Association du Fond des Airs

27/01/2025

RAPPEL SUCCINCT : ORIGINE DU FOND DES AIRS :
En 1979, toutes les communes de l’île de Ré sont inscrites sur l’inventaire des sites pittoresques pour lutter contre le camping sur parcelles individuelles.

En 1980, la Commune de La Couarde-sur-Mer engage un long processus administratif et juridique pour acquérir le foncier du Fond des Airs pour créer et lotir ce secteur afin de permettre la pratique du camping caravanage, ce secteur est classé en zone N, dite Naturelle.

En 1990, la commune de La Couarde-sur-Mer vend 48 parcelles aménagées (assainissement, rues etc.) pour permettre la pratique du camping caravanage. A cet effet, pour répondre aux contraintes juridique de cette opération, en zonage N et en site inscrit, toutes les autorisations et arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux, architecte des Bâtiments de France,
Chambre d’Agriculture, ordonnances du Tribunal de Grande Instance … ont été obtenus sous conditions des textes et quand nécessaires après des Enquêtes publiques notamment pour tous les Plans d’occupations des Sols de la commune et les Plans Locaux d’Urbanisation intercommunaux. Chaque propriétaire après demande du permis de construire implante un sanitaire.

En 2018, c’est par le Plan de Prévention des Risques Naturels que les propriétaires du Fond des Airs apprennent que la pratique du Camping caravanage était remise en cause, non pas pour des raisons de sécurité des biens et des personnes (le secteur n’a jamais été inondé) mais d’un supposé vice « d’autorisation ». Le comble de la situation, s’il y a un vice « d’autorisation » il est de la seule et entière responsabilité des autorités qui s’appuient sur des interprétations de textes et occultent les autorisations qu’elles ont accordées.

Pour notre part, nous nous appuyons sur les courriers, arrêts et autorisations trouvés aux archives municipales et départementales pour les pièces préfectorales. Pour les présenter et en discuter sur le fond nous avons sollicité de nombreuses rencontres auprès du Préfet sans obtenir de réponse.

L’Association du Fond des Airs a dû répondre à 3 plans qui remettent en cause directement ou indirectement la présence des installations de «camping et de caravanage» dans le quartier du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer: Plan de Prévention des Risques naturels de La Couarde-sur-Mer, Plan Local d’ Urbanisation intercommunale de l’île de Ré et Modification n°1 du Plan Local d’ Urbanisation intercommunale de l’île de Ré.

Devant ce blocage total de la part des autorités, nous avons donc été dans l’obligation d’engager des recours dès le 12/04/2018 par un recours gracieux contre le PPRN, et devant le silence gardé d’un recours contentieux le 18/08/2018, puis ont suivi les recours contre les 2 autres plans, le PLUi et la Modification n°1 du PLUi.

POINT DE SITUATION AU 01/01/2025, voir organigramme ci-après
- 1°) Suite au dépôt de notre pourvoi devant le Conseil d’État contre le PPRN de La Couarde-sur-Mer, nous sommes en attente de réponse.
- 2°) Suite à notre appel devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux portant sur la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisation intercommunale de l’île de Ré devant la CAA de Bordeaux, le dossier est en instruction.

A ce jour, 7 ans après le premier recours, la justice administrative a ordonné 2 sursis à statuer pour régularisation par 2 enquêtes publiques dont les avis et les conclusions nous concernant ont été écartées ou ignorées par le Préfet et la Communauté de communes de l’île de Ré.

Résumé du contexte général et organigramme de la situation des recours déposés devant la Juridiction Administrative. Actions Le Fond des Airs

06/03/2024

Pour rappel : le Conseil d’État a pour mission de veiller à la conformité des décisions de justice administrative. Il ne juge pas une nouvelle fois le litige, mais vérifie l’application de la loi et l’absence de vice de procédure.

Les juges du Conseil d’État ont suivi le sens des conclusions du rapporteur de l’audience du 25/01/2024 et ont décidé de ne pas admettre notre pourvoi contre le jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, portant sur le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de l’île de Ré.

