Info Droit Service

25/10/2026

Le Conseil constitutionnel censure le gel des tarifs des mutuelles pour 2026

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les parlementaires, à l'initiative des députés socialistes (dont Jérôme Guedj, ont voté l'instauration d'une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des complémentaires santé.

Ce paiement était assorti d'une interdiction pour lesdites complémentaires de répercuter cette charge sur leurs tarifs.

Les socialistes se sont largement attribué les mérites de cette disposition, expliquant qu'elle constituait l'un des motifs principaux de leur non-censure du gouvernement sur ce texte.

La très grande majorité des complémentaires santé n'a absolument pas respecté ce gel. Si elles ont payé la taxe, elles ont répercuté celle-ci sur leurs tarifs, augmentant fortement les cotisations. Les socialistes ont alors blâmé les mutuelles et accusé le gouvernement d'inaction face au non-respect de la loi.

Ce 23 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a décidé d'invalider ce gel des tarifs, estimant qu'il représentait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Cela signifie que toutes les hausses de cotisations intervenues pour 2026 ne sont plus illégales, mais aussi que le législateur ne pourra plus utiliser ce mécanisme de blocage à l'avenir.

La hausse des cotisations pour 2027 s'annonce d'ailleurs historique, sous le double effet des décisions du gouvernement :

Les transferts de charges déjà actés :

Les décrets présentés en juillet (et publiés fin août 2026) actent le désengagement de la Sécurité sociale à hauteur de 1,5 milliard d'euros sur les soins dentaires, les transports sanitaires et les médicaments. Les mutuelles deviennent mécaniquement le payeur principal sur plusieurs de ces postes.

Les transferts annoncés et les nouvelles taxes : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit de reconduire la taxe exceptionnelle. Même si les députés ont rejeté cet article à l'Assemblée nationale ce jour, il reste intégré au texte initial qui part désormais au Sénat

Cette décision ne concerne pas uniquement les contrats individuels (retraités, étudiants), elle va frapper de plein fouet les mutuelles d'entreprise (contrats collectifs obligatoires) et alourdir le coût du travail dès janvier 2027 :

Pour les salariés : La loi imposant un cofinancement, toute hausse du tarif global de la mutuelle entraîne une augmentation de la part salariale. Concrètement, le prélèvement sur le bulletin de salaire sera plus élevé, ce qui entraînera une baisse directe du salaire net à payer.

Pour les employeurs : La part patronale (minimum 50 % de la cotisation) va elle aussi augmenter, ce qui représente une hausse immédiate des charges de personnel pour les entreprises.

L'effet fiscal caché : La part de la mutuelle payée par l'employeur étant soumise à la CSG/CRDS et intégrée au net fiscal, les salariés verront également leur impôt sur le revenu augmenter légèrement.

À retenir : Pour le Conseil constitutionnel, le législateur ne peut pas imposer un gel général des tarifs pour empêcher les entreprises de répercuter une nouvelle taxe ou la hausse d'une taxe existante.

Association des représentants des employeurs des métiers de l’alimentation et autres [Gel temporaire du montant des cotisations d’assurance maladie complémentaire]

11/10/2026

La suspension administrative du permis pour téléphone au volant

Une instruction ministérielle conjointe datée du 29 septembre 2026, signée par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté, Marie-Pierre Vedrenne, ordonne officiellement à l’ensemble des préfets d’utiliser leur pouvoir de suspension administrative pour le simple fait de tenir son téléphone en main, sans obligation qu’une autre infraction soit commise simultanément.

Mais comment est-il possible qu’une simple instruction puisse ordonner une telle sanction ?

C’est parce que cette possibilité de suspension administrative du permis par le préfet est déjà inscrite dans le Code de la route depuis plusieurs années et, en ce qui concerne l’usage du téléphone portable, depuis 2019. Mais elle n’était pas utilisée, sauf si le conducteur commettait une autre infraction (comme un excès de vitesse) tout en téléphonant.

Articles R. 412-6-1 et L. 224-7 du Code de la route.

