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18/06/2026

Agents publics : les règles à connaître pour vos congés d’été

L'été est presque là, et si ce n'est pas déjà fait, les congés d'été doivent être posés et validés. Calendrier de congés, droits de priorité...

L’été arrive à grands pas, et cela signifie aussi, pour la plupart des agents publics, un départ en vacances ! Comme dans le secteur privé, la pose de ces congés d’été doit répondre à certaines règles qu’il est bon d’avoir en tête. Le décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose en effet que l’autorité territoriale définit un calendrier des congés. Pour l’avocate Nathalie Kaczmarczyk, c’est « de l’ordre du pratico-pratique » : « Il faut bien, surtout sur les périodes d’été par exemple, où tout le monde va vouloir partir en congé, déterminer qui est absent quand et qui doit assurer la permanence quand ».

Priorité aux agents avec enfants

En principe, un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Donc en été, impossible de partir un mois entier en congé, sauf à partir en deux fois. Il existe aussi des exceptions. En effet, cette règle ne s’applique pas aux fonctionnaires et agents autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leur pays d’origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d’origine.

De plus, les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d’un droit de priorité pour le choix des périodes de congés annuels. « Quand vous avez des enfants, vous pouvez donc avoir une priorité pour les congés en période scolaire », explique l’avocate. Mais c’est toujours le chef de service qui tranche en fonction des nécessités du service : « Imaginez que dans un service, tout le monde ait des enfants ! Il va bien falloir faire des choix entre les demandes de chacun ».

Nécessité du service

Les demandes de congés peuvent donc être refusées pour des raisons de nécessité de service. Ces raisons peuvent être objectivées dans un règlement des congés. L’avocate Nathalie Kaczmarczyk conseille fortement, si ce n’est pas déjà fait, d’en adopter un : ce règlement détermine la procédure à suivre pour poser les demandes de congés, dans quels délais, et pose les critères liées aux nécessités du service, qui permettent donc de prioriser les demandes de congés.

Le contenu de ce règlement n’est pas fixé par des textes. « Vous pouvez y préciser à quelles périodes vous avez besoin de tant d’agents présents dans le service. Vous pouvez aussi imposer aux agents de prendre trois semaines en été pour ne pas avoir trop d’absences le reste de l’année, alors que vous allez avoir une activité qui va fonctionner à plein régime ».

Finalement, tout est du cas par cas, et à chaque chef de service ses méthodes, du moment que les raisons avancées sont objectives et non discriminatoires, alerte l’avocate. « Et il vaut mieux fixer ses critères en amont, pour éviter de mauvaises surprises au moment de répondre aux demandes des congés ».

Informations sur les congés

L’avocate rappelle également que les administrations ont un devoir d’information vis-à-vis de leurs agents sur les droits à congés restant à courir, sur les droits au report, sur les potentielles pertes de congés quand les congés n’ont pas été pris en temps utile…. Ces changements en matière de congés annuels sont intervenus en 2025, alors « les administrations doivent adapter, si ce n’est déjà fait, leurs pratiques et leurs règlement de congés, par exemple ».

Finalement, les agents doivent savoir où ils en sont, en particulier ceux qui ont eu de longs congés de maladie. Le Conseil d’Etat a en effet posé le principe selon lequel « il incombe à l’employeur de l’informer, de manière précise et en temps utile, des conditions dans lesquelles il risque de perdre ses droits à congés ». Cette décision du 17 octobre 2025 concernait la fonction publique d’Etat, mais il faut l’étendre à la territoriale, explique l’avocate. « On ne peut pas simplement se contenter de dire que les agents n’ont pas posé leurs congés en temps utile. Il faut, je pense, les inciter aujourd’hui à prendre leurs congés ou en tout cas, les alerter quand ils sont susceptibles de les perdre ».

Des jours supplémentaires

Bien sûr, un agent peut aussi décider de ne pas prendre de congés pendant l’été, mais à une autre période de l’année. « Sur le papier, il n’y a rien qui vous l’empêche, sous raison des nécessités du service, selon Nathalie Kaczmarczyk, mais cela dépend aussi de ce que prévoit le règlement de congés ».

D’ailleurs, le décret du du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux précise : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Ce sont des jours de fractionnement.

