interdiction définitive d’exercer toute activité de santé pour les personnes condamnées pour VSS.
c
• Possibilité d’écarter immédiatement tout professionnel mis en examen dans le domaine de la santé.
• Entretien individuel annuel dès la maternelle pour chaque élève, afin de dépister les violences (recommandation CIIVISE).
• Création, dans chaque département, d’un centre dédié à la prise en charge complète des victimes : accueil immédiat, prise en charge 100 % remboursée, sans condition de dépôt de plainte.
• Ordonnance provisoire de protection immédiate de l’enfant, permettant au procureur de statuer en urgence sur l’autorité parentale en cas d’inceste.
• Extension de la définition du viol/inceste aux « cousin·e » afin de couvrir davantage de cas.
• Programme national d’éducation à la prévention des violences (EVARS) dans les écoles, incluant la sensibilisation permanente de l’ensemble de la population.
• Intégration de la Convention 190 de l’OIT dans le droit français (violences au travail).
• Campagnes de sensibilisation et formation obligatoire de tous les professionnels (enseignants, soignants, forces de l’ordre) aux VSS.
• Formation obligatoire de tout le personnel de santé aux violences sexistes et se*****es.
• Remboursement intégral des soins liés aux VSS (actuellement déjà effectif pour les enfants).
• Interdiction d’exercer toute activité de santé pour les personnes condamnées pour VSS.
• Inscription du mariage forcé comme infraction autonome et interdiction de toute médiation familiale dans ce cas.
• Création d’une nouvelle infraction pour réprimer toutes les formes d’exploitation se****le (physique et numérique).
• Reconnaissance et répression des violences gynécologiques, obstétricales, les mutilations se*****es féminines et des cyber‑violences.
• Budget annuel ≥ 344 M € dédié à la prévention, à la détection, à l’accompagnement des victimes et à la formation des professionnels.
• Suppression du « devoir conjugal » dans le droit matrimonial.
• Extension de la prescription glissante à toutes les violences se*****es.
• Interdiction de toute forme d’éloignement du territoire pour les femmes étrangères en procédure pour violences.