Autrement dit, l’instruction ne fait qu’ordonner l’usage généralisé d’un pouvoir de sanction prévu depuis plusieurs années par la loi.
Désormais, le simple fait de tenir son téléphone à la main en conduisant peut entraîner une suspension administrative du permis de conduire, décidée par le préfet. Cette mesure s’applique sur l’ensemble du territoire national.

En clair

Si vous êtes pris en flagrant délit (par les forces de l’ordre ou par caméra), vous risquez désormais :

Une suspension administrative du permis de conduire : décidée au cas par cas par la préfecture, sa durée est généralement de 15 jours à 1 mois, mais elle peut aller jusqu’à 6 mois selon la gravité des circonstances ou vos antécédents.

Un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.

Une amende forfaitaire de 135 €.

Dans les faits

1. Le contrôle

Les forces de l’ordre constatent l’infraction : téléphone tenu en main, y compris lors de manipulations aux feux rouges ou dans les bouchons.

Le retrait du permis n’est pas immédiat sur le bord de la route par les agents : le dossier est transmis au préfet.

2. La notification

Le préfet prend un arrêté de suspension, qui vous est ensuite notifié.

3. Pendant la suspension

Vous avez le droit de présenter vos observations dans le cadre de la procédure contradictoire.

En cas d’impact majeur sur votre activité professionnelle (commercial, artisan, chauffeur, etc.), vous pouvez déposer un recours gracieux ou saisir le juge administratif en urgence, notamment par la voie du référé.

La suspension n’annule pas votre permis : elle en bloque seulement l’usage pendant une durée déterminée (généralement de 15 jours à 1 mois pour le téléphone au volant, mais pouvant aller jusqu’à 6 mois).

4. À l’échéance

Si la suspension est inférieure à 1 mois (cas général du téléphone au volant) : aucune démarche médicale lourde n’est exigée. Vous récupérez votre droit de conduire dès la fin de la période inscrite sur l’arrêté préfectoral.

Si la suspension est supérieure ou égale à 1 mois : vous devez obligatoirement passer une visite médicale auprès d’un médecin agréé par la préfecture afin de valider votre aptitude à la conduite. Plus la demande d’un nouveau titre : la démarche s’effectue obligatoirement en ligne sur le portail de France Titres (ANTS). L’administration valide ensuite l’envoi d’un nouveau permis physique une fois la suspension purgée.

5. L’articulation avec la sanction pénale

La décision du préfet n’efface pas l’infraction. Le dossier peut ensuite être traité au niveau pénal.
Application de l’amende et retrait de p
oints : à l’issue de la procédure, vous devrez payer l’amende forfaitaire de 135 € et vous subirez le retrait de 3 points sur votre permis de conduire.

De plus, si l’affaire est renvoyée devant le tribunal de police, vous risquez une suspension judiciaire du permis pouvant aller jusqu’à 3 ans.

Les semaines ou les mois passés sans permis en application de la décision du préfet sont déduits de la durée de la suspension judiciaire prononcée par le tribunal : les sanctions ne se cumulent donc pas dans le temps.

6. Les recours contre la suspension administrative

Si vous ne souhaitez pas attendre la fin de la période fixée par le préfet, vous pouvez tenter d’écourter la mesure.

Le recours gracieux : il s’agit d’une lettre motivée adressée au préfet afin de demander une diminution de la durée de la suspension, notamment pour un motif professionnel impérieux.
Attention : il n’existe pas de « permis blanc » (aménagement permettant de conduire pour des raisons professionnelles) pour le téléphone au volant.

Le référé-suspension : il s’agit d’un recours d’urgence devant le tribunal administratif lorsque la suspension met gravement en péril votre emploi et que vous êtes en mesure de contester la régularité du procès-verbal.

Information sur l'existence et l'

02/10/2026

On ne peut donc pas être sûr de pouvoir effacer des messages échangés par Messenger – Facebook

Beaucoup d’entre nous ont déjà échangé des messages par le biais de Messenger sur leur compte Facebook. Et beaucoup le font encore. Et beaucoup, pour ne pas dire quasiment tous, étions persuadés de pouvoir supprimer complètement des conversations via l’application.

