13/06/2026
Comportements dangereux en mer : un décret bienvenu mais incomplet !
Un nouveau décret est paru le 2 juin 2026 qui crée deux nouvelles contraventions pour lutter contre les comportements dangereux en mer :
🔴L'ivresse manifeste en mer
🔴Le défaut de maîtrise
La Fédération Nationale de la Plaisance et des Pêches en mer, au nom de la sécurité de tous, est favorable à un renforcement des règles pour lutter contre les comportements en état d’ivresse ou dangereux, comme toutes les autres fédérations de la plaisance, du nautisme et de la pêche en mer.
Mais le décret n’ayant pas pris en compte nos remarques avant sa parution, nous ne pouvons que déplorer sa grande insécurité juridique et leurs conséquences auprès d’un tribunal. En particulier :
🔵Le décret ne définit pas la notion de comportements dangereux et laisse leur appréciation et les sanctions à la libre interprétation du contrôleur.
🔵Libre interprétation également concernant l’appréciation de l'ivresse manifeste en mer, sans recours prévu aux outils de mesures factuelles, type éthylotest. Cela est d'autant plus grave que les sanctions, sans preuve défendable auprès d’un tribunal, peuvent aller jusqu’à la confiscation de l'embarcation.
🔵Le décret n'évoque pas les stupéfiants, alors que leur usage sont de plus en plus fréquents en mer.
🔵Compte tenu de l'insécurité juridique, la FNPP souhaite que la confiscation de l'embarcation ne soit pas laissée à la libre interprétation du contrôleur.
La FNPP, avec tous ses autres partenaires d’usagers, continue donc les démarches pour que le décret soit revu et amendé en ce sens.
Lien du décret en commentaire 🔻