A partir de ces éléments, notre remarque sur cette décision du Conseil d’État, porte sur le jugement réduit au strict minimum, avec la rédaction sans commentaire avec la copie de seulement deux petits paragraphes de nos argumentaires. Pourtant, notre dossier complet, très dense, étoffé des dizaines et des dizaines de pages corroborées par autant de pièces jointes des autorités qui contredisent les nombreux motifs des autorités contestant la présence des installations de camping caravanage du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer.

Le Conseil d’État termine avec comme seul « motif » cette phrase « Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux le 6 juin 2023 devient donc définitif.

Restent en suspens :
– La décision que prendra la Cour d’Administrative d’Appel de Bordeaux après la Régularisation du Plan de Prévention des Risques Naturels dont a été décliné et sur lequel s’appuyait le Plan Local d’Urbanisation intercommunal validé par l’arrêt du Conseil d’État.
La Mission Régionale d’Aménagement environnemental de Nouvelle-Aquitaine a jugé que le PPRN était entaché d’un vice de forme, mais aussi qu’il ne tenait pas compte de données à jour et comportait des inconhérences qui ont aussi entâché le Plan Local d’Urbanisation intercommunal de 2019 qui en découlait.
-Notre recours devant le TA de Poitiers contre la Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisation intercommunal actuellement à l’instruction.

Sur les bases de l’ensemble de ces éléments, la suite du dossier du secteur du Fond des airs dépend donc aussi de la décision des autorités de vouloir sortir de cette situation par une solution acceptable par le haut, ou de vouloir poursuivre dans la voie de la procédure judiciaire.

Pour la première hypothèse, nous sommes disponibles pour une réunion tripartite comme nous l’avons maintes fois demandées, pour la deuxième, il s’agirait là d’une autre procédure que nous aborderions sereinement, combatifs et déterminés.

Pour l’Association du Fond des Airs.
Francisco VENTANA

Communiqué suite au jugement du Conseil d'Etat Presse Le Fond des Airs

04/03/2024

Le Phare de Ré - Officiel

Urbanisme. Ces propriétaires couardais de mobile homes ont déposé le 5 janvier leur contribution à l’enquête publique sur la régularisation du PPRN (plan de prévention des risques naturels).

02/03/2024

Monsieur le Préfet,

Lors de la présentation des voeux de la Communauté de communes de l’île de Ré, nous avons suivi votre discours avec une grande attention. Nous avons également apprécié votre volonté d’être à l’écoute et attentif aux préoccupations et aux intérêts de la population de l’île de Ré.

Nous ne reprendrons qu’une phrase « Je ne sais pas s’il faut négocier quand on est Préfet, mais il faut savoir écouter, trouver des compromis ».

C’est dans cet esprit que nous souhaiterions être reçus pour aborder et présenter le dossier du secteur de camping et de caravanage du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer. Depuis plus de 6 ans cette situation impacte les 48 familles et leurs proches que nous représentons, elle pourrait déboucher sur l’expulsion des installations.

Cette situation est d’autant moins compréhensible qu’à aucun moment nous n’avons pu présenter et défendre nos arguments contre ce que l’on reproche réellement au secteur du Fond des Airs.

Avant d’initier les procédures par la voie juridictionnelle administrative, que nous avons été contraints d’engager contre 3 plans, nous avons demandé plusieurs fois sans succès à tous les niveaux une réunion tripartite.

Ces plans remettaient en cause directement ou indirectement la vocation de « camping caravanage » du quartier en expulsant aussi les installations existantes.

C’est pourtant en 1980, quelques mois seulement après l’arrêté du 23/10/1979 du Ministre de l’Environnement et du cadre de vie, portant sur l’inscription de l’île de Ré, que le premier arrêté du Préfet autorisait le camping caravanage sur le Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer.

Après cette date, les Ministres, Préfets et le Maire de l’époque ont bien crée le Fond des Airs, secteur de camping caravanage autorisé sur parcelles privées en site inscrit en respectant scrupuleusement les textes en vigueur.

A l’issue d’un long processus, la commune de La Couarde-sur-Mer, après avoir acheté le foncier, a vendu les parcelles viabilisées à partir de 1991.

