28/10/2026
✅ Quelques précisions concernant le comité des partenaires du plan de mobilité simplifié de la RAFCOM qui existe déjà et dont l’ACCRET fait partie, sauf information contraire.
➡️ Le Comité des Partenaires est une instance consultative obligatoire créée par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Il permet à l'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) d'associer les forces vives du territoire lors de l'élaboration et du suivi de sa stratégie de transport, notamment à travers un Plan de Mobilité Simplifié (PMS).
🔸1. Rôle dans le Plan de Mobilité Simplifié (PMS)
Le PMS est le document de planification des transports adapté aux territoires ruraux ou de taille moyenne. Le Comité des Partenaires intervient à plusieurs étapes clés :
• Avis obligatoire : Le comité doit être légalement consulté avant l’adoption finale ou toute modification majeure du PMS.
• Co-construction : Il sert d'espace d'échange pour faire remonter les besoins réels du terrain (zones mal desservies, horaires inadaptés, besoins en covoiturage).
• Suivi annuel : Une fois le PMS validé, l'AOM présente chaque année au comité un bilan des actions déployées et de la qualité des services.
🔸2. Composition du Comité
Bien que l'AOM fixe librement les modalités de fonctionnement, la loi impose la présence de trois grands collèges :
➡️ Les Employeurs. CCI, artisans, grandes entreprises locales, syndicats. Améliorer les trajets domicile-travail et le transport de marchandises.
➡️ Les Usagers & Habitants. Associations de cyclistes, d'usagers des transports, citoyens tirés au sort. Garantir l'accessibilité, la lisibilité des tarifs et la qualité de service.
➡️ Les Institutionnels & Élus Élus locaux (EPCI), représentants de la Région (AOM cheffe de file). Assurer la cohérence avec les territoires voisins (contrats opérationnels).
🔸3. Les autres consultations obligatoires
En dehors du cadre strict du PMS, l'AOM doit réunir ce comité au moins une fois par an et obligatoirement avant :
• Toute évolution importante de l'offre de transport (création d'une ligne de bus, transport à la demande).
• Toute modification de la politique tarifaire.
• Toute instauration ou modification du taux du Versement Mobilité (VM) (l'impôt payé par les entreprises de plus de 11 salariés).
➡️ Rien de nouveau par conséquent sinon, peut-être, l’établissement d’une liste de citoyens dans laquelle sera effectué le tirage au sort.
➡️ Pour plus d’informations : [email protected]
Roche aux Fées Communauté
Pour mieux se déplacer sur le territoire, les habitants sont invités à participer au comité des mobilités organisé au sein de la communauté de communes (Rafcom) où ils peuvent donner leurs avis. Et ceci chaque jour, autour de la gestion des navettes Mobilifées, la promotion du covoiturage, ...