29/04/2026
L’accessibilité est un droit fondamental, pourtant bafoué depuis 50 ans. APF France handicap passe aujourd'hui à l’action juridique.
Pour mettre fin à l’inaction d’Etat, APF France handicap saisit le tribunal administratif d’Orléans contre six préfectures de la région Centre-Val de Loire. L'association exige la communication des bilans officiels et la transparence sur les contrôles réellement effectués par les services de l'État.
L’action juridique marque un tournant dans les voies d’action retenues par l’association pour passer enfin des paroles aux actes.
L’enjeu dépasse largement le cadre du handicap : une société accessible bénéficie aux seniors, aux familles avec poussettes et à toute personne dont la mobilité est temporairement réduite. Sans données fiables sur l'état réel de nos infrastructures, aucun pilotage politique sérieux n'est possible.
Pour sortir de cette impasse, l'association demande la création d'un secrétariat d'État dédié à l’accessibilité universelle, l’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire et le refinancement des fonds territoriaux pour la mise aux normes.
L'effectivité du droit doit désormais primer sur la simple bonne volonté.
https://www.apf-francehandicap.org/actualites/accessibilite-apf-france-handicap-engage-recours-historique-contre-linaction-letat
