Le Droit Équin Pour Tous

Le Droit Équin Pour Tous Patrick de CHESSÉ, avocat honoraire et instructeur d’équitation BE2
Avec Camille MORIN, avocate au barreau de Marseille, corédactrice, cavalière CSO
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21/08/2026

JURISPRUDENCE INSOLITE N°76

SURCHAUFFE DANS LE MOTEUR

Cour d’appel de ### – chambre X Section X – 21 XX 20XX

Monsieur A est l’heureux propriétaire d’un haras et, subsidiairement, d’un camion lui servant à transporter étalons, juments et poulains, camion dont nous tairons la marque, pour ne pas nuire au concessionnaire local.

En ce triste mardi matin, A tombe en panne. Selon la loi dite de l’emmerd… maximum, le camion est plein, d’où dépannage, transport des chevaux, expertise, etc …

Le dépanneur, à première vue, avait conclu à une défaillance de l’alternateur et le camion était resté immobilisé … six mois, dans l’attente d’une « solution amiable du litige » ( sic ).

Monsieur A récupère enfin son camion et une heure après, heureusement à vide cette fois, explose un joint de culasse à cause d’une surchauffe due « au fait que le salarié n’ayant pas suffisamment tendu la courroie d’entraînement de l’alternateur sur lequel il avait travaillé, celui-ci n’avait joué son rôle d’entraînement de la pompe à eau ». ( Faites-vous expliquer le problème par votre mécano qui travaille au noir ).

La cour, sortant ses mains du cambouis, rappelle, à bon escient, que le réparateur est tenu d’une obligation de résultat et le condamne à payer plus de 6 600 €.

Curieusement, les juges ajoutent :

« En revanche, les frais de pension des chevaux en Normandie ne peuvent pas être retenus comme constituant une conséquence directe et certaine de l’immobilisation temporaire du camion ». ( ah, bon !! )

16/08/2026

JURISPRUDENCE INSOLITE N°75

LE CHEVAL ET LE CROCODILE

FOND DE GARANTIE - ALLOCATION ( OUI )
COUR D’APPEL DE BESANÇON, CHAMBRE CIVILE 1, XX FÉVRIER 200X

Madame D., dont je dois protéger l’anonymat, sinon l’état de santé, a saisi le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Elle n’a pas été victime d’une chute de cheval, mais d’un escroc qui a réussi à lui soutirer quelques 60.000 € ( en une dizaine de fois tout de même !! ), en lui faisant croire sérieusement qu’il devait effectuer des « sacrifices de chevaux » ( rien que ça !! ) et subsidiairement de crocodiles, pour lui faire revenir l’amour !!!

Ne voyant aucun résultat malgré les paiements en espèces sonnantes et trébuchantes, sœur Anne D. avait saisi la commission qui, généreusement, alloua 4.500 € d’indemnité en première instance.

Sur appel du fonds de garantie, la cour note que la victime a fait « preuve d’une crédulité extrême et déraisonnable, en croyant que le marabout résoudrait ses problèmes, à condition qu’elle verse beaucoup d’argent ».

Le parquet, également abasourdi par l’acte de foi de madame D., s’associait à la demande de réduction drastique de l’indemnité.

Dans sa grande sagesse, la cour réduit à 1.973 € ( allez savoir d’où vient ce chiffre ?! ), l’indemnité qui revient à la victime, indemnité tout de même payée par vos impôts et subsidiairement les miens !!!

Pour les âmes sensibles, il y a lieu de préciser que les gendarmes n’ont trouvé de cadavres ni de chevaux ni de crocodiles et pensent sérieusement que les crocodiles n’ont pas pu manger les chevaux !

15/08/2026

Jurisprudence insolite N°74

CHÂTEAU DE SABLE

Cour d’appel de ### – X ème Chambre – X mai 200X.

Monsieur P. décide de construire un « abri de chevaux » ( sic ) et prend contact avec la société X. Pour alléger la douloureuse, il se propose, avec ses gros bras et ses petits moyens, de couler la dalle, de monter les séparations en parpaings et de poser les bardages en bois, laissant à X. le soin d’installer le portique métallique.

Au fil des saisons, l’abri pousse, mais après réception, peut-être lors de la pose du carrelage, P. s’aperçoit que le portique métallique prend une drôle de forme, se vrillant comme une sucette de guimauve.

La cour va d’abord mettre hors de cause P., décidant que son immixtion dans les travaux n’était pas fautive et que l’entrepreneur avait accepté la réalisation de certaines tâches par le maître d’œuvre.

