27/07/2026
Fédération Française ECRS
COMMUNIQUÉ OFFICIEL
Cadre légal d'intervention des équipes cynotechniques bénévoles
Position officielle engageant la Fédération Française d'Équipes Cynotechniques de Recherche et de Sauvetage
Grussenheim, le 26 juillet 2026
La Fédération Française d'Équipes Cynotechniques de Recherche et de Sauvetage (FFECRS) souhaite apporter, en tant qu'institution fédérale, des précisions officielles à la suite de publications affirmant à plusieurs reprises que seuls les sapeurs-pompiers et les formations militaires de la sécurité civile disposeraient des agréments nécessaires pour intervenir légalement lors d'opérations de recherche de personnes disparues, et que la Gendarmerie nationale elle-même ne disposerait que d'équipes de pistage en la matière.
Ces affirmations sont inexactes ou incomplètes au regard des textes en vigueur et des faits publiquement documentés. Le présent communiqué engage la position officielle de la fédération.
1. Les agréments de sécurité civile : un cadre qui existe, mais qui n'est pas exclusif à l'État
Le Code de la sécurité intérieure (articles R725-1 à R725-13, toujours en vigueur et modifiés en dernier lieu par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024) prévoit des agréments de sécurité civile de types A, B et C permettant à des associations d'apporter leur concours aux opérations de secours, aux actions de soutien aux populations et à l'encadrement de bénévoles. Plusieurs associations agréées par le ministère de l'Intérieur, telles que la Protection Civile, disposent d'unités cynotechniques opérationnelles reconnues, notamment pour la recherche de personnes en décombres et la technique de recherche par questage. L'affirmation selon laquelle « aucune structure associative » ne disposerait d'aucun agrément ni d'aucune reconnaissance officielle pour intervenir avec des équipes cynotechniques est donc factuellement inexacte.
La FFECRS tient toutefois à rester rigoureuse : l'agrément de sécurité civile n'est pas une reconnaissance uniforme couvrant toutes les techniques cynotechniques de la même façon. Certaines associations agréées précisent elles-mêmes que la recherche de personnes par pistage n'entre pas dans le champ de leur agrément de sécurité civile, celui-ci portant plus spécifiquement sur les techniques de questage et de recherche en décombres. C'est précisément pour cette raison que la FFECRS s'appuie, en complément, sur un second fondement légal, plus général et plus solide : la réquisition judiciaire.
2. La réquisition judiciaire : le fondement légal principal et le plus solide, quelle que soit la technique employée
Une équipe cynotechnique bénévole, qu'elle pratique le pistage ou le questage, peut être légalement mobilisée par voie de réquisition, sur le fondement des articles 60 et 77-1 du Code de procédure pénale, qui permettent à un officier de police judiciaire — en enquête de flagrance comme en enquête préliminaire, et sur instruction du procureur de la République — de recourir à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou examens techniques. Cette voie ne dépend ni d'un agrément de sécurité civile, ni du statut de sapeur-pompier, ni de l'appartenance au SDIS. Elle est d'ailleurs mise en œuvre dans la pratique : certains services départementaux d'incendie et de secours indiquent eux-mêmes que leurs propres équipes cynotechniques peuvent être réquisitionnées en complément d'autres équipes de recherche de la gendarmerie, ce qui confirme que la réquisition en appui n'est pas une exclusivité institutionnelle.
3. La Gendarmerie nationale ne dispose pas « uniquement d'équipes de pistage »
La Gendarmerie nationale communique elle-même sur ses propres capacités cynotechniques : ses équipes sont formées à seize à dix-huit technicités distinctes selon les publications, réparties entre le pistage, la recherche de matières et la défense. La gendarmerie indique explicitement que la recherche de personnes fait partie de ces technicités déployées sur le terrain, au même titre que la détection de stupéfiants, d'armes ou d'explosifs. Présenter les capacités cynophiles de la Gendarmerie comme limitées au seul pistage ne correspond donc pas à la communication officielle de cette institution.
4. Une réalité de terrain, documentée et encadrée
Les équipes de la FFECRS interviennent dans ce cadre légal, sur sollicitation ou réquisition des autorités compétentes, en complément et non en concurrence des services de secours professionnels. Ce n'est pas une zone grise : c'est un cadre juridique clair, encadré, et régulièrement mis en pratique par de nombreuses associations à travers le pays.
La FFECRS tient à rappeler son plein respect du travail et de l'expertise des sapeurs-pompiers cynotechniciens et des équipes cynophiles de la Gendarmerie nationale. La complémentarité entre acteurs professionnels et bénévoles qualifiés, dans le respect du cadre légal rappelé ci-dessus, sert avant tout l'efficacité des opérations de recherche et l'intérêt des victimes et de leurs familles.
Sources :
— Code de la sécurité intérieure, articles R725-1 à R725-13 (à jour au 1er avril 2024)
— Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément « A » des associations de sécurité civile
— Code de procédure pénale, articles 60 et 77-1
— Liste des associations agréées de sécurité civile, interieur.gouv.fr
— Gendarmerie nationale, communications officielles sur les technicités cynophiles (gendarmerie.interieur.gouv.fr)
Gilles WEICK
Président de la FFECRS
Document engageant officiellement la Fédération
