28/09/2026
⭐️ N°45 – Le conseil de prud’hommes en 10 questions
Votre employeur refuse de vous payer des heures supplémentaires ?
Une prime vous est due mais n’est pas versée ?
Vous contestez une sanction, un licenciement, une rupture de contrat ou une situation de discrimination ou de harcèlement ?
➡️ Le conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de régler les litiges individuels entre les salariés de droit privé et leurs employeurs, lorsqu’ils sont liés au contrat de travail.
Et contrairement à une idée parfois répandue :
❌ saisir les prud’hommes ne signifie pas automatiquement « attaquer son employeur pour toucher beaucoup d’argent ».
Il peut s’agir simplement de faire respecter :
💶 son salaire ;
⏱️ ses heures supplémentaires ;
📄 son contrat ;
🏖️ ses congés ;
⚖️ l’égalité de traitement ;
🚫 l’interdiction des discriminations ou du harcèlement ;
📬 la procédure applicable à une sanction ou à une rupture du contrat.
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👉 À retenir
🟣 Le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels liés au contrat de travail de droit privé.
🟣 Il est composé de conseillers représentant à parité les salariés et les employeurs.
🟣 Un avocat n’est pas obligatoire en première instance.
🟣 Vous pouvez vous défendre vous-même ou, notamment, être assisté ou représenté par un défenseur syndical.
🟣 Les délais pour saisir les prud’hommes varient énormément selon le litige : 12 mois, 2 ans, 3 ans, 5 ans, voire 10 ans dans certaines situations.
🟣 Une procédure d’urgence existe : le référé prud’homal.
🟣 Une tentative de conciliation intervient dans de nombreux dossiers avant le jugement.
🟣 Au-dessus ou en dessous de 5 000 €, les possibilités de recours ne sont pas les mêmes.
🟣 Depuis le 1er mars 2026, la saisine d’un conseil de prud’hommes est en principe soumise à une contribution pour l’aide juridique de 50 €, sauf notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. C’est une évolution importante par rapport à la brochure Solidaires d’octobre 2024, qui indiquait encore que la procédure était gratuite.
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1️⃣ Dans quels cas peut-on saisir le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes peut intervenir lorsqu’un litige individuel oppose un salarié à son employeur à l’occasion du contrat de travail.
Par exemple :
➡️ salaire ou prime non versée ;
➡️ heures supplémentaires non payées ;
➡️ contestation d’une sanction disciplinaire ;
➡️ licenciement contesté ;
➡️ rupture du contrat ;
➡️ discrimination ;
➡️ harcèlement moral ou se**el ;
➡️ congés payés ;
➡️ application d’un élément du contrat de travail ;
➡️ indemnités de rupture ;
➡️ documents de fin de contrat ;
➡️ différence de traitement que le salarié estime injustifiée.
Le conseil de prud’hommes n’est en revanche pas compétent pour tous les problèmes rencontrés au travail.
Par exemple, les litiges relevant de la Sécurité sociale ou certains contentieux relatifs aux accidents du travail relèvent d’autres juridictions.
➡️ Il faut donc toujours commencer par identifier exactement ce que l’on demande au juge.
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2️⃣ Quel conseil de prud’hommes faut-il saisir ?
En principe, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes du lieu où se situe l’établissement dans lequel il travaille.
Mais il existe également d’autres possibilités.
Le salarié peut notamment saisir le conseil du lieu :
📍 où le contrat de travail a été conclu ;
ou
📍 où se trouve le siège social de l’employeur.
Lorsque le travail est effectué en dehors de tout établissement, notamment à domicile, d’autres règles territoriales peuvent s’appliquer.
➡️ Il ne faut donc pas choisir un conseil de prud’hommes au hasard.
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3️⃣ Combien de temps a-t-on pour saisir les prud’hommes ?
⚠️ C’est probablement l’un des points les plus importants.
Tous les litiges ne disposent pas du même délai.
Pour une contestation concernant la rupture du contrat de travail, le délai est en principe de :
⏱️ 12 mois à compter de la notification de la rupture.