P., fier comme Artaban d’avoir ainsi reçu son diplôme de bon maçon, voulait que la construction soit rasée et reconstruite aux frais de l’entreprise.

Les juges calment ses ardeurs en indiquant que le faux aplomb des poteaux métalliques est, certes, un désordre, mais ne porte pas atteinte à la solidité et à la fonctionnalité de l’ouvrage.

Rappelant qu’il ne s’agit, somme toute, quand même que d’un abri à chevaux, « dénué de toute vocation architecturale », la cour ne peut allouer que des dommages et intérêts dont nous hésitons à donner le montant, par charité chrétienne envers l’avocat de Monsieur P.

Bon, disons que Monsieur P. reçoit … 1.173 euros.

L’entrepreneur appelé généralement « maître d’œuvre » - le qualificatif lui va bien ici ! – n’étant pas assuré, ( resic ), devra verser, en outre, 750 € pour la défaillance de l’assurance décennale.

Ami(e)s, passez par Saint Charvignolade en Briogalin, voir l’abri, c’est une curiosité locale !

11/08/2026

OSTÉOPATHIE ANIMALE :

Le décret du 09 août 2026 réforme les conditions de présentations aux épreuves d’aptitude permettant de réaliser des actes d’ostéopathie animale par des personnes non vétérinaires.

Article D 243-7 du code rural et de la pêche

09/08/2026

Jurisprudence insolite N°73

LE CHEVAL FOU

Cour administrative d’appel de ### – 1 ère Chambre – 2X avril 20XX.

Monsieur X. part se promener à cheval, en ce triste 24 avril. Il est désarçonné en forêt domaniale d’Y. L’animal, queue en trompette, emprunte un chemin forestier, débouche sur un chemin départemental où il est alors « heurté par un véhicule circulant sur cette voie publique ».

Le cheval sera malheureusement euthanasié, mais rien n’est indiqué concernant le conducteur et les passagers du véhicule !!!

Remis de son malheur, X. a une curieuse idée ! Il engage la responsabilité du département, considérant « qu’un panneau aurait dû signaler l’arrivée possible de chevaux et inciter à la prudence ».

Débouté en première Instance, et quelque peu déçu, X. saisit la cour d’appel.

Le département rappelait que « la juxtaposition d’un panneau signalant la traversée possible de cerfs ou de biches implanté au droit du chemin forestier d’où l’animal a débouché et d’un panneau relatif à celle de cavaliers n’aurait présenté aucun intérêt ( nous sommes du même avis !! ); que la signalisation d’un passage possible de cavaliers aurait été très insuffisante pour mettre en garde les usagers du chemin départemental contre l’irruption possible d’un cheval au galop ( nous sommes encore du même avis !! ); que la faute de Monsieur X. revêtait bien les caractères de gravité et d’exclusivité ( nous sommes toujours du même avis !! ) ».

La cour va suivre cette argumentation et préciser que « la présence d’une signalisation spécifique relative au risque particulier que constituait le passage de cavaliers n’était en conséquence pas nécessaire ».

Monsieur X. est condamné à payer la somme de 750 € au département ( qui n’en deviendra pas plus riche pour autant ) mais devrait réfléchir à l’utilité de s’inscrire pour quelques leçons, en manège…..

04/08/2026

Jurisprudence insolite N°72

DANS LA COUR

Tribunal de grande instance de ###, 2X AVRIL 200X .

Notre homme du jour est jockey à la retraite et cela semble lui laisser quelques loisirs surtout depuis que sa femme l’a quitté brutalement.

Homme d’ordre, il décide un après midi de beuverie, qu’il serait de bon ton de garer sa voiture dans la cour de la gendarmerie et de demander l’hospitalité pour la nuit au lieu de se trouver en infraction et en danger pour lui et les tiers sur sa route de retour vers l’ex-domicile conjugal.

Un de ses bons amis, courageux mais vraiment pas téméraire, va donc le conduire auprès de la maréchaussée et l’abandonner juste devant la porte, lui laissant la charge de rentrer lui-même sa monture dans l’enceinte.

Un peu surpris de voir notre attelage arriver, le gendarme de service va, dans un réflexe professionnel irréprochable, immédiatement sortir sa panoplie et relever 2,8 g d’alcool dans le sang … à 17 heures 20.

Un record local ….

La cellule de dégrisement, pas plus grande qu’un box, n’avait pas reçu un tel bourrin depuis bien longtemps.

Le tribunal correctionnel, saisi dans la foulée, condamne notre amoureux des pistes, à six mois de suspension de son permis de conduire….