Eh bien, la communication par Mediapart de messages échangés sur Messenger il y a plus de dix ans atteste qu’il n’en est rien.

1. Les données d’une conversation sont accessibles à plusieurs participants

Une conversation sur une messagerie comme Messenger n’est pas un fichier unique stocké à un seul endroit. Les données d’une conversation peuvent être associées aux comptes des différents participants : il existe ainsi un historique accessible depuis le compte de chaque interlocuteur.

Si vous décidez de supprimer un message, ou la conversation entière, depuis votre application, Meta applique votre demande et la supprime de votre propre espace.

Mais cette opération ne permet pas automatiquement de supprimer les données correspondantes du compte de votre interlocuteur. Le message fait en effet partie de l’historique et des données personnelles de cette autre personne. Celle-ci peut donc conserver ses propres correspondances.

2. La conservation par Meta – Facebook

Tant que les données de la conversation sont conservées et restent accessibles dans le cadre du service, l’utilisateur — donc votre interlocuteur, destinataire du message — peut demander l’accès aux données personnelles qui le concernent et utiliser les outils proposés par Meta pour en obtenir une copie.

Dès lors que Meta est capable de restituer, dans cette archive, des messages échangés plus de dix ans auparavant, cela signifie nécessairement que les données nécessaires à cette restitution ont été conservées pendant cette période.

Même si vous décidez de supprimer définitivement votre propre compte Facebook, vos messages textuels peuvent rester visibles dans la boîte de réception de vos contacts. Meta indique elle-même que certaines informations, notamment des messages envoyés à des amis, peuvent rester visibles après la suppression du compte.

La suppression de votre compte ne signifie donc pas nécessairement que les messages que vous avez envoyés disparaissent également de l’historique de vos interlocuteurs.

3. Le téléchargement de l’archive

Un utilisateur européen peut exercer son droit d’accès à ses données personnelles et utiliser les outils proposés par Meta pour télécharger une copie des informations disponibles concernant son compte. Il dispose pour cela d'une fonction automatisée de Facebook permettant de récupérer l’historique de ses conversations.

Cette procédure génère un fichier contenant les données que Meta met à disposition de l’utilisateur.

L’archive peut notamment contenir des messages échangés ainsi que certaines informations relatives aux comptes et aux conversations concernés. Ces éléments peuvent faire partie des données personnelles accessibles au demandeur, sous réserve des limites prévues par le RGPD et notamment du respect des droits et libertés des autres personnes concernées.

Et tout ceci s’inscrit dans le cadre du RGPD, autrement dit de la législation européenne applicable en France en matière de protection des données personnelles.

Conclusion

Le véritable problème est donc le suivant : lorsque vous supprimez un message ou une conversation depuis votre application Messenger, vous savez ce qui disparaît de votre propre interface. En revanche, vous ne disposez pas nécessairement d’un moyen technique permettant de vérifier que toutes les données correspondantes ont effectivement disparu de l’ensemble des systèmes de Meta et des comptes des autres participants.

Supprimer un message ou une conversation de son propre Messenger ne signifie donc pas nécessairement que cette donnée a définitivement disparu.

Information sur l'existence et l'

10/09/2026

Pour information : liste des articles disponibles.

Liste des articles d'IDS publiés en 2026 dont les adhérents peuvent demander l'envoi ou le renvoi par mail sous format PDF :

08/09/2026 La loi dite « intégrale » : un concept non défini pour une matière non définie

25/08/2026 L’extension de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables aux lycées

23/08/2026 Baisse de la prise en charge par la Sécurité sociale des soins dentaires, des médicaments et des transports sanitaires.

14/08/2026 La mort est officiellement un droit garanti par l’État

03/08/2026 L'amende pour baignade interdite passe de 35 € à 68 €

27/07/2026 Qui trop embrasse mal étreint, même en matière de justice criminelle

15/07/2026 L'assistance d'un avocat de droit et obligatoire pour les enfants maltraités

27/06/2026 Le Conseil constitutionnel annule la gratuité des frais bancaires en cas de succession.