Pour faire valoir le bien fondé de la création et de la vocation de camping et de caravanage du Fond des Airs, nous avons à votre disposition, de très nombreuses pièces administratives tirées des archives municipales et préfectorales qui corroborent ces affirmations. (des dizaines d’arrêts des ministres, préfets, du conseil municipal, des autorisations des Architectes de Bâtiments de France, des ordonnances du TGI, des compte-rendu d’enquêtes publiques, des autorisations du maire pour les installations et une médiation avec l’Association d’Enquête et de Médiation du TGI…)

En matière de « sécurité et de sauvegarde des personnes » le secteur du Fond des Airs n’a jamais été inondé et a été zoné en RS3 parce que classé en zone N dite naturelle. Ce qui n’est pas exact car il était classé NAe après la réduction d’empreinte de protections particulières par l’arrêté du ministre du 21/02/1983, ce qui lui donnait un statut légalement différent. Dans la même zone, Il est entouré de 4 terrains de même destination « camping caravanage » ces derniers peuvent maintenir les installations en place et les moderniser sans augmenter la capacité d’accueil. En ce qui concerne Le Fond des Airs les installations en place sont remises en question.

Constatant cette situation d’inégalité de traitement devant la loi, la Commission d’enquête publique portant sur la Régularisation du PLUi, dans son rapport l’a dénoncée sans ambages et préconisait des solutions. (Pièce n°A)

Nous considérons cette situation comme une injustice et une discrimination, car elle ne tient pas compte ni des conditions de création ni de l’existant du secteur d’une superficie de 4 hectares.

Nous sommes soucieux d’être couverts par les prescriptions en matière de sécurité des terrains de camping et de caravanage.

Par cette présente nous réitérons la demande de notre courrier recommandé du 14/05/2018 (Pièce n°1) par lequel nous formulions une telle démarche de prescription. (Pièce n°2 & n°3).
A ce sujet, en 1997, dans un courrier au maire de l’époque, le préfet demandait de trouver parmi les propriétaires du secteur du Fond des Airs, un interlocuteur unique faisant office de gérant ou de propriétaire de camping en matière de prescription de sécurité et de sauvegarde. Le préfet rajoutait si ce n’était pas le cas, le secteur était sous la responsabilité de Police du Maire. (Pièce n°4)

Cette clause n’a jamais été communiquée aux propriétaires qu’ils ont donc ignorée jusqu’à ce jour, mais il est parfaitement possible d’y remédier par plusieurs possibilités, l’Association du Fond des Airs peut aider et y contribuer.

Nous souhaiterions vous rencontrer, ce serait avec plaisir in-situ, pour vous présenter l’ensemble du dossier qui pour les résidents et leurs familles n’est pas un épiphénomène par les conséquences qui pourraient en résulter.

Nous vous remercions pour votre attention et pour votre réponse à nos deux demandes.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations respectueuses.

Pour l’Association du Fond des Airs.
Francisco VENTANA

Voeux du Préfet Le Fond des Airs

29/02/2024

Ré à la Hune

On pouvait croire ce complexe dossier en sommeil mais il n’en est rien. Très mobilisée en 2021, l’association du Fonds des Airs, fondée pour résister à la décision préfectorale de voir disparaître le site de parcelles privées et aménagées de mobil-homes, s’est tournée vers les trib...

27/02/2024

Dans le cadre de la Régularisation du Plan de Prévention des Risques Naturels (P.P.R.N.), l’Association du Fond des Airs a déposé une contribution écrite lors de l’entretien avec l’enquêtrice publique, le 05 janvier 2024 à la mairie de La Couarde-sur-Mer.

L’association était accompagnée d’une trentaine d’adhérent.es qui ont déposé également leurs 90 contributions. Des habitants de la commune ont assisté et discuté avec les participants.
Un point de situation s’est tenu avec la présence de la Presse locale : Le Phare de Ré - Officiel, Ré à la Hune, France Bleu La Rochelle… et de M6.