04/08/2026

Jurisprudence insolite N°71

FEUX D’ARTIFICE

Cour d’appel de ###X – Chambre Civile B. – 2X mai 20XX.

Monsieur M. a le double avantage de vivre à la campagne et d’être l’heureux papa de….. quelques poulinières.

Son plus proche voisin décide, curieusement, dans la nuit du 31 décembre, de tirer un feu d’artifice à 300 mètres du lieu où sont parquées les juments.

Monsieur M. soutient que ce tir a constitué « un trouble anormal de voisinage, eu égard à l’importance des détonations entendues en pleine nuit, dans une zone rurale donc normalement silencieuse ». (et en plus il a trouvé un avocat pour plaider ça !!!).

Débouté en première Instance, mais quelque peu teigneux, M. saisit la cour d’appel qui indique que « du fait de son caractère occasionnel, … cette nuisance sonore dont il n’est pas démontré qu’elle ait été particulièrement importante … n’est pas constitutive d’un trouble anormal de voisinage ».

Revenant en deuxième semaine, la cour ajoute, « attendu au surplus que s’il est établi que la jument de M est morte des suites d’une colique, il n’est pas prouvé que cette maladie soit la conséquence d’un stress qui aurait été provoqué par le bruit du feu d’artifice, le docteur V. vétérinaire ayant, aux termes du certificat établi, seulement précisé que cette colique était liée « vraisemblablement » au stress subi dans la nuit du 31 décembre au 1 er janvier, le terme « vraisemblablement » utilisé impliquant qu’il ne s’agissait que d’une hypothèse et non d’une certitude, que d’ailleurs cette hypothèse est d’autant moins vérifiée que les deux autres juments qui étaient parquées au même endroit n’ont pas été atteintes d’une quelconque maladie suite aux faits litigieux ».

Débouté et condamné aux dépens, M. n’est pas prêt de reparler à son voisin…. Son avocat envisage de recommencer la procédure passé le prochain 14 Juillet…. !!!

29/07/2026

DU NOUVEAU CHEZ LES VÉTÉRINAIRES :

Les auxiliaires spécialisés vétérinaires ( ASV ) et les étudiants vétérinaires peuvent maintenant bénéficier de délégations d’actes vétérinaires.
Le décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 28 juillet, précise les modalités d'application des dispositions introduites par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025.

27/07/2026

Jurisprudence insolite N°70

TRAVAIL AU NOIR

Cour d’appel de Rouen – chambre correctionnelle -XX juin 20XX

Madame B. petite brunette de 36 ans, se présente devant la cour, peu satisfaite de sa première condamnation à 1000 € d’amende, pour avoir employé du personnel non déclaré, au sein du centre équestre qu’elle dirige.

Elle sollicite la relaxe, mais les jugent notent qu’elle a été « balancée » par un jeune apprenti, venu raconter sa triste vie de salarié à sa plus proche brigade de gendarmerie.

Sur P.V. il avait avoué, sans aucune torture, que les salariés quittaient le navire les uns derrière les autres, « en claquant la porte », qu’aucun n’avait eu de contrat, que chacun percevait une enveloppe à volume et date variables....

Des clients, remettant une deuxième couche, précisaient que B. leur avait demandé de payer leur randonnée en espèces, « pour payer ses ouvriers qui travaillaient au noir ».( sic )

La gendarmerie, tirant sur la corde, entendait les anciens salariés qui habillèrent Madame B. pour l’hiver en cours et le suivant.

Heureux de leur moisson, les pandores écoutaient des propriétaires qui reconnaissaient, l’une avoir été femme de ménage au noir, l’autre avoir construit des boxes ou fait du rangement, encore un autre avoir fait les foins.

Notons pour la vérité historique de l’histoire, que Madame S. indiquait n’être venue qu’occasionnellement pour « ranger un livre dans la maison » (sic).

Chacun racontait un épisode du feuilleton, obligeant les magistrats à rédiger un arrêt de 10 pages de synthèse.

Assez satisfaits de leur rédaction, les juges….. élèvent à 1500 € l’amende infligée.

Beau succès pour la robe noire !

22/07/2026

TRANSPORT - 3,5 TONNES ET PLUS - AVEC LE PERMIS B……

Question de mr Philippe Gosselin, député, au ministre des Transports .
Réponse publiée au J.O du 21 juillet 2026.

UNE PORTE SEMBLE POUVOIR S’ENTROUVRIR …….

Adresse

402 Avenue Du Prado
Marseille
13008

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