20/06/2026 Le Conseil constitutionnel humanise (un peu) la lutte contre la fraude sociale

16/06/2026 Une session extraordinaire du Parlement plus dense qu'une session ordinaire

01/06/2026 Les modalités du congé supplémentaire de naissance précisées par décret

28/05/2026 Le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs consacré par la loi

12/05/2026 Hantavirus ou l'incertitude juridique de la lutte contre les pandémies.

07/05/2026 De l’amiable au brutal en matière de créance commerciale.

02/05/2026 Le décret relatif à l’indemnité carburant publié

23/04/2026 Travail du 1er mai : un communiqué ministériel en guise de loi

01/04/2026 Une inflation pénale qui peut s'avérer contre-productive.

27/03/2026 La remise en cause de la libre rupture du contrat de travail.

19/03/2026 L’« Alpine divorce » ou divorce alpin, nouvelle forme de violences faites aux femmes ?

17/03/2026 Petite mise au point sur le permis de conduire en France

13/03/2026 Le préjudice de sentience pour protéger les chats et les chiens

12/03/2026 Déduction fiscale pension alimentaire pour un enfant majeur ou un ascendant

09/03/2026 Le nouveau statut de bailleur privé.

08/03/26 Instauration d'une taxe de 50 euros pour saisir un tribunal

28/02/26 Le report de 14 à 18 ans de l'âge du bénéfice de la majoration des allocations familiales

24/02/26 La loi de plus en plus remplacée par des décrets ou des arrêtés

20/02/26 La loi de finances pour 2026 est enfin publiée au Journal officiel.

10/01/2026 Renoncer au contrat ici.

Information sur l'existence et l'

08/09/2026

La loi dite « intégrale » : un concept non défini pour une matière non définie

Le Parlement va donc commencer à travailler sur la proposition de loi « apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se*****es et sexistes contre les femmes et les enfants », n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026. Proposition de loi dite « intégrale », expression désormais employée officiellement par le Gouvernement et par le Conseil d’État lui-même dans son avis rendu le 16 juillet 2026. Et c’est peu dire que ce texte se rapproche davantage d’un assemblage mal ficelé de mesures disparates que d’une véritable loi visant à lutter contre l’intégralité des violences se*****es et sexistes.

Rien que le titre de cette loi constitue une contradiction. Elle ne vise en effet que les violences se*****es et sexistes commises contre les femmes et les enfants. Les hommes sont exclus de la catégorie des victimes potentielles de violences sexistes et se*****es. Il n’y a donc pas, dans cette proposition de loi, de volonté de lutter contre l’intégralité des violences se*****es et sexistes : celles commises contre les hommes en sont exclues.

Cette formulation pose d’ailleurs, selon nous, un principe de présomption de culpabilité à l’encontre des hommes. Les victimes étant les femmes et les enfants, elles ne pourraient donc être victimes que d’hommes. Il ne s’agit donc pas du tout d’une loi destinée à régir l’intégralité des violences se*****es et sexistes, mais d’un texte uniquement destiné à réprimer les comportements se***ls et sexistes des hommes contre les femmes et les enfants, comportements présumés violents.

Il n’y a donc rien d’intégral dans cette loi, ce qui se retrouve également dans son contenu.
Ainsi, malgré le titre du titre Ier de cette proposition de loi, il n’existe aucune définition précise et complète de ce qu’est une violence se****le et sexiste. Le titre Ier se contente de renvoyer aux textes déjà existants du Code pénal, sans proposer de définition littérale, précise et exhaustive.

Mais c’est certainement le fait que les hommes soient exclus des victimes potentielles qui rend impossible une telle définition. À cet égard, on peut relever que, dans l’article 1er de cette proposition de loi, les personnes susceptibles d’être visées sont systématiquement désignées au masculin : « le conjoint, le partenaire, le concubin… ». Seul le masculin est employé, renforçant ainsi, selon nous, la présomption de culpabilité de l’homme dans le cadre des violences sexistes et se*****es.

