02/04/2026
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[ ] Contribution à l'aide juridique : entrée en vigueur au 1er mars 2026
La loi de finances 2026 prévoit désormais la contribution pour l’aide juridique. Elle est due à compter du 1er mars 2026, même si le décret d’application sera publié ultérieurement.
L'achat de la contribution pour l'aide juridictionnelle est à réaliser en ligne.
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