Rassemblement lors de l'enquête publique sur la régularisation du P.P.R.N. Le Fond des Airs

23/09/2023

LA COUARDE

LE FOND DES AIRS SE FOND DANS LE DECOR

Sur l’île de Ré il y a propriétaires et propriétaires. La propriété des premiers est consacrée par la constitution qui proclame : « La propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Ce droit est tellement sacré qu’il fait aussi partie de la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Ça c’est bon pour les baraques à 10 patates, celles qui sont coincées sur la dune à la Patache et derrière la plage à Trousse Chemise… et dont les zones naturelles font soigneusement le tour…
Mais pour les propriétaires de mobil-home, ce droit devient beaucoup plus hésitant, incertain, voire a tendance à disparaître derrière une foultitude de considérations oiseuses qui font le miel d’avocats en mal de cause comme d’honoraires ! D’aucuns, des esprits négatifs en diable, vont encore dire : droit des riches et droit des pôooovres…! Nous on les laisse dire. On se borne à constater factuellement un truc juste… absolument dégueulasse ! « Car mal nommer les choses », c’est jouer l’embrouille disait Lino Ventura… et si c’est pas lui c’est un autre ! (Albert Camus !?)
Les habitants du Fond des Airs à la Couarde font depuis quelques temps l’amère expérience de la très grande relativité du droit français !
Longtemps ils se sont crus à l’abri : à la différence des campeurs sur parcelles privés, genre pouilleux ordinaires juste bons à se faire fo**re dehors de Ré après avoir acheté des terrains à prix dorés sur tranche il y a 50 ans, les gens du Fond des airs ont longtemps été reconnus comme des occupants légitimes de leurs parcelles… situées en zone naturelle. Le lotissement a été tellement légitime qu’il a été équipé par la Couarde en tout-à-l’égoût, électricité, distribution de courrier et bornes à incendie et que les lots ont été vendus par la commune en 1989 selon un prix fixé par les domaines ! Et même qu’ils sont très heureux de payer une taxe foncière pour les sanitaires de 7 m2 qui équipent chaque lot !
Crépeau ministre de l’Environnement en 1983 avait baptisé leur lotissement de 4,5 hectares et 47 lots de 300 à 700 m2 «d’expérience pilote» ! Et signe que ces terrains sont bien placés, les inondations de Xynthia en 2010 n’ont pas atteint un cm2 de l’endroit !
Mais ça n’a pas empêché l’eau de continuer a coulé sous les ponts…et un vent mauvais de se lever !
Aujourd’hui au mieux, des élus de l’île à commencer par Lionel 1er leur parlent avec une condescendance non feinte et un mépris affiché dans l’attente de la disparition des derniers campeurs sur parcelle privés. Rayton le maire de la Couarde dit que c’est la préfecture qui l’oblige et s’affirme désolé de la situation… Mais il a surtout la trouille de Quillet qui, lui veut absolument débarrasser l’île de Ré de toutes ces « verrues » .
C’est qu’il faut comprendre : sur ces terrains la loi, qui a beaucoup évolué permettrait au mieux aujourd’hui d’installer une caravane pendant trois mois maximum, voire pas du tout ! Ce qui est un peu fort de café quand leurs propriétaires vivent toute l’année dans des mobil-homes depuis plus de quarante ans ! Et quand on leur dit qu’ils restent propriétaires, ils estiment à juste titre qu’on se paient leur tête !
Alors il se battent comme des morts de faim de POS en PLUI et de ZPPRN en ZPPAUP… Ils sollicitent tous les tribunaux qui veulent bien les entendre : aujourd’hui l’association du Fond des Airs qui regroupe la quasi-totalité des occupants attend une décision du Conseil d ‘État qui doit dire si la Cour d’appel de Poitiers a eu raison de décider qu’une nouvelle procédure s’imposait…!

Francisco Ventana, président volubile et Brigitte Martin, la vice-présidente restent polis mais regrettent l’autoritarisme d’élus et l’abus de pouvoir d’administrations sourdes mais pas muettes… Car les mises en demeure et lettres d’intimidation pleuvent… violences ordinaires faites à des gens ordinaires… Eux ne peuvent pas se réfugier derrière l’hygiaphone ni demander la protection accordée aux agents qui sont soumis à la violence d’usagers…violentés par un État défaillant qui ne roule plus que pour lui-même !
A défaut de rencontrer le préfet ou le président de CdC qui les snobent, ils comptent sur une mobilisation médiatique… et farfouillent dans les archives départementales à l’affût d’un nième document susceptible de prouver leur bon droit. Pourtant ils en ont déjà des tonnes… !
Mais si leur droit est juste, ils ne sont tout simplement pas du bon côté de la barrière… Celui où ça ruisselle tant que le droit de propriété coule de source.
C.F.