Cette présomption de culpabilité se retrouve également dans les termes de l’article 222-31-1 du Code pénal relatif au viol incestueux, qui ne peut être commis que par un ascendant ou un descendant majeur. Seul le père ou le fils pourrait ainsi se rendre coupable d’un tel acte, et non la mère ou la fille.

Drôle de conception de l’intégralité que celle du législateur, qui réserve la catégorie des victimes de violences se*****es et sexistes aux femmes et aux enfants et qui fait des hommes des présumés coupables.
Souhaitons que le texte évolue au cours de son parcours législatif et devienne un peu plus « intégral » qu’il ne l’est actuellement.

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences se*****es et sexistes contre les femmes et les enfants, n° 3106, déposée le mardi 11 août 2026.

25/08/2026

L’extension de l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables aux lycées

C’est donc par une loi en date du 24 août 2026, publiée au Journal officiel le 25 août 2026, que l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables est étendue aux lycées en France.

Cette disposition est désormais codifiée à l’article L. 511-5 du Code de l’éducation. Elle étend aux lycées le principe d’interdiction de l’utilisation des téléphones portables et, plus largement, des équipements terminaux de communications électroniques par les élèves.

Cette nouvelle interdiction se caractérise notamment par les éléments suivants :

1. Une extension de l’interdiction à l’ensemble des établissements scolaires

L’interdiction de l’utilisation du téléphone portable, déjà applicable depuis 2018 dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, est désormais étendue aux lycées.

L’article L. 511-5 prévoit ainsi une interdiction de principe de l’utilisation du téléphone portable par les élèves dans les écoles, les collèges et les lycées, ainsi que pendant les activités liées à l’enseignement qui se déroulent à l’extérieur de l’établissement. Des exceptions peuvent toutefois être prévues, notamment pour des usages pédagogiques ou dans certains lieux, par le règlement intérieur.

Cette généralisation de l’interdiction pourrait naturellement susciter des interrogations sur sa constitutionnalité. À cet égard, il convient de relever que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, n’a pas censuré les dispositions relatives à l’utilisation des téléphones portables dans les lycées. La saisine dont il était saisi ne portait que sur l’interdiction de l’accès des moins de quinze ans aux réseaux sociaux, disposition qui a été censurée.

2. Une interdiction de l’utilisation et non de la possession

L’interdiction porte sur l’utilisation du téléphone portable et non, en tant que telle, sur sa possession ou sa détention.

Autrement dit, le fait pour un élève d’avoir un téléphone avec lui n’est pas, à lui seul, constitutif d'une violation de l’article L. 511-5. C’est son utilisation dans les conditions interdites par les dispositions applicables qui peut donner lieu à une intervention de l’établissement.

Le texte vise d’ailleurs non seulement les téléphones mobiles, mais également « tout autre équipement terminal de communications électroniques ».

3. Une interdiction qui concerne les élèves

L’article L. 511-5 vise expressément l’utilisation par un élève des équipements concernés.

L’interdiction légale ainsi formulée concerne donc les élèves et non, en tant que telle, les personnels de l’établissement ou les personnes extérieures intervenant dans celui-ci.

4. Le rôle essentiel du règlement intérieur

L’un des points essentiels du nouveau dispositif réside dans le rôle confié au règlement intérieur de chaque lycée.

L'interdiction est désormais posée par la loi, mais le règlement intérieur doit en déterminer les modalités d'application au sein de l'établissement et peut prévoir les exceptions autorisées par le texte.

Il peut notamment préciser les lieux concernés, les circonstances dans lesquelles l'utilisation demeure possible et les modalités concrètes de mise en œuvre de l'interdiction.
Il faudra donc que chaque établissement adapte son règlement intérieur afin de tenir compte de cette nouvelle obligation légale.
Le règlement intérieur étant un acte qui relève de la compétence du conseil d'administration de l'établissement, sa modification devra être adoptée selon la procédure applicable.

