26/06/2026
Une étude d'impact qui ne permet pas d'apprécier les conséquences réelles de la réforme.
L'étude d'impact accompagnant le projet de loi n°2841 relatif à la protection des enfants présente plusieurs lacunes majeures qui ne permettent pas d'évaluer pleinement les conséquences des modifications proposées en matière de délaissement parental.
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Aucune analyse spécifique n'est consacrée aux parents en situation de handicap, aux personnes vivant avec un trouble psychique, aux parents atteints de maladies chroniques invalidantes, aux familles monoparentales ou aux personnes en situation de précarité. Pourtant, ces publics sont particulièrement exposés aux difficultés d'exercice de la parentalité et pourraient être affectés de manière disproportionnée par la réforme.
L'étude d'impact ne comporte aucune donnée relative aux parents handicapés alors que plusieurs travaux relayés en France par Bertrand Morin soulignent leur surreprésentation dans les dispositifs de protection de l'enfance. Certaines études internationales estimaient déjà qu'environ 30 % des enfants placés étaient issus d'une famille comprenant au moins un parent en situation de handicap. Cette absence de données nationales justifie à elle seule une étude statistique complémentaire.
Par ailleurs, aucune donnée ne permet d'identifier la part des placements liés à un défaut de compensation, à l'absence d'accompagnement adapté ou à des difficultés temporaires de santé, de handicap ou de précarité. Il est donc impossible de distinguer les situations de danger réel de celles dans lesquelles un soutien adapté aurait pu permettre le maintien du lien familial.
La réduction du délai de délaissement parental de douze à six mois pour les enfants de moins de trois ans n'est accompagnée d'aucune démonstration scientifique établissant qu'elle améliore effectivement la protection de l'enfant. Aucune étude comparative n'est produite sur les délais nécessaires à la mobilisation des aides éducatives, médico-sociales ou des dispositifs de compensation du handicap.
L'étude d'impact n'évalue pas davantage les conséquences des notions nouvelles introduites par le texte, notamment celles de « trouble psychiatrique durable » et de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ». Ces formulations demeurent juridiquement imprécises, médicalement contestables et susceptibles de générer des pratiques hétérogènes.
Enfin, aucune analyse des risques de discrimination indirecte n'est réalisée au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de la Convention européenne des droits de l'homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aucune évaluation n'est consacrée aux dispositifs de compensation parentale existants, notamment à la PCH parentalité.
Nous demandons :
• une étude d'impact complémentaire consacrée aux parents handicapés ;
• une analyse spécifique des troubles psychiques, maladies chroniques et situations de précarité ;
• une évaluation du rôle des dispositifs de compensation parentale dans la prévention des placements ;
• une étude des risques de discrimination indirecte ;
• la consultation du Défenseur des droits, du CNCPH et de la CNCDH.
La protection de l'enfance ne peut devenir une politique de séparation accélérée des familles vulnérables. Avant toute rupture du lien familial, l'État doit démontrer que toutes les mesures de soutien, d'accompagnement et de compensation ont été proposées, mises en œuvre et évaluées.
La vulnérabilité n'est pas le délaissement. Le handicap n'est pas une incapacité parentale. L'absence de compensation ne doit jamais être confondue avec une absence d'investissement parental.
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Sous la direction de Jane Meuke, avec la contribution juridique de Maître Silvère Idourah, avocat au Barreau de Lyon
Le projet de loi n°2841 relatif à la protection des enfants prévoit, dans son article 2, plusieurs modifications importantes des règles encadrant le délaissement parental. Parmi elles figurent la réduction du délai de délaissement de douze à six mois pour les enfants de moins de trois ans, ...