L'été est presque là, et si ce n'est pas déjà fait, les congés d'été doivent être posés et validés. Calendrier de congés, droits de priorité... Le point avec Nathalie Kaczmarczyk ...

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15/06/2026

Directeur de cabinet, assesseur, mutation… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 15 juin 2026

- Quelles sont les obligations déclaratives auxquels est soumis le directeur de cabinet nouvellement recruté ?

Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public, et sous peine de sanctions pénales, le directeur de cabinet doit adresser à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation et une déclaration d’intérêts.

Sont soumis à ces obligations déclaratives les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales des collectivités et établissements suivants : conseils régionaux, conseils départementaux, communes de plus de 20 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros, autres types d’EPCI dont le montant des recettes totales de fonctionnement est supérieur à 5 millions d’euros, conseil de la métropole de Lyon, Assemblée et conseil exécutif de Corse, etc. La déclaration d’intérêts doit également être adressée à l’autorité hiérarchique.

- Un agent public peut-il être désigné comme assesseur lors des élections municipales ?

Les assesseurs sont, en principe, désignés par les candidats en lice parmi les électeurs du département. Néanmoins, si les candidats ne désignent pas ou désignent en nombre insuffisant ces assesseurs, un mécanisme subsidiaire permet au maire de compléter la composition du bureau. Le maire peut ainsi désigner des assesseurs supplémentaires, en priorité parmi les conseillers municipaux selon l’ordre du tableau, puis, à défaut, parmi les électeurs de la commune.

En dernier recours, le jour du scrutin, si le nombre requis d’assesseurs (au moins deux) n’est pas atteint, ceux manquants peuvent être choisis parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Des agents municipaux peuvent ainsi être désignés dans ce cadre.

Le Conseil d’Etat a validé cette pratique en reconnaissant que le maire pouvait légalement désigner des agents municipaux comme assesseurs, à condition qu’ils aient la qualité d’électeurs dans la commune et que les listes n’aient pas pourvu tous les postes.

- Une collectivité peut-elle percevoir une indemnité suite au départ vers une autre collectivité d’un agent qu’elle a titularisé ?

En premier lieu, si l’agent titularisé dans une collectivité fait l’objet d’une mutation dans une autre collectivité dans les trois années suivant la date de sa titularisation, il revient à la collectivité d’accueil de verser une indemnité à la collectivité d’origine de l’agent. Cette indemnité correspond à la rémunération perçue par celui-ci pendant le temps de formation obligatoire ainsi que du coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent. A défaut d’accord sur le montant de l’indemnité, la collectivité d’accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine de l’agent. La charge de l’indemnisation repose donc dans ce cadre sur la collectivité d’accueil.

En second lieu, si l’agent relevait de la filière police municipale, l’autorité territoriale peut lui imposer un engagement de servir pour une période de trois ans à compter de sa date de titularisation. Cet engagement de servir doit toutefois lui avoir été notifié préalablement à sa nomination. En cas de rupture de l’engagement de servir, l’agent devra rembourser à la collectivité employeur une somme forfaitaire correspondant au coût de sa formation initiale. Le taux de ce remboursement diffère selon l’année de rupture de l’engagement durant cette période de trois ans. La charge du remboursement intervient donc en principe à la charge de l’agent.

Toutefois, l’agent peut toutefois être dispensé de manière totale ou partielle de cette obligation de remboursement en cas de motif impérieux de l’ordre de la santé ou des nécessités familiales. En cas de dispense partielle, la collectivité l’informe de cette dispense et lui enjoint la demande de remboursement de la somme finale. En cas de dispense totale, il est fait application du remboursement par la collectivité d’accueil évoqué en premier lieu dans le cadre de la mutation.

Enfin, la collectivité peut imposer un engagement de servir, lorsqu’elle a financé la formation d’un agent qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle, pour une durée égale au triple de la durée de la formation. En cas de rupture de cet engagement, il revient à l’agent de lui rembourser les indemnités qui lui ont été versées pendant ce congé de formation professionnelle. Le financement de la formation n’est pas compris dans cette indemnité.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Directeur de cabinet, assesseur, mutation ...

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[EMPLOI] La Ville de Flers et Flers Agglo recrutent.

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