Une fois adopté, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des membres de la communauté éducative (enseignants et élèves) et affiché dans l'établissement. La transmission de ce réglement par SMS peut sembler utile en la circonstance.

5. La possibilité de confiscation du téléphone

Comme c'est déjà le cas dans les écoles, les collèges et, lorsque leur règlement intérieur le prévoit, les lycées, la méconnaissance des règles relatives à l'utilisation du téléphone peut entraîner la confiscation de l'appareil.

L'article L. 511-5 prévoit expressément que la méconnaissance des règles fixées en application de cet article peut entraîner la confiscation de l'appareil par un personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance.

Le règlement intérieur doit déterminer les modalités de cette confiscation ainsi que celles de la restitution du téléphone.

16/08/2026

La mort est officiellement un droit garanti par l’État

Dans notre démocratie moderne, ce n’est pas la population qui fait la loi, mais une petite poignée de personnes qui décident pour tout le monde. Et cette petite poignée d’hommes et de femmes, les membres du Conseil constitutionnel, vient de prendre plusieurs décisions majeures qui concernent l’ensemble de la population.

1re décision : la mort est un droit garanti par l’État.

C’est donc officiel : la mort n’est plus une fatalité qu’il faut ret**der au maximum, mais un droit dont l’État garantit la survenance pour tous. Il n’est plus question de mourir le plus t**d possible, mais le plus dignement possible.

Comme tout animal, l’homme a le droit d’être achevé pour ne plus souffrir moralement ou physiquement. Version moderne de la peine de mort, sans procès, dont la sentence n’est plus prononcée par un jury à la suite de crimes commis, mais par un médecin à la simple vue de prélèvements et autres documents médicaux.
C’est le médecin qui prononce la condamnation. Une fois la condamnation prononcée, c’est le patient condamné qui doit faire la demande de mourir plutôt que de subir les souffrances et la déchéance annoncées, prononcées par le médecin dont l’absence de guérison est incontestable.

L’exécution se fait par une injection réalisée par un médecin ou un infirmier dûment formé à la mise à mort.

La mort est un droit garanti par l’État.

2e décision : la validation de la réintroduction des néonicotinoïdes et autres produits phytosanitaires nuisibles pour la santé et l’environnement en agriculture.

Le droit à la santé s’arrête avec le droit absolu d’obtenir des rendements agricoles permettant de garantir une production massive, destinée à faire baisser les prix agricoles et donc les revenus des agriculteurs.

De même, en cette période de carence en eau, la privatisation de l’eau par les mégabassines garantit un non-remplissage des nappes phréatiques et donc une pénurie d’eau à venir pour tous.

3e décision : censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans.

Logique.

Le Conseil constitutionnel a pitié des jeunes contraints de vivre dans un environnement malsain, entretenu par l’usage de produits nocifs pour la santé dans l’alimentation et avec, comme seule perspective, la mort — certes donnée dignement, mais inéluctable et garantie par l’État.

Impossible de priver les jeunes de réseaux sociaux dans un tel contexte mortifère.

4e décision : la validation des dispositions de la loi dite .RIPOST

Nnotamment pour sanctionner plus durement les organisateurs et participants aux rave-parties, faciliter les expulsions dans le cas d’occupation de terrains, d’entrepôts ou de locaux commerciaux.
Tout en censurant nombre de dispositions relatives à la vente ou à la détention d’engins pyrotechniques, toujours dans cet esprit de permettre aux jeunes de tirer quelques feux d’artifice en attendant de mourir dans la dignité.

Voilà quatre décisions prises par une poignée d’hommes et de femmes et qui s’appliquent à l’ensemble de la population française, dont les enfants peuvent continuer à scroller sur les réseaux sociaux, tirer des feux d’artifice et se nourrir d’aliments cancérigènes en attendant l’heure de mourir dans la dignité.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026907DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026914DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026911DC.htm

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026915DC.htm

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

28/07/2026

.Qui trop embrasse mal étreint, même en matière de justice criminelle

À l'origine, pour juger des crimes, c'est-à-dire des faits punissables des peines les plus lourdes, dont la peine de mort, le législateur a décidé de confier cette tâche à une cour composée d'un jury populaire (12 jurés à l'origine), sous la direction de trois magistrats professionnels. Les décisions de ce jury populaire étaient souveraines et n'étaient pas susceptibles d'appel. Le peuple était souverain dans ses décisions et ses jugements.

