12/03/2026
â ïžâ ïž CHATS : CE QUI CHANGE EN 2026 â LES NOUVELLES OBLIGATIONS Ă CONNAĂTRE
Certaines rÚgles existent déjà , mais leur application et leurs conséquences se renforcent cette année, notamment pour les communes.
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Chats errants : une obligation claire pour les communes
Ă partir de 2026, les municipalitĂ©s doivent organiser activement la stĂ©rilisation des chats sans propriĂ©taire. Ce nâest plus une simple recommandation, mais un devoir communal. Objectifs :
⹠limiter la prolifération
⹠réduire la souffrance animale
âą diminuer les abandons
⹠améliorer la santé publique animale
Des campagnes de stérilisation sont déployées avec associations et vétérinaires.
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Responsabilité accrue des propriétaires: Un chat non stérilisé laissé en divagation peut désormais engager la responsabilité de son propriétaire.
La stérilisation devient un enjeu central en 2026, au-delà du simple conseil.
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RĂGLES DĂJĂ EN PLACE MAIS TOUJOURS OBLIGATOIRES
Adoption : fini lâachat en animalerie. Depuis 2024, la vente de chats en animalerie est interdite. Adoption uniquement via refuges, associations, Ă©leveurs dĂ©clarĂ©s ou particuliers encadrĂ©s.
Identification obligatoire: Tout chat de plus de 7 mois doit ĂȘtre identifiĂ© (puce ou tatouage). Amende possible en cas de non-respect.
Certificat dâengagement OBLIGATOIRE ! Avant toute adoption, signature dâun certificat dâengagement rappelant les responsabilitĂ©s Ă long terme.
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2026, un cap important: Moins de chats errants, plus de prĂ©vention, plus de responsabilitĂ© partagĂ©e entre citoyens et collectivitĂ©s. Sâinformer et respecter ces rĂšgles, câest agir concrĂštement pour le bien-ĂȘtre animal et une cohabitation plus sereine. Le Maire est responsable des animaux errant sur sa commune, qu'ils soient blessĂ©s ou non, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins (Art. L211-21 et L211-22 du CRPM). La commune doit nourrir les chats libre selon l'article L2214-3 ou fournir la nourriture Ă l'association mandatĂ© sur sa commune.