05/11/2026
Jeudi 29 octobre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Si la nouvelle semble bonne, après étude du texte voté, des nuances doivent être apportées.
📄 Le contenu du texte
Le texte propose d’instaurer un véritable statut pour cette catégorie de personnel en créant un corps de fonctionnaires de catégorie B. Le recrutement se ferait par concours organisés au niveau de chaque académie, selon des modalités fixées par décret, et les lauréats seraient affectés dans l’un des départements de l’académie. Les agents non titulaires en poste au 1er septembre 2026 seraient nommés fonctionnaires stagiaires, avec une formation en alternance et un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises se verraient proposer un CDI, avec les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. En France, 146 000 personnes occupent cette fonction, dont 94% de femmes.
Pour les AESH, obtenir le statut de fonctionnaire serait une vraie avancée : stabilité de l’emploi, reconnaissance du métier, formation et meilleures conditions de travail.
💶 Et les salaires ?
Sur ce point, le texte voté est quasiment muet. Il ne fixe aucun montant, aucune grille de rémunération et aucun temps de travail. Tout cela relèverait de décrets, dont le contenu reste inconnu.
Le texte ne prévoit pas non plus de financement réel. Son article 2 se contente de compenser la charge pour l’État par des hausses de taxes et d’impôts. Ce type de gage est un mécanisme de principe et ne garantit pas qu’une ligne budgétaire sera effectivement créée.
Or un corps de fonctionnaires de catégorie B coûterait très probablement plus cher par AESH. Sans budget supplémentaire, à enveloppe constante, cela conduirait de fait à une réduction des effectifs, alors que les besoins des enfants ne cessent de croître. On peut espérer qu’un financement dédié accompagne la réforme, mais nous restons très sceptiques.
⚠️ Un vrai risque : le recrutement par concours
Le passage par concours est le point qui nous inquiète le plus. Aujourd’hui, les notifications arrivent souvent en cours d’année, avec des besoins urgents pour les enfants. Or un recrutement reposant sur des sessions de concours, organisées à dates fixes, est mal adapté à cette réalité. Il pourrait allonger les délais de recrutement et aggraver la pénurie d’AESH, alors que de nombreux enfants attendent déjà leur accompagnement.
La même difficulté se poserait pour le remplacement des AESH en fin de carrière ou en arrêt. Sans solution de recrutement rapide et souple, ce sont encore les élèves en situation de handicap et leurs familles qui en paieraient le prix.
Il y a aussi la question de l’affectation. Beaucoup d’AESH recherchent un emploi proche de leur domicile, avec des horaires compatibles avec la scolarité de leurs propres enfants. Un grand nombre d’entre elles ne sont absolument pas disposées à être affectées dans un autre département de leur académie. Or le texte prévoit précisément que les lauréats puissent l’être. Ce modèle, pensé pour les professeurs, ne correspond pas à la réalité de ce métier, très majoritairement féminin et souvent exercé à temps partiel pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Il risque donc de décourager des candidates et d’accentuer encore la pénurie.
⚖️ Une équation complexe
Il serait trop simple de ne regarder que le statut. On ne peut pas dissocier les conditions de travail des AESH des besoins effectifs des enfants. Améliorer l’un sans l’autre ne fait que déplacer le problème. Seule une véritable politique globale, accompagnée d’un budget supplémentaire, pourra répondre efficacement à ces deux enjeux.
🗳️ Un vote loin d’être unanime
Ce résultat ne doit pas faire illusion. Avec 123 abstentions pour 166 voix favorables, une grande partie des votants n’a pas souhaité soutenir le texte, et 16 députés s’y sont opposés, dont l’ancienne ministre du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq.
⏳ Une loi pas encore applicable
On n’en est qu’à la première étape. Adoptée en première lecture, la proposition doit encore être examinée par le Sénat. Rien ne change donc pour l’instant pour les AESH. Sauf recours à la procédure accélérée, la Constitution impose un délai de 4 semaines entre la transmission du texte au Sénat et sa discussion en séance.
Le Sénat pourrait s’opposer au texte et voter à l’encontre de l’Assemblée nationale, notamment en raison de sa composition, plus encline à s’opposer à ce type de mesure. Dans ce cas, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, serait réunie pour chercher un compromis. Le texte reviendrait ensuite à l’Assemblée nationale pour un nouveau vote, puis la navette parlementaire pourrait se poursuivre jusqu’au Sénat, avant que l’Assemblée nationale ne dispose d’un dernier mot.
📜 Et après le vote ? Le rôle du décret
Même une fois la loi définitivement adoptée, elle nécessiterait des décrets d’application, rédigés par les équipes du ministère concerné. Ces décrets ne peuvent pas modifier l’essentiel de la loi, mais ici ils fixeraient l’organisation du corps, les modalités des concours et donc, en pratique, une grande part des conditions d’emploi. Ces modalités pourraient se révéler moins avantageuses que ce que la loi laisse espérer.
💜 Notre position
Nous appelons clairement à une meilleure reconnaissance du métier d’AESH, une revalorisation de leurs salaires et à leur sortie de la précarité. Ces professionnelles sont indispensables à l’école inclusive et méritent un statut et une rémunération à la hauteur de leur rôle.
Néanmoins, cette proposition de loi s’inscrit dans une niche parlementaire d’opposition, n’est pas soutenue par la majorité présidentielle et semble au final très incomplète. Il est donc beaucoup trop tôt pour la célébrer comme une avancée. Notre vigilance restera entière, de l’examen au Sénat jusqu’aux décrets d’application si la loi est définitivement votée.