29/05/2026
🔴 Jurisprudence | SDIS - Refus de transport à l'hôpital : à quelles conditions la responsabilité personnelle d'un sapeur-pompier peut-elle être engagée ?
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-1, 12 mai 2026
➜ Les faits
Dans la nuit du 4 au 5 janvier 2017, un homme diabétique souffrant de vomissements sollicite les secours à son domicile. Le sapeur-pompier intervenant, accompagné de deux équipiers, procède à un bilan : prise de tension, mesure de la glycémie à trois reprises. Il estime que l'état de l'intéressé ne nécessite pas de transport à l'hôpital.
Deux jours plus t**d, l'état de la personne s'aggrave et une hospitalisation devient nécessaire. S'estimant victime d'une négligence, l'intéressé assigne le sapeur-pompier à titre personnel devant le juge judiciaire, en réparation de ses préjudices.
➜ Ce que retient la cour
La cour rappelle un principe classique : à l'instar des salariés, les agents d'un SDIS n'engagent pas leur responsabilité civile personnelle pour les fautes commises à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, sauf lorsque cette faute est détachable du service. À défaut de faute détachable, la voie est l'action contre le SDIS employeur devant le juge administratif, seul compétent pour apprécier la responsabilité de l'établissement.
La faute est détachable lorsqu'elle est motivée par un mobile personnel, procède d'un comportement excessif, est inexcusable par la gravité de ses conséquences, ou révèle l'absence de toute conscience professionnelle ou humaine.
En l'espèce, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, la cour relève qu'il appartenait au demandeur de prouver les faits au soutien de ses prétentions. Or, faute de pièces suffisantes, la preuve d'une faute détachable n'est pas rapportée. La cour précise même que l'existence d'une sanction disciplinaire ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère détachable de la faute.
Le jugement est confirmé.
➜ Le point à retenir
Une erreur d'appréciation commise dans l'exercice des fonctions, avec les moyens disponibles, relève en principe de la faute de service : la voie est alors l'action contre le SDIS devant le juge administratif, à qui il appartient d'apprécier la responsabilité de l'établissement, et non la mise en cause de l'agent à titre personnel. Celle-ci, devant le juge judiciaire, suppose une faute détachable, dont la démonstration incombe au demandeur.
➜ Et vous ?
Où placez-vous la frontière entre l'erreur d'appréciation opérationnelle, qui relève du service et se règle devant le juge administratif, et la faute personnelle de l'agent ?
Vos retours d'expérience et vos analyses sont les bienvenus en commentaire - n'hésitez pas à partager ce décryptage à celles et ceux que la question intéresse.