Mais, à l'aube des années 2000, il est apparu au législateur que cette souveraineté populaire n'allait pas de soi et qu'il était normal d'accorder à une personne condamnée par une cour d'assises le droit d'être rejugée. Il a donc introduit, par la loi du 15 juin 2000, le droit de faire appel d'un arrêt de cour d'assises.

Cette introduction du droit d'appel des condamnations prononcées par les cours d'assises a eu pour effet d'augmenter considérablement le nombre de procès criminels à organiser, quasiment du simple au double. Même après avoir réduit le nombre de jurés populaires à six en 2011, les délais de jugement devant les cours d'assises se sont considérablement allongés et le coût pour le contribuable s'est fortement accru.

Le législateur a alors décidé de supprimer le jury populaire pour les crimes punissables de dix à vingt ans de réclusion criminelle, en ne le maintenant que pour les crimes punissables de plus de vingt ans de réclusion. Ces cours d'assises sans jurés ont été appelées « cours criminelles départementales ». Expérimentées à partir de 2019, elles ont été généralisées en 2023.

La cour criminelle départementale étant composée de cinq magistrats professionnels, son coût et la lenteur de sa mise en place, dans un contexte de manque structurel de magistrats en France, ont conduit le législateur à vouloir diminuer drastiquement le nombre de magistrats professionnels nécessaires pour juger les crimes punissables de dix à vingt ans de réclusion. Ainsi, la dernière réforme en date, adoptée par une loi du 23 juillet 2026, prévoit de remplacer quatre des cinq magistrats professionnels composant la cour criminelle départementale par des avocats honoraires, autrement dit des avocats retraités. Désormais, une personne peut être jugée pour un crime puni de dix à vingt ans de réclusion par une formation composée d'un magistrat professionnel et de quatre avocats honoraires. Et ce, nouveauté de cette réforme, même en cas de récidive.

À noter que le Gouvernement souhaitait aller plus loin encore en supprimant, dans certains cas, le jugement des crimes par la mise en œuvre du plaider-coupable en matière criminelle. Autrement dit, une personne reconnaissant sa culpabilité pour un crime n'aurait plus été jugée, mais aurait négocié sa peine avec le procureur de la République. Le législateur a refusé que certains crimes ne donnent plus lieu à un procès, et le procès criminel est donc, provisoirement, maintenu.

On est ainsi passé d'une juridiction composée de douze jurés compétente pour juger tous les crimes, sans possibilité d'appel, à une juridiction composée de six jurés, compétente uniquement pour les crimes punissables de plus de vingt ans de réclusion, avec possibilité d'appel. Pour les crimes punissables de dix à vingt ans de réclusion, on est passé d'une formation de cinq magistrats professionnels à une formation composée d'un magistrat professionnel et de quatre avocats honoraires.

Il est à craindre que cette évolution vers un affaiblissement, voire une quasi-disparition du procès criminel se poursuive sous l'effet de la volonté de notre société de juger des crimes toujours plus nombreux, mais aussi de plus en plus anciens. Ainsi, en 2017, le législateur a doublé les délais de prescription en faisant passer de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Plus récemment, le Gouvernement a présenté un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.

En voulant rendre le procès criminel accessible à davantage d'affaires, en multipliant les voies de recours et en allongeant constamment les délais de poursuite, le législateur a progressivement été conduit à réduire les garanties qui faisaient précisément la singularité de ce procès : le jury populaire, la collégialité de magistrats professionnels et, demain peut-être, le procès lui-même. À trop vouloir juger, on en vient à ne plus juger. Qui trop embrasse mal étreint, même en matière de justice criminelle.

Loi 23 juillet 2026 avocats honoraires comme assesseurs cour criminele départementale .https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470570

Loi 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054470584