15/12/2022

https://www.pharedere.com/actualites/le-pprn-de-la-couarde-sur-mer-devra-etre-regularise/

Article Le PPRN de La Couarde-sur-Mer devra être régularisé - L’association du Fond des airs a engagé de multiples recours au sujet du zonage de ses parcelles dans le Plan d’urbanisme intercommunal. © Archives Le

26/11/2022

Communiqué suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

Suite à notre recours contre des points du PPRN de l’île de Ré, la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux dans sa conclusion du sursis à statuer du 05/07/2022, a estimé que le moyen tiré du fait que la dispense d’évaluation environnementale avait été prise par une autorité ne présentant pas des garanties suffisantes d’impartialité et d’indépendance vis-à-vis du Préfet de la Charente-Maritime.

Pour régulariser ce vice de procédure, cette décision imposait donc au Préfet à engager une procédure auprès du Conseil Général de l’Environnement et du développement Durable (CGEDD) qui a renvoyé le dossier vers la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe).
La MRAe réunie à Bordeaux le 05 octobre a conclu entre autres que :

- le projet de PPRN n’a pas pris en compte les incidences de l’ensemble des aménagements déjà réalisés, issus du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Ile-de-Ré, qui restent à évaluer dans le cadre du PPRN ;
- le plan local d’urbanisme intercommunale (PLUi) de l’Ile-de-Ré a été approuvé le 17 décembre 2019 ; que l’Ile-de-Ré est un territoire subissant de forte pression foncière et une attractivité touristique importante ; que le règlement du PPRN, s’imposant au PLUi, admet la constructibilité dans les zones naturelles d’aléa submersion marine nul à court terme et faible à long terme ; que selon le dossier, dans ces zones, seules les extensions des bâtiments existants sont autorisés au vu d’autres réglementations, dont la Loi Littoral ; que certaines constructions et certains travaux d’extension limitée, d’aménagement sont autorisés sous conditions dans la zone rouge naturelle et urbanisée Rs3 et la zone orange fortement urbanisée Os soumises aux submersions marines ;
- le dossier ne présente pas de bilan de l’application du PPRN, en particulier au vu de l’évolution de l’urbanisation sur la commune, afin de justifier la pertinence de son maintien en l’état ;

La MRAe a décidé que le projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif aux risques littoraux (érosion littorale et submersion marine) et incendie de forêt de la commune de La Couarde-sur-Mer présenté par le préfet de la Charente-Maritime est soumis à évaluation environnementale.

Dans sa décision, la Mission Régionale d’Autorité environnementale a conclu à la nécessité de réaliser une étude environnementale pour le PPRN de l’île de Ré. Cela implique donc une nouvelle procédure complète avec enquête publique pour le PPRN dans la limite du 06 janvier 2023. Le Préfet demande à ce que ce délai soit rallongé et aille jusqu’en février 2024.
Enfin, nous avons été entendus sur ce point que nous avons défendu entre autres depuis plusieurs années. L’Association du Fond des Airs prend acte de cette étape pour laquelle comme pour les autres en suspend elle reste déterminée et combative.

A partir de la situation du nouveau PPRN, concernant la défense des installations dans le quartier du Fond des Airs, si elles ont la volonté de sortir par le haut, les autorités communales, communautaires et préfectorales, doivent enfin nous recevoir dans le cadre d’une réunion tripartite sur les bases qui depuis 1984 ont donné lieu aux procédures administratives et aux autorisations sur le sujet.

L’Association du Fond des Airs de La Couarde-sur-Mer
La Couarde-sur-Mer le 24/11/2022

Communiqué suite à la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale Presse Le Fond des Airs

06/10/2022

Pour suivre en direct le conseil communautaire de l'île de ré, qui doit débattre du PLUI notamment,, vous pouvez vous rendre ici :

Conseil communautaire du 06 octobre 2022 de la Communauté de communes de l'île de RéLe conseil commencera à 14h30 pour voir l'ordre du jour : https://bit.ly/...