Pour une action concernant l’exécution du contrat de travail :
⏱️ 2 ans à compter du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Pour un rappel de salaire :
💶 3 ans.
Pour une discrimination :
🚫 5 ans à compter de sa révélation.
Pour une action liée à un harcèlement moral ou se**el :
🚨 le délai est également de 5 ans, calculé en matière de harcèlement à partir du dernier fait concerné.
Et pour certaines actions concernant un dommage corporel :
🏥 le délai peut être de 10 ans à compter de la consolidation du dommage.
⚠️ Attention
Les délais de prescription peuvent comporter des règles particulières de point de départ, d’interruption ou de suspension.
➡️ Ne partez jamais simplement du principe :
« J’ai cinq ans pour aller aux prud’hommes. »
C’est faux dans de nombreux dossiers.
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4️⃣ Comment saisir les prud’hommes ?
La demande est formée par une requête adressée ou remise au greffe du conseil de prud’hommes.
Le formulaire actuellement disponible pour un salarié est le :
📄 Cerfa n°15586*09 – Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié.
Mais remplir simplement son nom et écrire :
❌ « Mon employeur me doit de l’argent »
ne suffit pas à construire correctement un dossier.
Il faut notamment identifier précisément :
✔️ les faits ;
✔️ les demandes ;
✔️ les montants réclamés ;
✔️ les fondements utilisés ;
✔️ les documents permettant de démontrer les faits.
⚠️ Une évolution au 1er octobre 2026
À compter du 1er octobre 2026, de nouvelles règles simplifient la saisine : la requête doit notamment être accompagnée d’un bordereau énumérant les pièces, ainsi que du dernier bulletin de salaire concernant le litige ou d’un document permettant d’identifier l’activité de l’employeur. Les pièces devront ensuite être communiquées contradictoirement à l’autre partie avant l’audience et apportées à celle-ci.
➡️ Pour une saisine effectuée autour de cette date, il faut donc utiliser les règles applicables au jour du dépôt.
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💶 Et est-ce toujours gratuit ?
⚠️ Non. C’est l’un des gros changements depuis la publication de la fiche Solidaires de 2024.
Depuis le 1er mars 2026, une contribution pour l’aide juridique de :
💶 50 €
est en principe due par la personne qui introduit une instance devant le conseil de prud’hommes.
Cette contribution prend la forme d’un timbre fiscal électronique.
✅ Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont notamment exonérés.
Et si le timbre n’a pas été payé alors qu’il était dû, une régularisation doit être demandée avant que la requête puisse être déclarée irrecevable.
➡️ Il ne faut donc plus écrire en 2026 que « la procédure prud’homale est entièrement gratuite ».
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5️⃣ La conciliation, c’est quoi ?
Dans de nombreux dossiers, le salarié et l’employeur passent d’abord devant le :
⚖️ Bureau de conciliation et d’orientation – BCO
Il est composé de :
👷 un conseiller prud’homme salarié ;
👔 un conseiller prud’homme employeur.
Son objectif est notamment de rechercher un accord entre les parties.
Mais contrairement à ce que son nom pourrait laisser penser, le BCO ne sert pas uniquement à dire :
« Vous voulez vous mettre d’accord ? Non ? Alors au revoir. »
Il dispose de véritables pouvoirs.
Il peut par exemple ordonner :
📄 la remise de bulletins de salaire ou de documents obligatoires ;
💶 certaines provisions sur des salaires ou indemnités lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
🔎 certaines mesures d’instruction ;
🔐 des mesures nécessaires à la conservation des preuves.
Les provisions peuvent atteindre, dans les conditions prévues par les textes, jusqu’à six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Si aucune conciliation n’intervient :
➡️ le dossier est orienté vers le jugement.
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6️⃣ Comment se déroule le jugement ?
Le bureau de jugement dans sa formation classique est composé de :
👷👷 deux conseillers représentant les salariés ;
👔👔 deux conseillers représentant les employeurs.
Les conseillers prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels.
Ils sont issus du monde du travail et sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, selon leur représentativité.
Les parties exposent leurs demandes et leurs arguments.
Chaque partie doit pouvoir connaître :
📄 les pièces de l’autre ;
⚖️ ses arguments ;
💶 les sommes réclamées.
