29/11/2025
Fin des frais bancaires abusifs en cas de succession
Une nouvelle législation entrée en vigueur le 13 novembre 2025, marque un tournant décisif pour les familles endeuillées. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d'application du 13 août 2025 viennent encadrer strictement les frais bancaires prélevés lors du traitement des successions, instaurant des plafonds et des cas de gratuité. Une mesure attendue qui vise à mettre fin à des pratiques tarifaires jugées excessives et hétérogènes.
Longtemps décriés par l’Afoc comme une "taxe sur le deuil", les frais bancaires liés à la gestion des comptes d'un défunt pouvaient atteindre des sommes considérables, variant fortement d'un établissement à l'autre sans réelle justification. Face à ce constat, le législateur a décidé d'intervenir pour protéger les héritiers dans une période de vulnérabilité.
La nouvelle réglementation introduit deux mécanismes principaux pour alléger la charge financière des successions sur le plan bancaire : la gratuité pour les cas les plus simples et un double plafonnement pour les autres.
1.La gratuité pour les "petites" et "simples" successions :
La loi impose désormais aux banques la gratuité totale du traitement des dossiers de succession dans trois situations précises :
Les successions modestes : lorsque le montant total des avoirs détenus par le défunt est inférieur à 5 910 euros. Ce seuil sera réévalué annuellement en fonction de l'inflation.
Les successions de mineurs : quel que soit le montant des avoirs, la clôture des comptes d'un enfant décédé sera exempte de frais.
Les successions simples : il s'agit des dossiers où les héritiers en ligne directe sont connus et ne présentent pas de complexité particulière.
2.Un double plafonnement pour les autres successions :
Pour les successions qui n'entrent pas dans les cas de gratuité, les frais bancaires sont désormais doublement limités. Ils ne pourront excéder :
1% du montant total des avoirs du défunt.
Un montant forfaitaire de 850 euros.
Concrètement, la banque doit appliquer le plafond le plus avantageux pour les héritiers.
Par exemple, pour une succession avec 100 000 euros d'avoirs, les frais ne pourront dépasser 850 euros, le plafond de 1% (soit 1 000 euros) étant supérieur.
Cet encadrement s'applique à l'ensemble des opérations administratives et de gestion effectuées par la banque après le décès du titulaire des comptes, notamment :
Le gel des avoirs.
Le traitement des informations et documents fournis par le notaire ou les héritiers.
La désolidarisation d'un compte joint.
La clôture des comptes et le virement des fonds aux héritiers.
Une avancée significative pour les consommateurs.
Cette réforme législative constitue une avancée majeure pour la protection des consommateurs. En apportant plus de transparence et d'équité, elle met fin à l'opacité qui entourait la tarification de ces prestations. Les familles pourront désormais anticiper les coûts liés à la gestion bancaire de la succession, sans craindre des factures exorbitantes qui venaient s'ajouter à la peine du deuil.
Les établissements bancaires qui n'auront pas adaptés leurs systèmes informatiques et leurs brochures tarifaires à cette nouvelle réglementation s'exposeront à des poursuiges. Les héritiers pourront se tourner vers le médiateur bancaire pour faire valoir leurs droits.
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