24/11/2025
Marché du streaming : la CLCV lance une action de groupe contre
Apple pour les pratiques mises en œuvre sur l’App Store
La CLCV a engagé à la mi-novembre une action de groupe devant le Tribunal judiciaire de
Paris contre Apple à la suite des pratiques mises en œuvre sur l’App Store, la plateforme
incontournable pour installer des applications sur iPhone et iPad.
Des prix plus élevés pour les utilisateurs d’iPhone et d’iPad
Le 4 mars 2024, la Commission européenne a considéré qu’Apple a abusé de sa position
dominante en imposant aux éditeurs d’applications de streaming musical de passer
exclusivement par son système de paiement interne pour être référencés sur l’App Store.
Le système de paiement interne d’Apple s’accompagne d’une commission prélevée sur
chaque abonnement (généralement de 30 % la première année puis 15 % ensuite), répercutée
sur les prix payés par les consommateurs.
Par conséquent, les abonnements souscrits depuis un iPhone ou un iPad étaient plus chers
de 1 à 3 € par mois que ceux achetés directement sur les sites de Spotify, Deezer, YouTube
Music, Tidal ou Qobuz.
En parallèle, Apple a interdit aux éditeurs d’informer les consommateurs de l’existence de ces
offres moins chères, les empêchant de faire un choix éclairé.
Pour ces pratiques, au mois de mars 2024, la Commission européenne a infligé à Apple une
sanction historique de 1,8 milliard d’euros. Apple a exercé un recours contre cette décision.
La CLCV considère que les pratiques d’Apple constituent également des pratiques
commerciales trompeuses, en ce qu’elles ont privé les consommateurs d’une information
essentielle sur les tarifs réellement disponibles.
La CLCV dénonce des pratiques qui ont pu induire les consommateurs en erreur et renchérir
artificiellement leurs abonnements.
Si le Tribunal retient la responsabilité d’Apple, cette action permettra d’obtenir la réparation
pour les consommateurs français qui ont payé leurs abonnements à des services de musique
en streaming (Deezer, Spotify, YouTube Music, Tidal, Qobuz) via l’App Store, entre 2011 et
2025, en particulier lorsqu’ils ont payé via l’App Store.
Selon la CLCV, les consommateurs français utilisateurs d’iPhone et d’iPad ont subi :
• un préjudice économique, du fait du surcoût payé chaque mois ;
• un préjudice moral, lié à la privation d’une information loyale et à la restriction de leur
liberté de choix.
L’action de la CLCV a pour objectif de faire indemniser l’ensemble des consommateurs
concernés.
Si vous êtes abonné à l’une des plateformes visées vous pouvez nous adresser votre
demande d’indemnisation et/ou votre témoignage à l’adresse [email protected]