27/01/2025
RAPPEL SUCCINCT : ORIGINE DU FOND DES AIRS :
En 1979, toutes les communes de l’île de Ré sont inscrites sur l’inventaire des sites pittoresques pour lutter contre le camping sur parcelles individuelles.
En 1980, la Commune de La Couarde-sur-Mer engage un long processus administratif et juridique pour acquérir le foncier du Fond des Airs pour créer et lotir ce secteur afin de permettre la pratique du camping caravanage, ce secteur est classé en zone N, dite Naturelle.
En 1990, la commune de La Couarde-sur-Mer vend 48 parcelles aménagées (assainissement, rues etc.) pour permettre la pratique du camping caravanage. A cet effet, pour répondre aux contraintes juridique de cette opération, en zonage N et en site inscrit, toutes les autorisations et arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, architecte des Bâtiments de France,
Chambre d’Agriculture, ordonnances du Tribunal de Grande Instance … ont été obtenus sous conditions des textes et quand nécessaires après des Enquêtes publiques notamment pour tous les Plans d’occupations des Sols de la commune et les Plans Locaux d’Urbanisation intercommunaux. Chaque propriétaire après demande du permis de construire implante un sanitaire.
En 2018, c’est par le Plan de Prévention des Risques Naturels que les propriétaires du Fond des Airs apprennent que la pratique du Camping caravanage était remise en cause, non pas pour des raisons de sécurité des biens et des personnes (le secteur n’a jamais été inondé) mais d’un supposé vice « d’autorisation ». Le comble de la situation, s’il y a un vice « d’autorisation » il est de la seule et entière responsabilité des autorités qui s’appuient sur des interprétations de textes et occultent les autorisations qu’elles ont accordées.
Pour notre part, nous nous appuyons sur les courriers, arrêts et autorisations trouvés aux archives municipales et départementales pour les pièces préfectorales. Pour les présenter et en discuter sur le fond nous avons sollicité de nombreuses rencontres auprès du Préfet sans obtenir de réponse.
L’Association du Fond des Airs a dû répondre à 3 plans qui remettent en cause directement ou indirectement la présence des installations de «camping et de caravanage» dans le quartier du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer: Plan de Prévention des Risques naturels de La Couarde-sur-Mer, Plan Local d’ Urbanisation intercommunale de l’île de Ré et Modification n°1 du Plan Local d’ Urbanisation intercommunale de l’île de Ré.
Devant ce blocage total de la part des autorités, nous avons donc été dans l’obligation d’engager des recours dès le 12/04/2018 par un recours gracieux contre le PPRN, et devant le silence gardé d’un recours contentieux le 18/08/2018, puis ont suivi les recours contre les 2 autres plans, le PLUi et la Modification n°1 du PLUi.
POINT DE SITUATION AU 01/01/2025, voir organigramme ci-après
- 1°) Suite au dépôt de notre pourvoi devant le Conseil d’État contre le PPRN de La Couarde-sur-Mer, nous sommes en attente de réponse.
- 2°) Suite à notre appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux portant sur la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisation intercommunale de l’île de Ré devant la CAA de Bordeaux, le dossier est en instruction.
A ce jour, 7 ans après le premier recours, la justice administrative a ordonné 2 sursis à statuer pour régularisation par 2 enquêtes publiques dont les avis et les conclusions nous concernant ont été écartées ou ignorées par le Préfet et la Communauté de communes de l’île de Ré.
Résumé du contexte général et organigramme de la situation des recours déposés devant la Juridiction Administrative. Actions Le Fond des Airs