C’est le principe du contradictoire.
Puis les conseillers délibèrent.
En cas de partage des voix, l’affaire peut être renvoyée devant une formation de départage comprenant un juge professionnel.
➡️ Prud’hommes ne signifie donc pas : « les syndicats jugent les patrons ».
La juridiction est paritaire.
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7️⃣ Peut-on se faire aider ou représenter ?
✅ Oui.
Et contrairement à certaines idées reçues :
❌ l’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes en première instance.
Le salarié peut se défendre lui-même.
Il peut également être assisté ou représenté notamment par :
👥 un salarié appartenant à la même branche d’activité ;
✊ un défenseur syndical ;
❤️ son conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
⚖️ un avocat.
⚠️ Attention au terme « défenseur syndical »
Être délégué syndical, élu CSE ou représentant syndical ne suffit pas automatiquement pour représenter juridiquement un salarié devant les prud’hommes.
Le défenseur syndical est une fonction spécifique : il figure sur une liste régionale arrêtée sur proposition des organisations syndicales et peut assister ou représenter les salariés devant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel.
➡️ Le syndicat peut néanmoins préparer le dossier, conseiller le salarié, examiner les pièces et l’orienter vers un défenseur syndical compétent.
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8️⃣ Existe-t-il une procédure d’urgence ?
✅ Oui.
C’est la :
🚨 procédure de référé prud’homal
Elle permet notamment au conseil de prud’hommes de prendre rapidement certaines mesures lorsqu’il existe une urgence et que la demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse.
Même lorsqu’une contestation sérieuse existe, le juge des référés peut également prendre des mesures permettant :
➡️ de prévenir un dommage imminent ;
ou
➡️ de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il peut aussi accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Exemples possibles selon les circonstances du dossier :
📄 remise de documents indispensables ;
💶 salaire manifestement dû ;
🚫 situation manifestement illicite nécessitant une intervention rapide.
⚠️ Mais le référé n’est pas une procédure permettant de faire juger plus vite n’importe quel litige compliqué.
➡️ Il faut vérifier que les conditions du référé sont réellement réunies.
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9️⃣ Peut-on faire appel d’un jugement prud’homal ?
Cela dépend notamment de la nature et du montant des demandes.
Le seuil de compétence en dernier ressort est actuellement fixé à :
💶 5 000 €
Lorsque les conditions légales sont réunies et que les prétentions ne dépassent pas ce seuil, le jugement peut être rendu en dernier ressort, ce qui signifie qu’il n’y a pas d’appel classique.
Lorsque l’appel est possible :
⏱️ le délai est en principe de 1 mois.
Et attention :
⚠️ devant la cour d’appel, la représentation devient obligatoire.
Il faut être représenté par :
⚖️ un avocat ;
ou
✊ un défenseur syndical.
Un pourvoi devant la Cour de cassation peut également être possible dans certaines situations, mais il ne s’agit pas d’un nouveau jugement des faits : la Cour de cassation contrôle essentiellement l’application du droit.
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🔟 Qui sont les conseillers prud’hommes ?
Les conseillers prud’hommes sont des juges non professionnels issus du monde du travail.
Ils siègent à parité entre :
👷 représentants des salariés ;
et
👔 représentants des employeurs.
Le bureau de jugement classique comprend deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.
Le BCO et la formation de référé comprennent un conseiller salarié et un conseiller employeur.
➡️ Ils ne défendent toutefois pas une organisation syndicale pendant l’audience.
Lorsqu’ils siègent comme juges, ils doivent juger le dossier selon les règles de droit et les éléments qui leur sont présentés.
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🏥 Et pour les salariés du GHICL – ESPIC sous CCN 51 ?
Les salariés du GHICL sont des salariés de droit privé.
➡️ Le conseil de prud’hommes est donc compétent pour les litiges individuels relatifs à leur contrat de travail.
Cela peut notamment concerner :
💶 un rappel de salaire ou de prime ;
⏱️ des heures supplémentaires ;
📄 l’application du contrat de travail ;
⚖️ une différence de traitement ;
🚫 une discrimination ;
🚨 un harcèlement ;
📬 une sanction disciplinaire ;
❌ un licenciement ;
🏖️ des congés ;
💰 une indemnité ;
📑 l’application de dispositions de la CCN 51, lorsqu’elles créent des droits individuels pour le salarié.
Mais chaque dossier doit être étudié individuellement.
Un salarié ne devrait pas saisir les prud’hommes simplement avec :
« Mon employeur n’a pas respecté la CCN 51. »
Il faut déterminer précisément :
➡️ quelle disposition ;
➡️ quel droit ;
➡️ depuis quelle date ;
➡️ quel préjudice ;
➡️ quelle somme ou quelle mesure est demandée ;
➡️ quelles preuves peuvent être produites.
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⚠️ Avant de saisir les prud’hommes, vérifiez
❓ Quel est exactement votre litige ?
❓ Quel délai de prescription s’applique ?
❓ Quelle est la date de départ de ce délai ?
❓ Quel conseil de prud’hommes est territorialement compétent ?
❓ Quelles sommes réclamez-vous exactement ?
❓ Disposez-vous de vos bulletins de salaire ?
❓ De votre contrat et de vos avenants ?
❓ Des plannings ou relevés horaires ?
❓ Des mails, courriers ou SMS utiles ?
❓ Des courriers de sanction ou de licenciement ?
❓ Des éléments permettant de démontrer une différence de traitement ?
❓ Votre dossier nécessite-t-il une procédure normale ou un référé ?
❓ Avez-vous besoin d’un défenseur syndical ou d’un avocat ?
❓ Êtes-vous concerné par le timbre de 50 € ou bénéficiez-vous d’une exonération ?
➡️ Plus le dossier est préparé avant la saisine, plus les demandes peuvent être formulées précisément.
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💬 En clair
Le conseil de prud’hommes n’est pas réservé aux licenciements.
C’est le tribunal du contrat de travail de droit privé.
Votre employeur vous doit une somme ?
➡️ Prud’hommes peut être compétent.
Une sanction vous paraît injustifiée ?
➡️ Prud’hommes peut être compétent.
Vos heures supplémentaires ne sont pas payées ?
➡️ Prud’hommes peut être compétent.
Vous estimez subir une discrimination ou un harcèlement ?
➡️ Prud’hommes peut être compétent.
Votre contrat ou votre convention collective n’est pas respecté ?
➡️ Prud’hommes peut être compétent.
Mais attention :
⏱️ les délais peuvent être très courts.
Un salarié licencié qui attend tranquillement trois ans en pensant pouvoir encore contester son licenciement risque de découvrir trop t**d que le délai était en principe de 12 mois.
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✊ SUD Santé Sociaux GHICL défend
Le respect :
✔️ du Code du travail ;
✔️ de la CCN 51 ;
✔️ des accords GHICL ;
✔️ des contrats de travail ;
✔️ des salaires et primes ;
✔️ du temps de travail ;
✔️ de l’égalité de traitement ;
✔️ et des droits individuels des salariés.
📩 Vous avez reçu une sanction ?
📩 Vous contestez votre licenciement ?
📩 Une prime n’a pas été versée ?
📩 Des heures supplémentaires ne sont pas payées ?
📩 Votre employeur refuse d’appliquer une disposition de la CCN 51 ?
📩 Vous pensez subir une discrimination ou du harcèlement ?
📩 Vous ne savez pas si votre dossier relève des prud’hommes ?
➡️ N’attendez pas que le délai soit dépassé.
Nous pouvons regarder avec vous :
✔️ votre contrat ;
✔️ vos avenants ;
✔️ vos bulletins de salaire ;
✔️ vos plannings ;
✔️ la CCN 51 ;
✔️ les accords GHICL ;
✔️ vos courriers ;
✔️ les délais applicables ;
✔️ les éléments de preuve ;
✔️ et les demandes qui pourraient être formulées.
Avoir un droit est une chose. Pouvoir le faire valoir dans les délais avec les bonnes preuves en est une autre.
✊ SUD Santé Sociaux – Section GHICL
